Rapport n° 48 (2021-2022) de Mme Christine LAVARDE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2021
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Synthèse du rapport (359 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 1er
Renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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ARTICLE 2
Instauration d'un délégué départemental à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et création de supports de communication présentant la procédure
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ARTICLE 3
Interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
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ARTICLE 3 bis (nouveau)
Allongement de deux à cinq ans du délai de prescription
de toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
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ARTICLE 4
Création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
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ARTICLE 5
Réduction du délai de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle, indemnisations devant permettre
un arrêt des désordres existants, extension du délai de déclaration
du sinistre à l'assureur
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ARTICLE 6
Prise en charge des frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger
pour la sécurité des occupants
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ARTICLE 7
Remise au Parlement d'un rapport sur les actions de prévention à mener au regard des spécificités du risque « sécheresse-réhydratation des sols »
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ARTICLE 8
Extension du délai de dépôt d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle jusqu'à vingt-quatre mois après sa survenance en cas de sécheresse
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ARTICLE 9
Création d'un crédit d'impôt pour la prévention des aléas climatiques
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ARTICLE 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION