N° 751
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 juillet 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l' emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (procédure accélérée),
Par M. André GUIOL,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung .
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Sénat : |
676 et 752 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Depuis 2018, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné sept projets de loi autorisant l'approbation d'accords similaires avec huit pays d'Amérique, quatre pays européens, trois États africains et un pays d'Asie.
Pour mémoire, ces accords s'inscrivent dans la stratégie initiée par le Quai d'Orsay en 2015, intitulée « Ministère du XXI e siècle », qui vise à moderniser le ministère afin de le rendre plus agile. L'une des finalités du volet consacré au personnel consiste à tripler le nombre de conventions bilatérales permettant aux conjoints des agents en mission officielle à l'étranger d'avoir accès au marché du travail local, sans préjudice de leur statut diplomatique ou consulaire et de certaines immunités qui leurs sont accordées. Au total, quelque 3 000 familles d'agents publics sont potentiellement concernées par le bénéfice de ce dispositif. Il s'agit, pour l'essentiel, des conjoints ou partenaires de PACS de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auxquels s'ajoutent ceux d'agents issus d'autres administrations, comme le ministère des armées et le ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Ce type d'accords répond à une forte attente des agents des missions officielles et de leurs familles dans la mesure où il clarifie la situation des membres des familles souhaitant exercer une activité professionnelle rémunérée dans le pays d'accueil.
Le présent accord, conclu à la demande du Kosovo, a donc pour objet, sur la base de la réciprocité, de faciliter l'accès au marché du travail local des membres des familles des agents des missions officielles qui s'en trouvent parfois empêchés par leur statut diplomatique ou consulaire particulier.
Les immunités civiles et administratives cesseront de s'appliquer pour les personnes concernées dans le cadre de leur nouvelle activité professionnelle, à la différence de l'immunité de juridiction pénale qui pourra toutefois faire l'objet, dans le cas de délits graves, d'une demande de renonciation écrite de la part de l'État accréditaire.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi , dont le Sénat est saisi en premier.
I. LA RECONNAISSANCE DU KOSOVO NE FAIT TOUJOURS PAS L'OBJET D'UN CONSENSUS
A. UNE INDÉPENDANCE PROCLAMÉE UNILATÉRALEMENT
À la fin de la Seconde Guerre mondiale, le District autonome de Kosovo-Métochie était l'une des deux provinces autonomes de Serbie au sein de la Yougoslavie, mais jouissait d'un niveau d'autogouvernance inférieur à celui de la Province autonome de Voïvodine. En 1963, le District a été rebaptisé « Province autonome de Kosovo-Métochie » et s'est vu accorder un statut égal à celle de Voïvodine.
En 1974, l'autonomie des deux provinces s'est considérablement accrue et le préfixe « socialiste » a été ajouté à leurs noms officiels ; le Kosovo a alors été rebaptisé « Province autonome socialiste du Kosovo », abandonnant la référence à la Métochie.
En 1989, lors de l'éclatement de la Yougoslavie, Slobodan Milosevic, président de la République de Serbie au sein de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, a aboli le statut autonome du Kosovo qui a retrouvé son ancien nom de « Province autonome de Kosovo-Métochie ».
En 1992, à la suite d'un référendum clandestin, une « République » du Kosovo, uniquement reconnue par l'Albanie, est proclamée et des institutions parallèles sont progressivement mises en place, comme l'armée de libération du Kosovo (UÇK), en février 1996.
À partir de 1998, les affrontements s'intensifient au Kosovo et la répression menée par l'armée serbe pousse l'OTAN à procéder, du 24 mars au 10 juin 1999, à des frappes aériennes sur la Serbie (« Opération Force alliée »), contraignant Milosevic à se retirer. Le territoire est alors placé sous administration de l'ONU le 10 juin 1999, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies.
En 2005, Martti Ahtisaari, ancien président de la République de Finlande, est mandaté par l'ONU pour trouver une solution à la question du statut du Kosovo, mais les négociations échouent ; dès lors, l'indépendance est considérée comme la seule option viable, durable et stable par l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies. Aussi le Kosovo proclame-t-il son indépendance, le 17 février 2008, de manière unilatérale.