DEUXIÈME PARTIE
LES
CRÉDITS DU PROGRAMME 105
ET LA POSITION DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
VINCENT DELAHAYE
I. LES CRÉDITS DU PROGRAMME « ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE MONDE » AUGMENTENT DE 32 MILLIONS D'EUROS
En 2022, les crédits du programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde progressent de +1,7 % en autorisations d'engagement (AE) et de + 1,8 % en crédits de paiement (CP) , ce qui représente une hausse des dépenses de l'ordre de 32 millions d'euros.
Évolution des crédits par action du programme 105
(avant examen des crédits de la mission par l'Assemblée nationale)
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
01 - Coordination de l'action diplomatique |
AE |
93,2 |
98,1 |
+ 4,9 |
+ 5,3 % |
0,0 |
|
CP |
93,2 |
98,1 |
+ 4,9 |
+ 5,3 % |
0,0 |
|
|
02 - Action européenne |
AE |
57,0 |
61,0 |
+ 4,0 |
+ 7,1 % |
0,0 |
|
CP |
57,0 |
61,0 |
+ 4,0 |
+ 7,1 % |
0,0 |
|
|
04 - Contributions internationales |
AE |
666,2 |
652,2 |
- 14,0 |
- 2,1 % |
0,0 |
|
CP |
668,2 |
652,2 |
- 16,0 |
- 2,4 % |
0,0 |
|
|
05 - Coopération de sécurité et de défense |
AE |
105,3 |
110,0 |
+ 4,7 |
+ 4,5 % |
5,4 |
|
CP |
105,3 |
110,0 |
+ 4,7 |
+ 4,5 % |
5,4 |
|
|
06 - Soutien |
AE |
246,1 |
258,0 |
+ 11,9 |
+ 4,8 % |
0,4 |
|
CP |
244,7 |
261,0 |
+ 16,3 |
+ 6,7 % |
0,4 |
|
|
07 - Réseau diplomatique |
AE |
669,7 |
689,8 |
+ 20,1 |
+ 3,0 % |
2,9 |
|
CP |
670,6 |
689,6 |
+ 19,0 |
+ 2,8 % |
2,9 |
|
|
Total programme 105 |
AE |
1 837,5 |
1 869,2 |
+ 31,7 |
+ 1,7 % |
8,7 |
|
CP |
1 839,0 |
1 872,0 |
+ 32,9 |
+ 1,8 % |
8,7 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de
produits.
Source : commission des finances du Sénat,
d'après les documents budgétaires
Cette augmentation des crédits du programme en CP s'explique, notamment, par une hausse :
- de 19 millions d'euros des dépenses en faveur du réseau diplomatique ;
- de 16 millions d'euros des dépenses de soutien destinées au financement de l'administration générale, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique ;
- de 4,9 millions d'euros au titre de la coordination de l'action diplomatique qui correspond aux dépenses de cabinet, de protocole, de communication et de fonctionnement du centre de crise et de soutien ;
- de 4 millions d'euros des dépenses pour l'action européenne de la France qui recouvre, ici, les contributions à diverses organisations comme le Conseil de l'Europe.
A l'inverse, les contributions internationales de la France aux opérations de maintien de la paix (OMP) et aux organisations internationales diminueraient d'environ 14 millions d'euros.
À l'occasion de l'examen en séance des crédits de la mission en première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n°1955 tendant à majorer les crédits du programme 105 de 82,8 millions d'euros en AE et en CP correspondant à la participation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à la facilité européenne pour la paix (FEP) et dont le montant n'était pas connu au dépôt du PLF.
En tenant compte de cet amendement, les autorisations
d'engagement et les crédits de paiement de la mission
s'élèveraient
à 3,1 milliards d'euros et
augmenteraient donc de 4,5 % par rapport à
la LFI pour
2021.
De façon générale, le rapporteur spécial Vincent Delahaye considère que l'évolution des crédits de la mission témoigne d'un relâchement des efforts pourtant consentis par le passé.
En particulier, il observe que cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des dépenses de personnel sous l'effet de la mise en oeuvre de mesures catégorielles dont l'effet budgétaire est pérenne.
A. LE RÉSEAU DIPLOMATIQUE
Dotée de 689,8 millions d'euros (en CP) en 2022, l'action Réseau diplomatique constitue la première action, en termes de crédits, du programme 105 et de la mission devant celle regroupant les contributions de la France aux organisations internationales.
Elle regroupe également 42 % de l'ensemble des dépenses de personnel de la mission Action extérieure de l'État.
En 2022, les crédits de cette action augmenteraient de 20 millions d'euros en AE et de 19 millions d'euros en CP , dont les deux tiers de cette hausse (13 millions d'euros) sont dédiés aux dépenses de personnel.
Hors dépenses de personnel, les crédits de l'action progressent de + 2,7 % pour s'établir à 260,7 millions d'euros . Ils se décomposent en crédits de fonctionnement (194,6 millions d'euros en CP) et d'investissement (65,9 millions d'euros en CP) notamment mobilisés par le fonctionnement des ambassades, pour la couverture des besoins en matière d'immobilier, d'entretien et de sécurité et le versement d'indemnité de changement de résidence.
Les dépenses de fonctionnement des ambassades s'élèveraient à 106,1 millions d'euros en 2022, en augmentation de 2,7 millions d'euros par rapport à la LFI pour 2021.
Pour l'essentiel, cette augmentation résulte de la prise en compte d'un différentiel d'inflation plus important entre la France et le reste du monde se traduisant par une dotation majorée de 3 millions d'euros.
Les crédits pour l'immobilier à l'étranger (entretien, maintenance et locations) progressent faiblement de 0,4 million d'euros et s'élèvent à 80,7 millions d'euros en CP mais sont complétés d'une avance du compte d'affection spéciale 723 Gestion du patrimoine immobilier de l'État comme cela sera développé infra .
La sécurité des postes et des personnels (gardiennage, sécurité passive et renfort d'effectifs de gendarmerie) devrait mobiliser 55 millions d'euros de CP en 2022, soit une hausse de 2,8 millions d'euros .
La hausse la plus significative concerne les moyens mobilisés en faveur de la sécurité passive des emprises (vidéo-protection, tunnel à rayon X...) qui augmentent de 1,6 million d'euros.
Dans le même temps, les crédits dédiés au contrat de gardiennage seraient, également, renforcés permettant de satisfaire aux recommandations formulées en ce sens par l'inspection générale de ministère afin de permettre une diminution des effectifs à la faveur de l'externalisation de cette fonction.