N° 130
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 novembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 ,
Par Mme Élisabeth DOINEAU,
Rapporteure générale,
Mme Corinne IMBERT, MM. René-Paul SAVARY, Olivier
HENNO,
Mme Pascale GRUNY et M. Philippe MOUILLER,
Rapporteure et Rapporteurs
Sénatrices et Sénateurs
Tome I
Exposé général
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4523 , 4568 , 4572 et T.A. 683 |
|
|
Sénat : |
118 et 122 (2021-2022) |
|
L'ESSENTIEL
___________
Réunie le mercredi 3 novembre 2021 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le PLFSS pour 2022.
Elle a adopté 112 amendements en vue de sa discussion en séance publique en exprimant sa forte inquiétude face à l'absence de toute stratégie de redressement des comptes sociaux après la crise.
A. DEUX ANNÉES D'UNE CRISE EXTRAORDINAIRE POUR LES COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN 2020 ET 2021
1. Un déficit record enregistré en 2020
Comme attendu, la sécurité sociale a enregistré en 2020 le déficit le plus lourd de son histoire. À 39,8 milliards d'euros, ce déficit dépasse d'environ 10 milliards d'euros le précédent record de 2010, alors que les conséquences de la crise financière de 2008 se faisaient pleinement sentir.
Soldes consolidés des ROBSS et du FSV entre 2010 et 2020
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après LFSS
Ce résultat provient de l'effet de ciseaux qu'a subi la sécurité sociale, qui a parfaitement joué son rôle d'amortisseur lors de la crise épidémique pour les Français.
D'un côté, ses recettes ont diminué de 2,9 %. Par rapport à la prévision de la LFSS pour 2020, le manque à gagner s'élève à 18,8 milliards d'euros (390,8 milliards au lieu de 409,6 milliards d'euros).
De l'autre, la branche maladie , en première ligne face à l'aspect proprement sanitaire de la crise, a dû financer un surcroît de dépenses de 16 milliards d'euros, dont 14 milliards au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) .
En conséquence, la trésorerie de l'Urssaf caisse nationale a connu de très fortes tensions. Son autorisation d'endettement à court terme a dû être relevée deux fois en cours d'exercice, jusqu'au niveau inédit de 95 milliards d'euros .
Et de nouveaux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) ont été autorisés par le Parlement à hauteur de 136 milliards d'euros, dont 92 milliards afin de couvrir les déficits anticipés des années 2020 à 2023 . L'horizon d'amortissement de la caisse a été prolongé de 9 ans, la nouvelle date limite d'extinction ayant été fixée au 31 décembre 2033 .
2. Un solde en légère amélioration en 2021, entre reprise économique et prolongation de la crise sanitaire
En 2021, le déficit global des ROBSS et du FSV devrait donc demeurer impressionnant, à 34,8 milliards d'euros .
Si ce solde est à peine révisé par rapport à la prévision de l'année dernière, il masque une progression considérable (et parallèle) des recettes et des dépenses de la sécurité sociale, de près de 12 milliards d'euros.
Évolution des recettes et des dépenses
des ROBSS et du FSV pour 2021
entre la prévision de
la LFSS pour 2021 et la prévision rectifiée du
présent PLFSS
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après LFSS pour 2021 et PLFSS pour 2022
Au fort rebond des recettes enregistré grâce à la reprise économique (+ 6 % pour le PIB et + 6,2 % pour la masse salariale) a donc correspondu une nouvelle augmentation de même ampleur des dépenses d'assurance maladie pour faire face à la prolongation de la crise de la covid-19.