N° 857
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi tendant à permettre l' examen par le Parlement de la ratification de l' ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l' encadrement supérieur de la fonction publique de l' État ,
Par Mme Catherine DI FOLCO,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Sénat : |
807 et 858 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 29 septembre 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Di Folco (Les Républicains - Rhône), la proposition de loi n° 807 (2020-2021) tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
Concrétisant l'annonce phare du Président de la République de la suppression de l'École nationale d'administration et du système dit des « grands corps », cette ordonnance modifie en profondeur la conception et le fonctionnement de la haute fonction publique de l'État , tels qu'ils résultaient de l'ordonnance du 9 octobre 1945, prise par le Général de Gaulle, relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires.
Poursuivant les objectifs louables de dynamisation des carrières, de refonte de la formation et d'ouverture de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, l'ordonnance n'en remet pas moins en cause un certain nombre de principes consubstantiels, depuis 1945, à la haute fonction publique française, à savoir : le primat d'une fonction publique de carrière , la mise en oeuvre d'une logique de corps , ou encore l'indépendance des fonctions juridictionnelles et des inspections générales.
Compte tenu du refus du Gouvernement de s'engager à faire examiner par le Parlement la ratification de cette ordonnance, le Gouvernement s'étant borné, le 29 juillet dernier, à satisfaire à son obligation constitutionnelle de déposer un projet de ratification, la proposition de loi présentée permet opportunément d'ouvrir le débat parlementaire sur le bien-fondé des mesures prises.
Au regard des incertitudes d'ordre réglementaire et jurisprudentiel pesant sur l'appréciation de la portée exacte de l'ordonnance du 2 juin 2021 et du manque de visibilité en l'état sur l'intégralité de la réforme engagée par le Gouvernement , la commission a décidé, sur la proposition de son rapporteur, de ne pas adopter l'article unique de la proposition de loi.
I. L'ORDONNANCE DU 2 JUIN 2021 PORTANT RÉFORME DE L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT, TRADUCTION DE L'ENGAGEMENT PRÉSIDENTIEL À RÉFORMER LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
A. UNE RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT ANNONCÉE PAR LE POUVOIR EXÉCUTIF POUR ACCROÎTRE LA DIVERSITÉ DES PARCOURS ET RENFORCER LA CULTURE COMMUNE DE L'ACTION PUBLIQUE
Missionné en mai 2019 pour formuler des propositions de réforme de la haute fonction publique, Frédéric Thiriez , avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, a remis son rapport au Premier ministre le 18 février 2020 . Dans son discours du 8 avril 2021 prononcé à l'occasion de la convention managériale de l'État, le Président de la République a confirmé, sur le fondement des conclusions la mission Thiriez, la suppression de l'École nationale d'administration (ENA) et la création d'un Institut du service public, destiné à former les élèves administrateurs de l'État.
L'ordonnance du 2 juin 2021 s'inspire ainsi, mais en partie seulement, du rapport de la mission Thiriez ; elle n'en comporte pas moins des dispositions induisant une nette rupture avec le système hérité de l'ordonnance du 9 octobre 1945.