N° 831
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 septembre 2021
RAPPORT
au nom de la commission des finances (1) sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l' information du Parlement sur les finances publiques ,
FAIT
Par MM. Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, MM. Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean- François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4110 rect., 4381 et T.A. 647 rect. 4113 rect., 4382 et T.A. 648 |
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Sénat : |
780 rect., 781 , 832 et 833 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 15 septembre 2021 sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidente, la commission des finances a examiné le rapport de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, rapporteurs, sur la proposition de loi organique n° 780 rect. relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi n° 781 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques, adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021.
La commission a approuvé ces deux textes dans l'ensemble , moyennant certaines corrections, améliorations et ajouts .
I. LA PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES
A. UNE RÉFORME QUI PRÉVOIT DE RENDRE PLUS VISIBLES LES ORIENTATIONS PLURIANNUELLES EN MATIÈRE DE DÉPENSES PUBLIQUES, D'ÉLARGIR LE CONTENU DES ARTICLES LIMINAIRES DES LOIS FINANCIÈRES ET D'INSTITUER UN DÉBAT PARLEMENTAIRE UNIQUE AU MOIS D'AVRIL
L' article 1 er de la proposition de la loi organique prévoit d' introduire au sein du domaine obligatoire des lois de programmation des finances publiques - qui déterminent les orientations pluriannuelles des finances publiques et fixent l'objectif de moyen terme de solde structurel, conformément aux exigences du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG) - un objectif d'évolution de la dépense des administrations publiques (ODAP).
Décliné par sous-secteur , cet ODAP serait exprimé comme un montant en euros courants ainsi que comme un taux de croissance annuelle en volume. Il permettrait d'intégrer un « compteur des écarts » entre la trajectoire définie en LPFP, d'une part, et la réalité de l'exécution ou de la prévision pour l'année à venir, d'autre part, au sein du rapport économique, social et financier (RESF) annexé au projet de loi de finances ( article 9 bis ) .
Par ailleurs, l'article 1 er prévoit de compléter le contenu des articles liminaires des lois de finances et de financement rectificative de la sécurité sociale afin d'y faire figurer, pour les exercices N-1, N et N+1, l'état et la prévision :
- des soldes effectifs et structurels déclinés par sous-secteurs d'administration ;
- de croissance de la dépense des administrations publiques déclinée par sous-secteurs ;
- des prélèvements obligatoires, des dépenses et de l'endettement de l'ensemble des administrations publiques exprimés en points de PIB.
Enfin, l'article 1 er prévoit, dans l'objectif de fusionner le débat au Parlement sur le programme de stabilité et celui sur le rapport d'orientation des finances publiques , que ce dernier rapport serait désormais remis au plus tard le 30 avril et non plus avant la fin de la session ordinaire, comme actuellement.