II. LES CRÉDITS DE LA MISSION SONT POUSSÉS À LA HAUSSE PAR DES MESURES CATÉGORIELLES NOUVELLES TANDIS QU'UNE PART DES DÉPENSES IMMOBILIÈRES N'Y EST PAS RETRACÉE
D'une façon générale, le rapporteur spécial Vincent Delahaye considère que l'augmentation des crédits du programme et la mission plus généralement n'est pas justifiée .
En effet, le niveau des crédits en 2022 évolue sans revenir sur les hausses de dépenses décidées uniquement pour répondre à la crise , ce qui n'est pas compréhensible.
De même, il ne lui apparait pas compréhensible que les efforts de maitrise des effectifs n'aient pas repris au sortir de la crise et, qu'à l'inverse, le ministère ait abandonné les objectifs prévus dans le cadre d'Action publique 2022.
Par ailleurs, le ministère a fait le choix de mobiliser les économies permises par la baisse de nos contributions internationales et par un effet de change favorable pour financer, en 2022, des dépenses de personnel qui présentent un caractère pérenne.
Alors qu'aucun effort n'est fait pour générer durablement des économies de fonctionnement dans les cabinets, les services de communication ou le protocole, le rapporteur spécial Vincent Delahaye considère le ministère a obtenu un budget dont l'ampleur contentera tout le monde, sauf ceux qui sont attachés à la réduction du déficit public.
A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL PROGRESSENT SOUS L'EFFET DE NOUVELLES MESURES CATÉGORIELLES
1. Évolution des effectifs de la mission
En 2022, la mission Action extérieure de l'État bénéficierait du concours de 12 079 agents pour sa mise en oeuvre, soit une hausse de 13 emplois équivalents temps plein par rapport à 2021.
Pour 62 % d'entre eux, les agents de la mission travaillent à l'étranger, ce qui constitue une proportion stable depuis 2018 (61 %).
Au final, depuis le début du quinquennat, les effectifs de la mission auront diminué de 1,3 %, en tenant compte des emplois transférés dans le cadre de la réforme des réseaux de l'État et des opérateurs à l'étranger.
Évolution des effectifs de la mission
(en équivalents temps plein)
* La réforme des réseaux de l'État et des opérateurs à l'étranger (RRE) a entrainé le transfert d'effectifs de plusieurs autres ministères vers le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans ce contexte, le nombre des emplois transférés au MAE depuis 2019 a été « rebasé » en 2018 afin de permettre la comparaison entre les années 2018 et 2022. Ce niveau de 412 emplois est exprimé en ETP et est déduit, par calculs, du nombre de 416 ETPT renseignés dans les documents budgétaires.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Le rapporteur spécial Vincent Delahaye observe que le ministère n'a toutefois pas atteint les objectifs qui lui étaient assignés dans le cadre d'Action Publique 2022.
Bilan de l'objectif de réduction des
effectifs
prévu pour les années 2018-2022
(en équivalents temps plein)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
En effet, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères s'était engagé sur une trajectoire de réduction de ses effectifs de 416 emplois (équivalents temps plein) et sur une cible d'économie en masse salariale de - 45 millions d'euros, hors opérateurs.
Or, à compter de l'année 2021 le ministère a obtenu de ne plus mettre en oeuvre ses engagements en matière de réduction des effectifs.
Ainsi, entre 2018 et 2022, 332 emplois équivalents temps pleins, hors transferts dans le cadre de la réforme des réseaux de l'État à l'étranger, ont été supprimés sur les 416 prévus au sein du ministère, dont 246 sur le périmètre de la mission.
Conséquemment, les efforts de réduction de la masse salariale n'auront pas été atteints au cours du quinquennat. Ainsi, 37,8 millions d'euros de masse salariale ont pu être économisés sur les 45,1 millions d'euros prévus, dont 25,2 millions d'euros sur le périmètre de la mission.
Bilan de l'objectif de réduction de la masse
salariale
prévu pour les années 2018-2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
2. La masse salariale progresse de 2,9 % en 2022
Les dépenses de personnel augmenteraient de 29,2 millions d'euros en 2022 (+ 2,9 %). Il convient de relever que les mesures catégorielles prévues dans le cadre de la réforme des ressources humaines représentent les deux tiers de cette augmentation (20 millions d'euros).
Évolution des dépenses de personnel
de
la mission (y.c CAS « Pensions »)
* La réforme des réseaux de l'État et des opérateurs à l'étranger (RRE) a entrainé le transfert d'effectifs de plusieurs autres ministères vers le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans ce contexte, le montant des dépenses de personnel transférées au MAE en 2019 a été « rebasé » en 2018 afin de permettre la comparaison entre les années 2018 et 2022.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Plus encore , ces nouvelles mesures représentent à elles seules près du tiers de la hausse des dépenses de personnel constatée sur l'ensemble de la mission au cours du quinquennat (+ 61,7 millions d'euros).
En 2022, l'augmentation des dépenses de personnel hors CAS « Pensions » relève pour deux tiers de la mise en oeuvre de la réforme des ressources humaines du ministère qui comporte 20 millions d'euros de mesures catégorielles.
Outre ces mesures catégorielles, les dépenses de personnel sont poussées à la hausse par les « autres variations dépenses de personnel » qui correspondent pour l'essentiel au coût de l'extension en année pleine de l'effet change-prix sur les IRE pour 2021 et à l'estimation de ce même effet sur les IRE et les rémunérations des agents de droit local pour 2022 (10,7 millions d'euros contre 5,6 l'année précédente).
Décomposition des facteurs de croissance
de
la masse salariale en 2022
(en millions d'euros, hors CAS Pensions)
GVT : glissement vieillesse
technicité.
Source : commission des finances du
Sénat, à partir des documents budgétaires
Le rapporteur spécial Vincent Delahaye estime que la mise en oeuvre de ces nouvelles dépenses catégorielles ne se justifiait pas alors qu'elles entrainent une hausse pérenne des dépenses de personnel de la mission.
Il est, par ailleurs, parfaitement regrettable de constater qu'en une année - certes particulière - le ministère a décidé de mettre en oeuvre un montant de mesures catégorielles quasiment équivalent à trois fois le quantum d'économies de masse salariale réalisées dans le cadre d'Action publique 2022.