LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
___________
• Assemblée des départements de France (ADF)
Jean-Michel Rapinat , directeur des politiques sociales
Guilhem Denizot , conseiller innovation et numérique
• Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Virginie Magnant , directrice
Stéphane Corbin , directeur adjoint
Rémi Mangin , conseiller technique chargé de la stratégie et de la prospective
• Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)
Jérémie Boroy , président
Pascale Ribes , vice-présidente, présidente de la commission Compensation et ressources du CNCPH, présidente de l'APF France handicap
Bruno Lemaire , assesseur de la commission Compensation et ressources du CNCPH, vice-président de l'Unapei
Carole Saleres , conseillère nationale Travail, emploi, formation et ressources de l'APF France handicap
Miroslava Kachler , chargée de mission au secrétariat général du comité interministériel du handicap
Domitille Cottet , chargée de mission Droit des personnes handicapées à l'UNAPEI
• Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)
Fabrice Lenglart , directeur
Lucie Gonzalez , sous-directrice Synthèses, études économiques et évaluation
• Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Jérôme Jumel , adjoint à la directrice générale
Florence Allot , sous-directrice Inclusion sociale, insertion et lutte contre la pauvreté
Jean Dhérot , adjoint à la cheffe du bureau des minima sociaux
Margaux Buridard , chargée de mission AAH au bureau des minima sociaux
• Collectif Handicaps
Arnaud de Broca , président
Stéphane Lenoir , coordinateur
• APF France Handicap
Patrice Tripoteau , directeur général adjoint, membre du Collectif Handicaps
• FNATH
Me Philippe Karim Felissi , conseiller juridique de la FNATH
• Vaincre la Mucoviscidose
Séverine Dusserre , directrice Qualité de vie
• Véronique Tixier , auteur de la pétition déposée sur le site du Sénat
• Caisse nationale des allocations familiales
Vincent Mazauric , directeur
Frédéric Marinacce , directeur des prestions
Patricia Chantin , directrice de cabinet adjointe, responsable des relations parlementaires et institutionnelles
• Jeanine Dubié , députée
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Insee
Direction du budget
RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS,
ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 53 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du
texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil
constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au
contenu précis des dispositions du texte initial, déposé
sur le bureau de la première assemblée saisie
54
(
*
)
.
Pour les lois ordinaires,
le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte
initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la
navette restant sans effet sur la présence de
« cavaliers » dans le texte
55
(
*
)
. Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel
ajoute un second critère : il considère comme un
« cavalier » toute disposition organique prise sur un
fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a
été pris le texte initial
56
(
*
)
.
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires sociales a arrêté, lors de sa réunion du mercredi 3 mars 2021, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 319 (2019-2020) portant diverses mesures de justice sociale.
Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :
- aux dispositions fiscales attachées à l'hébergement des personnes accueillies en établissement ou service spécialisé ;
- au mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés ;
- aux conditions d'éligibilité à la prestation de compensation du handicap ;
- aux modalités de prise en compte des périodes de stage pour l'appréciation de la durée d'assurance au régime général d'assurance vieillesse.
En revanche, la commission a estimé que ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le texte déposé , des amendements relatifs :
- aux dispositions générales relatives à l'hébergement et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes ;
- aux dispositions générales relatives à la prise en charge du handicap ;
- aux dispositifs sociaux et fiscaux bénéficiant aux personnes handicapées autres que l'allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap ;
- aux dispositions générales relatives à l'assurance retraite.
* 53 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 54 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 55 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 56 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.