B. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES : IDENTIFIER LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES D'AVENIR, FIXER UN OBJECTIF D'ÉVOLUTION DES RECETTES ET ADAPTER LE CALENDRIER BUDGÉTAIRE POUR PRÉSERVER LE RÔLE DU PARLEMENT
Tout d'abord, la commission rappelle qu'à la suite de la crise sanitaire, une réflexion a été engagée au niveau européen sur la réforme du pacte de stabilité qui pourrait aboutir au cours de l'année 2022. Les conclusions de cette réflexion auraient pu constituer un préalable à la réforme du cadre organique relatif à la programmation des finances publiques.
Par ailleurs, les orientations pluriannuelles des finances publiques sont purement programmatiques et sans révision de la Constitution, elles ne peuvent pas s'imposer au législateur financier. Aucune disposition ne contraint non plus le Gouvernement à réviser une loi de programmation obsolète , quand bien même le contexte économique et social aurait été bouleversé, comme cela a pu être constaté dès la fin 2018 pour la dernière loi de programmation, toujours en vigueur.
Cela étant, la commission a souhaité que l'objectif d'évolution des dépenses publiques permette d'identifier la part de ces dernières qui correspond à des « dépenses d'avenir », c'est-à-dire à celles qui sont durablement favorables à la croissance économique, au progrès social et au progrès environnemental.
Ensuite, elle a estimé que cet objectif en dépense devait s'accompagner de la définition d'un objectif en recettes , rejoignant en cela la position exprimée par la commission pour l'avenir des finances publiques, présidée par M. Jean Arthuis.
Enfin, et de sorte à éviter que le débat parlementaire sur l'orientation de nos finances publiques se tienne après la transmission du programme de stabilité à la Commission européenne, elle a décidé que la remise de ce rapport devrait intervenir au moins quinze jours avant l'envoi du programme de stabilité.