B. L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE RATIFICATION PAR LE SÉNAT
1. Le champ de l'habilitation posé par la loi du 6 août 2019
L'article 59 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois, toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment pour, tout « en garantissant le principe d'égal accès aux emplois publics, fondé notamment sur les capacités et le mérite, et dans le respect des spécificités des fonctions juridictionnelles, réformer les modalités de recrutement des corps et cadres d'emplois de catégorie A afin de diversifier leurs profils, harmoniser leur formation initiale, créer un tronc commun d'enseignements et développer leur formation continue afin d'accroître leur culture commune de l'action publique, aménager leur parcours de carrière en adaptant les modes de sélection et en favorisant les mobilités au sein de la fonction publique et vers le secteur privé ».
L'article 59 de la loi précitée a ainsi ouvert un large champ d'habilitation ; les garde-fous qu'il comporte toutefois - le respect du principal égal accès aux emplois publics, fondé « sur les capacités et le mérite », ainsi que la prise en compte « des spécificités des fonctions juridictionnelles » - sont largement issus de la rédaction adoptée par le Sénat à la suite du travail réalisé par la commission des lois 1 ( * ) .
2. Les délais d'habilitation et de dépôt d'un projet de loi de ratification
Si le délai d'habilitation du Gouvernement à édicter des ordonnances sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 était initialement de dix-huit mois , expirant ainsi au 7 février 2021, il a été allongé de quatre mois - soit jusqu'au 7 juin 2021 - par l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 2 ( * ) . Publiée le 2 juin 2021, l'ordonnance a donc respecté - de peu - le délai d'habilitation.
En outre, l 'article 38 de la Constitution impose, à peine de caducité, le dépôt d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance avant la date fixée par la loi d'habilitation. Le dernier alinéa de l'article 59 de la loi du 6 août 2019 prévoyait à cet égard un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance ; le projet de loi de ratification déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2021 3 ( * ) a donc bien respecté ce délai.
Le calendrier de l'habilitation et de l'ordonnance
3. Un débat de ratification de l'ordonnance à l'initiative du Sénat
Dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 , l'article 38 de la Constitution exige que la ratification des ordonnances soit explicite : « elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ».
Interrogée au Sénat lors de son audition par la commission des lois le 26 mai 2021 4 ( * ) , puis lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 2 juin 2021 5 ( * ) , la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, n'a pas souhaité formuler d'engagement du Gouvernement à demander au Parlement une ratification expresse.
Si un projet de loi de ratification 6 ( * ) a bien été déposé à l'Assemblée nationale dans le délai imparti de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, rien n'indique à ce stade que le Gouvernement inscrira ce texte à l'ordre du jour du Parlement.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi, déposée par quatre présidents de groupes politiques (le groupe Les Républicains, le groupe Socialiste, écologiste et républicain, le groupe Union centriste et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires), le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, et Jean-Pierre Sueur , entend donner l'occasion au Sénat de débattre des choix faits par l'ordonnance, dans le cadre de la procédure de ratification.
En se saisissant lui-même de la question, le Sénat est ainsi à l'origine de la première discussion au Parlement d'une proposition de loi de ratification d'une ordonnance .
* 1 Voir le dossier législatif du projet de loi : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-532.html .
* 2 Aux termes duquel : « Les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à la date de publication de la présente loi.
Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification d'ordonnances publiées avant la date de publication de la présente loi sont prolongés de quatre mois, lorsqu'ils n'ont pas expiré à cette date.»
* 3 Projet de loi n° 44119 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juillet 2021.
* 4 Le compte rendu de cette audition est disponible à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20210524/lois.html#toc8
* 5 Le compte rendu est disponible à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/seances/s202106/s20210602/s20210602003.html#orat25
* 6 Projet de loi n° 4419 ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 juillet 2021.