D. PROMOUVOIR UNE ÉCOLOGIE DE L'INTELLIGENCE TERRITORIALE
• Créer une « dotation additionnelle climat » au profit des intercommunalités et des régions qui ont adopté des plans climat (PCAET) ou des schémas régionaux (SRADDET) (article 1 er A)
• Permettre à un maire d'une petite commune de se dessaisir du pouvoir de police en matière de publicité au profit du préfet (article 6)
• Donner le libre choix aux collectivités territoriales de définir elles-mêmes leur calendrier de restriction des circulations dans le cadre de zones à faibles émissions mobilité, afin d'atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité de l'air (article 27)
• Mieux maîtriser l'entrée en vigueur de la réforme du recul du trait de côte en créant un « droit d'option » pour les 200 communes littorales concernées, en l'absence de garanties apportées aux élus locaux pour le financement de cette réorganisation spatiale (articles 58 A et suivants)
E. GARANTIR L'EFFICACITÉ DE VOLETS EMBLÉMATIQUES DU TEXTE : ÉDUCATION, TRANSPORT DE MARCHANDISES OU ENCORE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
• Consolider les mesures relatives à l'éducation au développement durable , pour sensibiliser nos enfants dès le plus jeune âge aux enjeux de la transition écologique et leur permettre de maîtriser les connaissances et savoir-faire nécessaires (article 2)
• Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique et instaurer une procédure de conciliation conduite par un référent territorial en cas de désaccord entre un propriétaire de moulin et l'administration (article 19 bis C)
• Ne supprimer le remboursement fiscal sur la TICPE pour les poids lourds d'ici 2030 que si une offre alternative crédible existe (article 30)
• N'imposer une nouvelle taxe aux poids lourds de transport de marchandises que si le secteur n'a pas significativement réduit ses émissions d'ici 2028 (article 32)
• Rééquilibrer le quantum des peines en cas de mise en danger de l'environnement (article 67)
• Sécuriser juridiquement le dispositif pénal sanctionnant les atteintes graves aux milieux physiques , en créant deux délits, l'un intentionnel et l'autre non intentionnel (article 68)
• Donner au Haut Conseil pour le climat la pleine responsabilité d'évaluer le projet de loi (article 76)