BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES
PROFESSIONNELLES
Le PLFSS pour 2022 n'affecte pas décisivement l'équilibre de la branche AT-MP. Il procède à l'augmentation - excessive - du transfert à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des AT-MP et à l'extension du périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux médicaments antiparasitaires vétérinaires ainsi qu'à l'harmonisation des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles dans le secteur agricole entre l'outre-mer et l'Hexagone.
Sur le long terme, l'excédent cumulé de la branche témoigne d'un calibrage insatisfaisant des ressources. Les dépenses de prévention doivent encore augmenter, et les cotisations versées par les employeurs diminuer.
A. UN CALIBRAGE INSATISFAISANT AU DÉTRIMENT DE LA PRÉVENTION
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Accidents du travail
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Après la dégradation du solde de la branche AT-MP en 2020 sous l'effet de la crise sanitaire, celui-ci reviendrait en territoire positif en 2021, avec un excédent de 676 millions d'euros : la reprise économique a tiré vers le haut la masse salariale sur laquelle sont assises les cotisations des employeurs.
L'extension du périmètre du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides aux médicaments antiparasitaires vétérinaires et l'égalisation des conditions de reconnaissance des maladies professionnelles dans le secteur agricole entre l'outre-mer et l'Hexagone, toutes deux prévues par l'article 50 , n'auraient qu'un impact financier extrêmement limité pour la branche.
Pour l'année 2022, les objectifs de dépenses sont fixés à 14,1 milliards d'euros tous régimes confondus, soit une hausse de 0,2 milliard par rapport à 2021 (article 58).
Les excédents cumulés de la branche AT-MP devraient atteindre plus de 5 milliards d'euros en 2022, indiquant un calibrage des recettes de la branche AT-MP déconnecté à long terme de ses besoins de financement. Il importerait donc de diminuer les cotisations versées par les employeurs, mais également de renforcer de façon conséquente les dépenses de prévention. En particulier, si un report de l'âge de départ à la retraite était mis en oeuvre, les conditions de travail des futurs retraités devraient leur permettre de partir à l'âge prévu, quand aujourd'hui de nombreux salariés en fin de carrière sont fréquemment en arrêt de travail.
B. UNE SOUS-DÉCLARATION DES AT-MP EN FORME DE COMPENSATION DU DÉFICIT DE LA BRANCHE MALADIE
Sur la base de la dernière estimation de la commission chargée d'évaluer le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des AT-MP, l'article 57 augmente de 100 millions d'euros le transfert à la branche maladie prévu à ce titre et le fait passer à 1,1 milliard d'euros . L'objectif est d'atteindre la fourchette basse de l'estimation, soit 1,2 milliard d'euros, dès 2023. Mais si, pendant les sept dernières années, ce versement avait pris pour référence la fourchette basse des estimations précédentes de la commission d'évaluation, le gain moyen pour la branche aurait été d'un peu plus de 200 millions d'euros. Soustrayant cette somme à 1,2 milliard, la commission a décidé de maintenir le montant de ce versement à un milliard d'euros . Les 100 millions restant pourraient judicieusement être fléchés vers la prévention.