B. DES AMENDEMENTS TENDANT À ASSURER LA BONNE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI
Afin de s'adapter à la rédaction de l'article L. 541-15-11 du code de l'environnement issue de la loi AGEC et de tenir compte du projet de décret pris pour son application, la commission a adopté un amendement de réécriture de l'article 1 er , pour contraindre les sites concernés à déclarer annuellement les pertes et fuites de granulés et à mettre en place des systèmes d'information par voie d'affichage afin de prévenir ces pertes et fuites . Ces obligations, pour l'heure absentes du droit en vigueur, s'avèrent pourtant indispensables à l'efficacité du cadre de la prévention introduite par la loi AGEC.
À l'article 2, afin de laisser un délai raisonnable aux producteurs pour retirer les produits mis sur le marché et modifier leurs procédés de fabrication à grande échelle, un amendement a été adopté afin de prévoir une entrée en vigueur légèrement différée au 1 er juillet 2022 de l'interdiction des microbilles plastiques dans les détergents .
Enfin, à l'article 3 , considérant que le code de l'environnement permet d'ores et déjà d'assimiler le lâcher de ballons intentionnel à un abandon de déchets dans l'environnement , la commission a estimé nécessaire de clarifier le droit en vigueur sur deux points : n'assujettir les lâchers de ballons à ce régime juridique que dans les cas où le lâcher est intentionnel et rendre explicite le renvoi au régime de sanctions prévu par le code de l'environnement.
C. LA LIMITATION DES DÉCHETS INDUITS PAR LA RESTAURATION LIVRÉE : UN DÉBAT NÉCESSAIRE
En 2019 en France, plus de 200 millions de repas ont été livrés par les acteurs du secteur de la restauration livrée .
Le marché connaît une croissance forte (+ 30 % par an) , accélérée plus encore par la pandémie de Covid-19. Ce phénomène est jugé préoccupant par certaines collectivités territoriales, en charge du service public de gestion des déchets, qui observent depuis le début de la crise sanitaire un retour des déchets plastiques dans l'espace public.
|
Déchets
d'emballages à usage unique |
D'autres pays développent d'ores et déjà des solutions particulièrement innovantes en matière de réutilisation des contenants de la vente à emporter. C'est notamment le cas de la Suisse, qui a mis en place, avec succès, un système « Recircle » de réemploi et de consigne sur les contenants 5 ( * ) . Le retour d'expérience suisse démontre que ce service n'est pas plus pénalisant financièrement pour les restaurateurs que l'utilisation de contenants jetables. Le coût pourrait d'ailleurs décroître avec la démocratisation du dispositif.
La commission estime que l'association des plateformes de livraison de repas à un système analogue pourrait constituer un effet un levier puissant pour l'ensemble de la chaîne de valeur , accélérant la mise en place de solutions de réemploi par les restaurateurs. Par leur potentiel d'innovation, les plateformes disposent d'une capacité à modifier, parfois radicalement, nos habitudes de consommation et peuvent donc jouer un rôle stratégique dans la lutte contre la pollution plastique .
La commission constate que le Gouvernement a annoncé en février 2021 la signature d'une charte par les acteurs du secteur afin de réduire les déchets d'emballages. Cette initiative peut être saluée, mais il est permis de s'inquiéter du caractère non contraignant de la charte et de son manque d'ambition à moyen terme, notamment concernant le réemploi des contenants .
Ce sujet pourra être approfondi dans le cadre des travaux sur le projet de loi « Climat » qui sera transmis par les députés dans quelques semaines et examiné par la commission.
* 5 Recircle est une initiative suisse créée en 2016 pour les emballages réutilisables dans la restauration à emporter. Plus de 1 300 restaurateurs sont aujourd'hui adhérents à Recircle. Voir le site : https://www.recircle.ch/fr .