RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « t out amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 27 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 28 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 29 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 30 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 12 mai 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 469 (2020-2021) renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention.
Sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé les dispositions relatives aux mesures permettant un suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme à leur sortie de détention.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Tribunal judiciaire de Paris
• Parquet national antiterroriste (PNAT)
M. Jean-François Ricard , procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris
Mme Anne Fournet , Vice-procureur, chef du pôle exécution des peines
M. Guillaume Bermond , substitut, pôle exécution des peines
• Mme Françoise Jeanjaquet , première vice-présidente chargée de l'application des peines, compétente en matière de terrorisme
Ministère de la justice
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Olivier Caracotch , adjoint du directeur des affaires criminelles et des grâces
M. Thibault Cayssials , chef du bureau de la législation pénale spécialisée à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales
Direction de l'administration pénitentiaire (DAP)
M. Romain Peray , directeur des services pénitentiaires, chef du service des métiers
M. Naoufel Gaied , directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente
Mme Charlotte Hemmerdinger , cheffe du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)
M. Jean-Baptiste Peyrat , sous-directeur de la sécurité pénitentiaire
Ministère de l'intérieur
Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)
M. Nicolas Lerner , directeur général
Conseil national des barreaux (CNB)
Mme Laurence Roque , présidente de la commission LDH
Monsieur Charles Renard , chargé de mission affaires publiques
Conférence des bâtonniers
M. Jérôme Dirou , membre de la conférence
Syndicats de la magistrature
Union syndicale des magistrats
Mme Céline Parisot , présidente
M. Ludovic Friat , secrétaire général
Syndicat de la magistrature
Mme Sophie Legrand , secrétaire générale
Mme Anne-Sophie Wallach , secrétaire nationale
Unité Magistrats - SNM FO
M. Philippe Ferlet , secrétaire adjoint de la section Unité Magistrats SNM FO à la Cour d'appel de Paris, avocat général à la Cour d'appel de Paris
* 27 Voir le commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
*
28
Voir
par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015
- Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de
l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016
- Loi visant à renforcer la liberté,
l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 29 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 30 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.