LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-469.html
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Rapports législatifs
Rapport n° 572 (2020-2021), déposé le