Rapport n° 666 (2020-2021) de MM. Philippe TABAROT , Pascal MARTIN et Mme Marta de CIDRAC , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 2 juin 2021
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• L'ESSENTIEL
FIXER UN CAP CLAIR POUR ENGAGER DURABLEMENT NOTRE PAYS DANS LA TRANSITION BAS CARBONE
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I. UN PROJET DE LOI PERFECTIBLE AU REGARD DES
ENGAGEMENTS DE LA FRANCE À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE ET
DÉCEVANT SUR LE PLAN TECHNIQUE
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II. METTRE LE CAP SUR LA COP26, EN REHAUSSANT DE
MANIÈRE RESPONSABLE ET PRAGMATIQUE L'AMBITION DU PROJET DE LOI
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A. REHAUSSER L'AMBITION DU PROJET DE LOI ET FIXER
UN CAP CLAIR POUR LA TRANSITION BAS CARBONE DE NOTRE ÉCONOMIE
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B. ENRICHIR TOUS LES VOLETS DU TEXTE DE
DISPOSITIONS RÉALISTES ET INNOVANTES
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C. RÉCONCILIER LES TRANSITIONS
ÉCOLOGIQUES ET ÉCONOMIQUES DANS UN SOUCI DE JUSTICE SOCIALE ET
FAIRE LE TRAIT D'UNION ENTRE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS ET NOS
ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
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D. PROMOUVOIR UNE ÉCOLOGIE DE L'INTELLIGENCE
TERRITORIALE
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E. GARANTIR L'EFFICACITÉ DE VOLETS
EMBLÉMATIQUES DU TEXTE : ÉDUCATION, TRANSPORT DE
MARCHANDISES OU ENCORE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
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A. REHAUSSER L'AMBITION DU PROJET DE LOI ET FIXER
UN CAP CLAIR POUR LA TRANSITION BAS CARBONE DE NOTRE ÉCONOMIE
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I. UN PROJET DE LOI PERFECTIBLE AU REGARD DES
ENGAGEMENTS DE LA FRANCE À L'ÉCHELLE INTERNATIONALE ET
DÉCEVANT SUR LE PLAN TECHNIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE Ier A
DISPOSITIONS LIMINAIRES
(Division et intitulé nouveaux)
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Article 1er A
(nouveau)
Affectation d'une part de TICPE aux intercommunalités et aux régions
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TITRE Ier
CONSOMMER
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CHAPITRE Ier
Informer, former et sensibiliser
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Article 1er
Information du consommateur sur l'empreinte environnementale des produits et services
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Article 1er bis
(nouveau)
Conditions d'affichage d'un drapeau bleu-blanc-rouge sur les produits textiles d'habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers
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Article 2
Affirmer le rôle de l'éducation à l'environnement
et au développement durable tout au long de la vie scolaire
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Article 2 bis (supprimé)
Intégrer l'éducation au développement durable dans les objectifs
de la formation scolaire
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Article 2 ter
(supprimé)
Favoriser la sensibilisation des étudiants aux enjeux liés à la transition écologique et au développement durable
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Article 2 quater
(supprimé)
Remplacer la notion de réchauffement climatique
par celle de dérèglement climatique
à l'article L. 312-19 du code de l'éducation
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Article 2 quinquies
(supprimé)
Intégrer la sobriété numérique à la formation dispensée
par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation
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Article 3
Rôle et missions du comité d'éducation à la santé, à la citoyenneté
et à l'environnement
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CHAPITRE II
Encadrer et réguler la publicité
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Article 4
Interdiction de la publicité relative à la commercialisation
ou faisant la promotion des énergies fossiles
dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi
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Article 4 bis AA
(nouveau)
Sanctions des publicités encourageant à la mise au rebut de produits
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Article 4 bis
A
Éco-blanchiment assimilé à une pratique commerciale trompeuse
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Article 4 bis B
Sanctions renforcées en cas de pratique commerciale trompeuse
en matière d'éco-blanchiment
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Article 4 bis C
Interdiction des publicités affirmant à tort qu'un produit
ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences négatives sur le climat - Visibilité de l'affichage environnemental
dans les publicités
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Article 4 bis D (nouveau)
Interdiction d'affirmer qu'une livraison d'un produit est gratuite
dans une publicité ou dans le cadre d'une pratique commerciale
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Article 4 bis (non
modifié)
Sanction du manquement à l'obligation d'accompagner toute publicité
en faveur de véhicules terrestres d'un message promotionnel encourageant l'usage des mobilités actives ou partagées ou des transports en commun
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Article 5
Codes de bonne conduite dans le secteur de la publicité
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Article 5 bis A
(supprimé)
Obligation, pour les entreprises soumises à un dispositif d'affichage
ou d'étiquetage pour les produits qu'elles commercialisent, de se déclarer auprès des autorités d'autorégulation du secteur de la publicité
et publication chaque année de la liste des entreprises qui souscrivent
ou ne souscrivent pas à un code de bonne conduite en application
de la loi du 30 septembre 1986
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Article 5 bis
Rapport sur l'impact environnemental des différents modes
de réception de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande
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Article 5 ter
Collecte de données environnementales par l'Arcep
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Article 6
Décentralisation du pouvoir de police de la publicité
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Article 7
Possibilité pour le règlement local de publicité d'encadrer
les publicités et enseignes à l'intérieur des vitrines
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Article 8
Interdiction des avions publicitaires
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Article 9
Expérimentation du dispositif « Oui Pub »
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Article 10
Interdiction de la distribution systématique d'échantillons
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CHAPITRE III
Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre
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Article 11
Développement de la vente en vrac dans les grandes et moyennes surfaces
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Article 11 bis (nouveau)
Lutte contre les déchets de la vente à emporter
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Article 12
Consigne sur les emballages en verre,
de manière à ce qu'ils soient réutilisables et lavables
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Article 12 bis A (nouveau)
Report à 2023 de l'entrée en vigueur de la REP
sur les emballages professionnels pour les cafés, hôtels et restaurants
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Article 12 bis
Éco-modulation des éco-contributions
sur les emballages consignés pour réemploi
qui respectent les standards d'emballages définis par les éco-organismes
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TITRE II
PRODUIRE ET TRAVAILLER
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CHAPITRE Ier
Verdir l'économie
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Article 13
Obligation de disponibilité des pièces détachées
étendue à de nouvelles catégories de produits
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Article 13 bis
(nouveau)
Attribution du fonds de réemploi aux acteurs de l'économie sociale
et solidaire - Prise en charge des frais de stockage
des invendus non-alimentaires par les entreprises donatrices
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Article 13 ter (nouveau)
Mise à disposition de pièces détachées de véhicules hors d'usage
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Article 14
Cohérence de la stratégie nationale de recherche (SNR)
avec la stratégie nationale bas carbone (SNBC)
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Article 15
Obligation de prise en compte
des considérations environnementales dans les marchés publics
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Article 15 bis
Formalisme des marchés publics de denrées alimentaires produites, stockées ou transformées avant la fin de l'état d'urgence sanitaire pour un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes
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Article 15 ter
Utilisation de 15 % de matériaux biosourcés
dans les rénovations ou constructions issues de la commande publique
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CHAPITRE II
Adapter l'emploi à la transition écologique
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Article 16
Prise en compte des enjeux de la transition écologique
dans la gestion prévisionnelle des emplois et des ressources (GPEC)
et lors de l'information-consultation du CSE
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Article 16 bis
Renforcement de l'information et de la formation des membres du CSE ainsi que du rôle de l'expert-comptable en matière environnementale
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Article 17
Ajout de deux personnalités qualifiées dans le domaine
de la transition écologique avec voix consultative au sein des CREFOP
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Article 18
Rôle des OPCO dans l'accompagnement des entreprises
sur les enjeux relatifs à la transition écologique
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Article 18 bis A
(supprimé)
Ajout d'une mention d'une « sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique »
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Article 18 ter
Ratification et modification de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020
sur l'accompagnement des fermetures de centrales à charbon
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CHAPITRE III
Protéger les écosystèmes et la diversité biologique
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Article 19
Garantir et préserver l'ensemble des hydrosystèmes
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Article 19 bis A (non
modifié)
Inscription de la qualité de l'eau au patrimoine commun de la nation
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Article 19 bis B
(supprimé)
Restauration des milieux aquatiques
rendant des services écosystémiques significatifs
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Article 19 bis C
Modalités de mise en conformité des ouvrages hydrauliques
avec les prescriptions en matière de continuité écologique
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Article 19 bis D
Adaptation des grands principes de la gestion forestière
à la lutte contre le changement climatique
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Article 19 bis EA (nouveau)
Prolongation des codes des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)
avec obligation de soumettre un programme des coupes et travaux
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Article 19 bis EB (nouveau)
Promotion de la première transformation du bois d'oeuvre
sur le territoire de l'Union européenne
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Article 19 bis E
Stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique
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Article 19 bis F (non
modifié)
Adaptation du programme national de la forêt et du bois
en prenant en compte la feuille de route pour l'adaptation
des forêts au changement climatique
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Article 19 bis G
Diagnostic des ouvrages de distribution d'eau
et programme d'actions chiffrées pour en améliorer l'efficacité
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Article 19 bis H
Affirmation de la richesse biologique, environnementale
et patrimoniale des outre-mer
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Article 19 bis (non
modifié)
Renforcement de la protection
des ressources en eau souterraines stratégiques
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Article 19 ter
(nouveau)
Renforcement de la pénalité applicable
en cas de mauvais raccordement au réseau d'assainissement
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Article 19 quater
(nouveau)
Réalisation d'un diagnostic de raccordement au réseau d'assainissement lors de la vente d'un bien immobilier
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Article 19 quinquies
(nouveau)
Tenue d'un registre et déclaration des forages d'eau
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Article 20
Renforcement de l'encadrement des travaux miniers et de leur arrêt
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Article 20 bis A
Modification des procédures applicables aux titres miniers,
avec l'introduction d'une analyse environnementale, économique
et sociale et l'application d'un régime de plein contentieux
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Article 20 bis
Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol
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Article 20 ter
Habilitation des inspecteurs de l'environnement,
des agents de l'Office national des forêts (ONF)
et des agents des réserves naturelles nationales (RNN)
à constater les infractions au code minier
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
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Article 20 quater (non
modifié)
Renforcement de sanctions pénales prévues par le code minier
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Article 20 quinquies A (non
modifié)
Application de la peine d'interdiction du territoire français
à l'encontre de tout étranger coupable de certaines infractions prévues par le code minier, notamment dans le cade de l'orpaillage illégal en Guyane
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Article 20 quinquies
Modification de la possibilité de différer le départ de la garde à vue
ou de la retenue douanière, notamment dans le cadre
de la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane
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Article 20 sexies
Inclusion des activités régies par le code minier dans le champ
de la responsabilité environnementale
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Article 20 septies
Accompagnement des demandes d'autorisation et de travaux de recherches ou d'exploitation relatives aux gîtes géothermiques d'un mémoire précisant les mesures déjà mises en oeuvre ou celles envisagées
pour connaître la géologie du sous-sol
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Article 20 octies
Clarifier les modalités d'exercice de la police des mines exercée par l'État.
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Article 20 nonies (non
modifié)
Encadrer le transfert des installations de surveillance et de prévention
des risques à un nouvel explorateur ou exploitant dans le cadre
des activités régies par le code minier
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Article 20 decies
Octroi aux auxiliaires de police judiciaire de pouvoirs en termes
de contrôles, de vérification ou de relevés d'identités,
dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal
et sous le contrôle du Procureur de la République
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Article 20 undecies
Institution d'un registre destiné à enregistrer en Guyane
la production et le transfert de l'or sous toutes ses formes
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Article 20 duodecies (nouveau)
Recodification de l'obligation, pour les exploitants de concessions d'hydrocarbures, de présenter un dossier de reconversion
de ces concessions, cinq ans avant la fin de ces concessions
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Article 20 terdecies (nouveau)
Modification du niveau ou de la répartition
de certaines redevances minières
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Article 21
Habilitation à légiférer par ordonnance
relative à la réforme du code minier
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Article 21 bis
(nouveau)
Dispense de compensation de boisement des opérations
de défrichement réalisées dans les espaces naturels sensibles
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CHAPITRE IV
Favoriser les énergies renouvelables
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Article 22
Déclinaison des objectifs nationaux de développement
des énergies renouvelables au niveau régional
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Article 22 bis A
Institution d'un mécanisme d'appel d'offres en direction
des capacités de stockage de l'électricité
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Article 22 bis BA
(nouveau)
Interdiction des arrêts de réacteurs nucléaires
en l'absence de capacités de production
d'énergies renouvelables équivalentes
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Article 22 bis BB (nouveau)
Introduction d'un cadre de soutien, stratégique, juridique
et extrabudgétaire, applicable à l'hydrogène renouvelable et bas-carbone
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Article 22 bis B
Identification des sites potentiellement propices
au développement de l'hydroélectricité
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Article 22 bis C (nouveau)
Introduction d'incitations fiscales en faveur des activités hydroélectriques,
et notamment de leur conciliation avec les règles de continuité écologique
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Article 22 bis D (nouveau)
Prise en compte des projets hydroélectriques en autoconsommation
dans le cadre de la gestion durable et équilibrée des eaux
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Article 22 bis E (nouveau)
Financement des achats et investissements
de moulins à eau équipés pour produire de l'électricité
à travers la dotation d'équipement des territoires ruraux
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Article 22 bis F
(nouveau)
Réaffirmation du critère du « bilan carbone »
pour les projets d'énergies renouvelables attribués par appels d'offres
et extension, à titre expérimental, à ceux attribués en guichets ouverts
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Article 22 bis G (nouveau)
Promotion des opérations d'autoconsommation et de leur régulation
par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) et le Médiateur national de l'énergie (MNE)
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Article 22 bis H
(nouveau)
Réintégration des infrastructures de recharge
des véhicules électriques (IRVE)
dans le dispositif du « bac à sable règlementaire »
de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
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Article 22 bis I (nouveau)
Renforcement de certains objectifs
en matière d'électricité et de gaz renouvelables
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Article 22 bis J
(nouveau)
Relèvement du taux de réfaction tarifaire applicable
aux installations de production de biogaz
raccordées aux réseaux de distribution de gaz naturel
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Article 22 bis
Ratification et modification des ordonnances n° 2021-235 du 3 mars 2021, n° 2021-236 du 3 mars 2021 et n° 2021-237 du 3 mars 2021
sur l'application en droit interne de directives ou de règlements
issus du « Paquet d'hiver » européen
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Article 23
Ajout du développement des communautés d'énergie renouvelable
et des communautés énergétiques citoyennes
dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE)
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Article 24
Extension de l'obligation d'installation
de panneaux photovoltaïques ou de toits végétalisés
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Article 24 bis
(nouveau)
Dérogation à la loi Littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires
à la production d'énergie photovoltaïque sur des sites déjà artificialisés
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TITRE III
SE DÉPLACER
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CHAPITRE Ier
Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture
et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement
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Section 1
Dispositions de programmation
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Article 25
Objectif de fin de ventes des voitures neuves fortement émettrices de CO2
à l'horizon 2030 et de véhicules lourds utilisant majoritairement
des énergies fossiles à horizon 2040
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Article 25 bis A (nouveau)
Objectif de part modale de vélo et d'accompagnement des collectivités
par l'État
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Article 25 bis B
(nouveau)
Possibilité pour les acteurs fournissant des services de distribution
de carburants alternatifs d'accéder aux données des véhicules « connectés »
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Article 25 bis
Action prioritaire de report modal
vers les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m)
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Section 2
Autres dispositions
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Article 26 A
(nouveau)
Création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule léger propre
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Article 26 (non modifié)
Incitations au développement de parkings relais
ainsi qu'à la mise en place de stationnements sécurisés
pour vélos et engins de déplacement personnel
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Article 26 bis
Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs
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Article 26 ter
Renforcement des obligations d'acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes publiques
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Article 26 quater
Renforcement des obligations d'acquérir des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises
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Article 26 quinquies
Obligation d'une proportion minimale de vélos ou de véhicules
à très faibles émissions pour les plateformes de livraison
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Article 26 sexies
Précision relative au covoiturage
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Article 26 septies
Intégration des itinéraires relevant des schémas cyclables
dans le plan de mobilité et prise en compte du plan de mobilité
par le schéma de cohérence territoriale
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Article 26 octies
(Supprimé)
Possibilité de réduction de l'obligation de construction d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces pour vélos
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Article 26 nonies
Déploiement des infrastructures de recharge pour la mobilité électrique
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Article 27
Création et mise en oeuvre des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m)
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Article 27 bis AA
(nouveau)
Renforcement de l'apprentissage de l'usage du vélo dans le cadre scolaire
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Article 27 bis A (non
modifié)
Simplification de la réalisation ou du réaménagement
d'itinéraires cyclables desservant des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m)
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Article 27 bis B (non
modifié)
Modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques dans le cadre du plan climat-air-énergie
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Article 27 bis C (non modifié)
Information des utilisateurs des services numériques d'assistance au déplacement sur les impacts environnementaux de leurs trajets
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Article 27 bis (non
modifié)
Rapport sur la circulation des véhicules de collection
dans les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m)
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Article 28 (non
modifié)
Obligation d'expérimenter la création de voies réservées
à proximité des zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m)
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Article 28 bis (non
modifié)
Ouverture des voies réservées
des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
à d'autres modes de transport partagés
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Article 29
Mesures de tarification attractive des trains régionaux
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Article 29 bis A
(nouveau)
Diminution du taux de TVA à 5,5 % pour les billets de train
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Article 29 bis B (nouveau)
Tarifs de péage privilégiés sur les autoroutes pour les voitures
réalisant du covoiturage et pour les véhicules de transport en commun
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Article 29 bis
(Supprimé)
Possibilité pour les collectivités territoriales de prévoir la gratuité du stationnement des véhicules de covoiturage
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CHAPITRE II
Améliorer le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
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Section 1
Dispositions de programmation
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Article 30
Objectif de suppression de l'avantage fiscal dont bénéficient
les transporteurs routiers de marchandises sur le carburant à l'horizon 2030
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Section 1 bis
Développer le fret ferroviaire et le fluvial
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Article 30 bis
(nouveau)
Identification des voies navigables d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable
et d'égalité des territoires
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Article 30 ter
(nouveau)
Objectif de doublement des parts modales du fret ferroviaire et fluvial
et définition d'une stratégie pour le développement des modes massifiés
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Section 2
Autres dispositions
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Article 31 A
(nouveau)
Création d'un prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre
affecté au transport de marchandises
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Article 31 B
(nouveau)
Prolongement du dispositif de suramortissement pour véhicules utilitaires
et véhicules lourds à motorisations alternatives jusqu'en 2030
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Article 31
Formation à l'éco-conduite des conducteurs routiers professionnels
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Article 31 bis (non
modifié)
Obligation de sensibilisation à l'écoconduite pour les entreprises
avec une flotte de plus de vingt véhicules,
notamment concernant les véhicules hybrides
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Article 32
Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre en place une contribution régionale sur le transport routier de marchandises
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Article 32 bis
(nouveau)
Augmentation du poids maximal autorisé
applicable au transport combiné de 44 à 46 tonnes
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Article 33
Prise en compte des émissions liées au transport dans la déclaration annuelle de performance extra-financière
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Article 33 bis
(nouveau)
Définition d'un régime de sanction pour le manquement
à l'obligation d'information des émissions de gaz à effet de serre
d'une prestation de transport par le transporteur
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CHAPITRE III
Mieux associer les habitants aux actions
des autorités organisatrices de la mobilité
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Article 34
Composition et consultation du comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité
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CHAPITRE IV
Limiter les émissions du transport aérien
et favoriser l'intermodalité entre le train et l'avion
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Section 1
Dispositions de programmation
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Article 35
Objectif de fixation d'un prix du carbone européen
pour le transport aérien à l'horizon 2025
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Section 2
Autres dispositions
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Article 36 A
Demande de rapport au Gouvernement
sur la tarification des billets d'avion
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Article 36
Interdiction des vols réguliers intérieurs en cas d'alternative en train
d'une durée de moins de deux heures trente
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Article 37
Interdiction de déclaration d'utilité publique et d'expropriation
pour la construction ou l'extension d'aérodrome
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Article 38
Mécanisme de compensation des émissions de gaz à effet de serre
du secteur aérien à l'intérieur du territoire national
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TITRE Ier A