BRANCHE AUTONOMIE
La branche autonomie connaît dans ce PLFSS un sort singulier : pas moins d'une quinzaine d'articles relèvent de son périmètre, mais d'une ambition et d'une pertinence extrêmement variables. La branche porte ainsi l'extension des revalorisations salariales issue du Ségur de la santé à une partie, mais non à la totalité, du secteur médico-social, et engage une réforme prometteuse de l'offre de services d'aide à domicile et de son financement.
Les autres dispositions sont soit anecdotiques au regard des promesses du projet de loi sur l'autonomie, soit expérimentales, et parfois les deux.
A. UN CADRE BUDGÉTAIRE QUI RESTE INABOUTI
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Objectifs de dépenses
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La branche autonomie achève son premier exercice en 2021. Son déficit, qui s'élevait dans la LFSS de l'an dernier à 400 millions d'euros, devrait plus que doubler en 2022 pour s'établir à 900 millions d'euros. Cette situation ne devrait connaître aucune amélioration avant l'affectation à la branche, en 2024, de 0,15 point de CSG alimentant à ce jour la Cades.
L'objectif de dépenses est fixé pour 2022 à 34,2 milliards d'euros. Le périmètre de la branche reste inchangé, en dépit des propositions faites par le rapport de Laurent Vachey de septembre 2020.
La visibilité des parlementaires sur les différents dispositifs gérés par la CNSA est certes légèrement dégagée depuis un an, mais la création d'une cinquième branche de sécurité sociale ne s'accompagne toujours d'aucune réflexion opérationnelle, financière ou de pilotage.
B. UN PLFSS GLOBALEMENT DÉCEVANT
1. Deux mesures importantes mais une méthode discutable
L'article 29 porte l'extension des revalorisations issues du Ségur de la santé à une partie du secteur médico-social : aux agents de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'à certains professionnels des établissements financés au moins en partie par l'Ondam. En restent toutefois exclus certains professionnels et types d'établissements, ce qui menace l'équilibre d'une partie du secteur.
L'article 30 engage une notable réforme de l'offre de services à domicile et de leur financement : en engageant la fusion des structures d'aide et de soins à domicile, et en instaurant un tarif plancher que le pouvoir réglementaire devrait porter à 22 euros, majoré de 3 euros pour ceux qui respecteraient certains critères de qualité de service.
2. Diverses autres dispositions
Le texte initial prévoyait également la création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA (article 32), et la possibilité donnée aux Ehpad de se constituer en pôle territorial de ressources (article 31).
Le volet autonomie du PLFSS a doublé de volume à l'Assemblée nationale, mais il ne s'est alors augmenté que de mesures d'intérêt variable, allant du renforcement de l'allocation journalière de proche aidant à l'expérimentation d'une carte professionnelle pour les salariés du domicile, en passant par l'accréditation des organismes évaluant les ESMS, la prise en charge par l'assurance maladie des aides techniques pour personnes handicapées ou la précision des missions de la CNSA.
Les principaux amendements adoptés par la commission à l'initiative du rapporteur de la branche autonomie :
- Création d'un comité de dialogue sur l'extension des revalorisations Ségur dans le secteur médico-social (article 29) ;
- Principe d'une actualisation tous les trois ans du tarif plancher applicable aux services autonomie à domicile (article 30) ;
- Création d'une conférence nationale des générations et de l'autonomie compétente pour documenter les enjeux du vieillissement et de la dépendance, et catalyser la prise de décision pour satisfaire les besoins en la matière (article 30 octies ).