Rapport n° 78 (2021-2022) de M. Joël GUERRIAU , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 octobre 2021
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N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l' approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l' Antarctique relatif à la protection de l' environnement , responsabilité découlant de situations critiques pour l' environnement ,
Par M. Joël GUERRIAU,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4265 , 4367 et T.A. 659 |
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Sénat : |
803 (2020-2021) et 79 (2021-2022) |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
À la suite de l'Assemblée nationale, qui l'a adopté sans modification le 23 juillet 2021 en première lecture, le Sénat est saisi du projet de loi n° 803 (2021-2022) autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement.
M. Joël Guerriau, rapporteur, a présenté ses conclusions sur ce texte à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées le 20 octobre 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président. À l'issue de cette réunion, la commission, suivant la proposition du rapporteur, a adopté, sans modification, le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités » 1 ( * ) adopté le 18 décembre 2014 par la commission, celle-ci a autorisé la publication du présent rapport sous forme synthétique : le compte rendu de l'examen en commission qu'on pourra lire ci-après en tient lieu.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 20 octobre 2021, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Guerriau sur le projet de loi n° 803 (2020-2021) autorisant l'approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement.
M. Joël Guerriau, rapporteur . - Le Traité de l'Antarctique, signé en 1959 et entré en vigueur en 1961, est le premier texte international régissant ce territoire, longtemps resté une terre hostile à la périphérie du monde.
Ce Traité institut une gouvernance internationale. Les revendications des sept États dits « possessionnés » (dont la France) sont gelées et la liberté de recherche scientifique est affirmée.
Le protocole au Traité sur l'Antarctique a été quant à lui adopté le 4 octobre 1991. Il vient de fêter ses 30 ans. Il s'agit là du pilier de la protection du continent austral, initié par la France et l'Australie.
Ce texte désigne l'Antarctique comme une « réserve naturelle, consacré à la paix et à la science ». Il interdit toute activité liée à la Défense, ainsi qu'à l'exploitation des ressources minérales. Toute activité susceptible d'affecter l'environnement est soumise à autorisation préalable.
Ce protocole est entré en vigueur en 1998. Les États parties sont les 12 parties dites « consultatives » qui participent à la prise de décision au sein des réunions consultatives du Traité sur l'Antarctique, à l'origine du Traité sur l'Antarctique, auxquels s'ajoutent 17 autres parties « consultatives » et 25 parties « non consultatives ».
Ce protocole prévoyait l'adoption de 6 annexes, dont les 4 premières ont été adoptées en même temps que lui. La 5 ème annexe a été adoptée en 1991 et le 6 ème est celle qui fait l'objet du présent projet de loi.
Elle est relative à la responsabilité découlant de situations critiques pour l'environnement. Elle a fait l'objet de négociations longues et difficiles : plus de 13 ans ont été nécessaires et n'ont abouties qu'en 2005.
Elle constitue, comme cela est indiqué dans son préambule, « une étape vers l'instauration d'un régime de responsabilité », c'est-à-dire qu'elle permet de créer une obligation pour l'opérateur d'engager des moyens pour mettre fin au dommage environnemental dont il est la cause, mais elle ne prévoit pas d'obligation de dédommagement financier a posteriori.
Ce n'est pas parfait, mais c'est un premier pas vers la responsabilisation des opérateurs qui sont de plus ne plus nombreux à circuler dans ce territoire. Ainsi, à côté des scientifiques déjà présents sur le continent austral, le tourisme s'y développe. Si on l'évalue à environ 50 000 touristes par an, il est probable que ce nombre augmente, à mesure que le coût de son accès baisse, notamment avec le développement de bases aériennes.
Il est donc tout à fait essentiel de ratifier cette annexe, et ce d'autant plus que 17 parties consultatives sur 29 (dont l'Australie dès 2012) l'ont déjà ratifiée et qu'elle n'entrera en vigueur qu'une fois que l'ensemble des parties consultatives l'auront ratifiée.
Une fois de plus, cela nous interroge sur le retard que prend nos l'Exécutif pour faire ratifier par le Parlement les engagements internationaux de la France.
Enfin, pour être complet, la transposition dans notre droit interne de cette annexe nécessitera l'adoption de mesures législatives, notamment l'insertion d'un nouveau titre dans le code de l'Environnement, dédié à ce continent, si essentiel à l'équilibre climatique mondial.
Dans ce contexte, je recommande l'adoption de ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en second.
L'examen en séance publique au Sénat est prévu le jeudi 28 octobre 2021, selon la procédure simplifiée, ce à quoi la conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.
M. André Gattolin . - Je tiens à préciser que nos collègues de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ont rendu un rapport récemment sur la recherche scientifique en milieu polaire. Il y a urgence à rénover la base antarctique Dumont-d'Urville, mais aussi la base russe Bellingshausen, qui est aussi dans un état catastrophique. On a construit ces bases avec des matériaux devenus obsolètes et qui polluent un endroit qui est supposé être préservé.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.
Conformément aux orientations du rapport d'information n° 204 (2014-2015) qu'elle a adopté le 18 décembre 2014, la commission a autorisé la publication du présent rapport synthétique.
* 1 Rapport d'information n° 204 (2014-2015).