B. RENFORCER LES OUTILS DE LA GOUVERNANCE ENVIRONNEMENTALE
1. Renforcer les moyens alloués au Haut Conseil pour le climat
Dans la continuité de son contrôle budgétaire sur le Haut Conseil pour le climat 9 ( * ) , le rapporteur spécial réitère ses recommandations visant à renforcer substantiellement les moyens alloués au Haut Conseil pour le climat , en vue de garantir un contrôle effectif et indépendant des politiques publiques en matière de climat.
Mis en place en 2019 à l'initiative du président de la République, le Haut Conseil pour le climat (HCC) est chargé d' évaluer de manière indépendante la mise en oeuvre des politiques et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France , en particulier au regard de l'accord de Paris de 2015 et de l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050, inscrit dans la loi dite « Énergie et climat » de 2019.
Il dispose depuis sa mise en place d'un secrétariat de 6 ETP, ce qui le situe en-deçà de la moyenne des autres pays européens disposant d'organismes publics similaires dans le domaine de la lutte contre le changement climatique.
Comparaison des moyens du Haut Conseil pour le
climat
avec ses équivalents européens (structure et missions
similaires)
|
Pays |
Nombre de membres (experts) |
Nombre de personnels administratifs (secrétariat) |
Budget annuel de fonctionnement |
|
Royaume-Uni |
9 |
35 |
3 à 4 millions d'euros |
|
Danemark |
9 |
> 20 |
1 à 2 millions d'euros |
|
Finlande |
15 |
5 |
0,5 à 1 million d'euros |
|
France |
13 |
6 |
0,5 million d'euros |
Source : réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Bien que l'expertise du HCC soit devenue indispensable au débat public en matière d'action climatique, ses moyens semblent aujourd'hui largement insuffisants pour lui permettre d'exercer pleinement les missions qui lui sont progressivement confiées par le législateur depuis sa création .
À cet égard, la récente loi dite « Climat et résilience » confie au Haut Conseil pour le climat pas moins de quatre nouvelles missions d'évaluation en matière de politiques climatiques 10 ( * ) , dont l'évaluation annuelle de la mise en oeuvre de ladite loi, en lien avec la Cour des comptes, et une mission d'évaluation de l'action des collectivités territoriales en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Afin de tirer les conséquences budgétaires de la croissance de l'activité du Haut Conseil, le rapporteur spécial propose donc à la commission des finances un amendement visant à renforcer les effectifs du Haut Conseil pour le climat à hauteur de 4 ETP supplémentaires en 2022 (cf. annexe).
2. Poursuivre la réflexion sur la création d'un Défenseur de l'environnement
Parallèlement au renforcement du Haut Conseil pour le climat, le rapporteur spécial considère que la création d'un Défenseur de l'environnement constitue une piste de réflexion intéressante dans le cadre du renforcement des outils de gouvernance environnementale . Bien que n'étant pas prévue par le présent projet de loi, une telle évolution 11 ( * ) semble aujourd'hui plus que jamais nécessaire dans un contexte de crise écologique sans précédent.
Les compétences de cette nouvelle instance, qui serait dotée du statut d'autorité administrative indépendante, viseraient à couvrir l'intégralité des atteintes à l'environnement , telles que la pollution, la destruction des habitats naturels, l'assèchement des ressources en eau ou encore la surexploitation des espèces.
Ses modalités de saisine pourraient être inspirées de celles du Défenseur des droits 12 ( * ) , qui peut se saisir d'office ou être saisi aussi bien directement, par tout citoyen, qu'indirectement, par l'intermédiaire de ses adjoints, d'un député, d'un sénateur, d'un député européen, du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat (dans le cas de pétitions déposées auprès de l'assemblée concernée), mais également du médiateur européen ou d'un homologue étranger.
Le rapporteur spécial appelle donc le Gouvernement à poursuivre activement la réflexion entamée sur le sujet, afin de déterminer précisément les contours possibles de cette nouvelle institution, son articulation avec les acteurs publics existants 13 ( * ) , ainsi que les moyens qui pourraient lui être alloués. S'il devait voir le jour, le Défenseur de l'environnement devrait en tout état de cause disposer de moyens financiers et humains à la hauteur des missions qu'il se verrait confier , dans un contexte de prise de conscience historique des enjeux environnementaux et d'attentes croissantes des citoyens à cet égard.
* 9 http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/finances/Essentiel/Essentiel_HCC.pdf.
* 10 Cf. articles 298 à 301 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
* 11 Issue d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat et récemment reprise par la députée Cécile Muschotti, nommée par le Premier ministre le 27 janvier 2021 en tant que parlementaire en mission auprès de la Ministre de la Transition écologique afin d' « étudier les conditions de création d'une nouvelle instance qui pourrait être le Défenseur de l'environnement ».
* 12 Sur ce point, voir les conclusions de la députée Cécile Muschotti, publiées en juillet : https://cidce.org/wp-content/uploads/2021/07/Rapport-Muschotti-2021.pdf.
* 13 Comme par exemple la Commission nationale du débat public (CNDP) et la Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.