B. POUR L'AVENIR, UNE INQUIÉTANTE ABSENCE DE STRATÉGIE DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DES COMPTES SOCIAUX
1. En 2022, une relative amélioration du solde due uniquement à la reprise économique
En 2022, le déficit prévisionnel de l'ensemble des ROBSS et du FSV s'améliorerait de manière significative par rapport à 2020 et 2021. Le déficit serait ainsi ramené à 22,6 milliards d'euros (contre 34,8 milliards en 2021).
Tableau d'équilibre 2022 de l'ensemble des
régimes obligatoires de base
et du fonds de solidarité
vieillesse
(en milliards d'euros)
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
|
Maladie |
209,9 |
229,6 |
- 19,7 |
|
AT-MP |
15,6 |
14,1 |
1,4 |
|
Vieillesse |
253,1 |
256,6 |
- 3,6 |
|
Famille |
51,4 |
49,7 |
1,7 |
|
Autonomie |
33,3 |
34,2 |
- 0,9 |
|
Total |
548,4 |
569,5 |
- 21,0 |
|
Total avec FSV |
547,2 |
569,8 |
- 22,6 |
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cette amélioration est exclusivement due à deux phénomènes tendanciels , indépendants des choix du Gouvernement : d'une part, la forte augmentation des recettes liée à la croissance économique (+ 4 % pour le PIB) et à la progression de la masse salariale (+ 6,1 %) ; d'autre part, la diminution anticipée des dépenses directement liées à la crise épidémique de covid-19.
En revanche, ce PLFSS ne contient aucune mesure propre à améliorer le solde , ni en termes de recettes ni en termes de maîtrise des dépenses.
2. La perspective d'un déficit éternel rendant impossible l'extinction de la dette sociale
Les perspectives affichées par le Gouvernement pour les quatre années à venir, jusqu'en 2025, sont encore plus inquiétantes. En l'absence de toute stratégie de « dégrisement » après les années de « quoi qu'il en coûte », le déficit des ROBSS et du FSV devrait atteindre un plateau dès 2023, à un niveau d'une quinzaine de milliards d'euros littéralement insoutenable pour la sécurité sociale . Cette trajectoire tranche nettement avec le redressement lent mais régulier des comptes après la crise financière de 2008.
Solde des ROBSS et du FSV sur la période 2007-2025
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après LFSS et PLFSS
À partir des hypothèses du Gouvernement, le cumul des déficits de la sécurité sociale postérieurs à l'année 2019 transférables à la Cades devrait dépasser le plafond de 92 milliards d'euros dès 2022. Surtout, la poursuite de l'accumulation de déficits importants après 2022, actée par le Gouvernement, conduirait à dépasser ce plafond de plus de 51 milliards d'euros d'ici à 2025 , comme le montre le graphique suivant.
Déficits cumulés 2020-2025 comparés au plafond de transfert à la Cades
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après LFSS et PLFSS
La commission rejette cette perspective de dette éternelle de la sécurité sociale, tout en continuant dans l'immédiat à faire face aux conséquences de la crise, il importe d'envoyer très vite des signaux de responsabilité sur les comptes sociaux afin d'assurer la pérennité de notre modèle social .
Il s'agit, en particulier, de ne faire assumer à la sécurité sociale que le financement de ses propres charges et non de celles de l'État, de renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses des organismes financés par la sécurité sociale et d'engager dès à présent une réforme paramétrique des retraites ( cf. infra , branche vieillesse).
Les principaux amendements adoptés par la commission à l'initiative de la rapporteure générale :
- Augmentation de la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie au profit de la branche maladie pour l'exercice 2021, qui passerait de 500 millions à 1 milliard d'euros (article additionnel après l'article 4) .
- Compensation par l'État du budget réel de Santé publique France (article additionnel après l'article 4) .
- Rejet du financement par la Cades du plan d'investissement pour l'hôpital qui doit être assumé par l'État (article 5) .
- Possibilité d'exercer plus de cinq ans sous le statut de conjoint collaborateur de chef d'entreprise commerciale, artisanale ou libérale à condition de cotiser, passé ce délai, sur une assiette au moins égale à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale (article 14) .
- Ajustement et mise en cohérence de la fiscalité du médicament et du dispositif médical (article 16) .
- Suppression de la trajectoire financière pluriannuelle de la sécurité sociale présentée par le Gouvernement, qui prévoit de très lourds déficits au moins jusqu'en 2025 sans stratégie de retour à l'équilibre (article 23) .
- Conjointement avec la rapporteure de la branche maladie, fixation par la LFSS du montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle finance (article 54) .