IV. UNE OCCASION MANQUÉE DE SIMPLIFIER ET CLARIFIER LA GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE
La commission spéciale regrette le maintien par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de certaines dispositions susceptibles de pénaliser le fonctionnement et la réactivité des institutions spécialisées dans le domaine de la bioéthique.
Elle déplore ainsi la réintroduction par les députés, à l' article 29 , de six membres supplémentaires au sein du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) représentant les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. Le Sénat était revenu en deuxième lecture sur cet ajout, en rappelant que la représentation du milieu associatif pouvait déjà être assurée parmi les personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes éthiques. Il avait également mis en avant le fait que la consultation des associations ne se cantonnait pas à leur présence au sein du CCNE mais trouvait aussi sa traduction dans le cadre des débats publics organisés par le CCNE au sein des espaces de réflexion éthique régionaux et interrégionaux .
La commission spéciale a également regretté que l'Assemblée nationale persiste, à l' article 30 , à confier des missions à l'agence de la biomédecine qui l'éloignent de son coeur de métier. Les députés ont en effet rétabli, en nouvelle lecture, la mission de l'agence dans le domaine des neurosciences , alors même que l'article 29 reconnaît au CCNE une nouvelle compétence dans le suivi et l'analyse des enjeux éthiques relatifs au développement des techniques en neurosciences.
V. LA POSITION DE LA COMMISSION : OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE À UN TEXTE NE PRENANT PAS EN COMPTE LES PRÉOCCUPATIONS MAJEURES DU SÉNAT
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale n'a adopté aucun article conforme à la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture . Cet état de fait est symptomatique de l' absence de prise en compte des préoccupations majeures du Sénat par les députés .
Le dialogue entre nos deux assemblées n'a jamais eu lieu , alors même que le Sénat avait accepté en première lecture l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Or, les modifications introduites par le Sénat n'ont quasiment pas été retenues par l'Assemblée nationale, si ce n'est de manière très ponctuelle.
Dans ces conditions, la commission a décidé de déposer une motion tendant à opposer au projet de loi la question préalable. En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, la commission souhaite que cette motion soit examinée, à l'issue de la discussion générale, avant la discussion des articles.
En conséquence, elle n'a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera donc en séance sur le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.