Projet de loi relatif à la bioéthique

Rapports législatifs

Rapport n° 280 (2020-2021), déposé le 19 janvier 2021

Les informations clés

Nature

Rapport - Deuxième lecture

Structure en charge

Commission spéciale

RAPPORTEURS

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Le dossier législatif

Rapport n° 280 (2020-2021) de M. Olivier HENNO , Mme Corinne IMBERT , M. Bernard JOMIER et Mme Muriel JOURDA , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 19 janvier 2021

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

L'ESSENTIEL
- I. LA CONFIRMATION DE DIVERGENCES DE FOND ENTRE LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR LES ÉVOLUTIONS CONCERNANT L'ASSISTANCE MEDICALE À LA PROCRÉATION
- II. DES AVANCÉES À CONSOLIDER EN MATIÈRE DE DON D'ORGANES, TISSUS ET CELLULES
- III. DES CONVERGENCES ENTRE LE SÉNAT ET L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE GÉNÉTIQUE ÉTHIQUE ET RESPONSABLE
- IV. RENFORCER LA VIGILANCE SUR DES RECHERCHES SOULEVANT DES QUESTIONS ÉTHIQUES MAJEURES
- V. PRÉSERVER LE CARACTÈRE ÉTHIQUE DE CERTAINES PRATIQUES ET TECHNOLOGIES MÉDICALES
- VI. FAVORISER LA RÉACTIVITÉ DE LA GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE FACE AUX ÉVOLUTIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE IER

ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES
DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR
DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
CHAPITRE IER

Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé
en matière de procréation dans un cadre maîtrisé
- Article 1 A
  Absence de droit à l'enfant
- Article premier
  Ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation
  aux couples de femmes et aux femmes non mariées
- Article 1 bis A
  Insertion dans le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine
  de la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l'AMP
- Article 1 bis
  Rapport au Parlement sur la structuration
  des centres d'assistance médicale à la procréation
- Article 2
  Assouplissement du don de gamètes
  et autorisation de leur autoconservation à des fins de prévention
- Article 2 bis
  Mesures de lutte contre les causes d'infertilité
CHAPITRE II

Reconnaître et sécuriser les droits des enfants
nés d'assistance médicale à la procréation
- Article 3
  Droit des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation
  avec tiers donneur d'accéder à certaines données non identifiantes
  et à l'identité du donneur à leur majorité
- Article 4
  Établissement de la filiation des enfants
  nés du recours à une assistance médicale à la procréation
  avec tiers donneur par un couple de femmes
- Article 4 bis
  Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance
  ou d'un jugement étranger établissant ou faisant apparaître
  la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui
  lorsqu'il mentionne le parent d'intention
TITRE II

PROMOUVOIR LA SOLIDARITÉ
DANS LE RESPECT DE L'AUTONOMIE DE CHACUN
CHAPITRE IER

Conforter la solidarité dans le cadre
du don d'organes, de tissus et de cellules
- Article 5 A
  Statut de donneur d'organes
- Article 6
  Possibilité de prélever des cellules souches hématopoïétiques
  sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de ses parents
- Article 7
  Levée partielle de l'interdiction des dons d'organes,
  de tissus et de cellules applicable aux majeurs protégés
CHAPITRE IER BIS
CONFORTER LA SOLIDARITÉ
DANS LE CADRE DU DON DE SANG
- Article 7 bis
  Levée partielle de l'interdiction du don du sang
  applicable aux majeurs protégés, abaissement de l'âge du don du sang pour les mineurs et encadrement des critères de sélection des donneurs
CHAPITRE IER TER
ENCADRER LES CONDITIONS DE DONS DE CORPS
À DES FINS D'ENSEIGNEMENT MÉDICAL
ET DE RECHERCHE
- Article 7 ter
  Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
CHAPITRE II
Permettre la solidarité dans le cadre de la transmission
d'une information génétique
- Article 9
  Transmission d'une information génétique au profit de la parentèle
  ou dans les situations de rupture du lien de filiation biologique
TITRE III

APPUYER LA DIFFUSION DES PROGRÈS SCIENTIFIQUES
ET TECHNOLOGIQUES DANS LE RESPECT
DES PRINCIPES ÉTHIQUES
- Article 10
  Consentement à l'examen des caractéristiques génétiques
- Article 11
  Encadrement du recours à un traitement algorithmique
  de données massives à des fins médicales
- Article 12
  Encadrement du recours aux techniques d'imagerie cérébrale
  et interdiction des discriminations fondées sur les résultats
  de ces techniques en matière d'assurance
- Article 13
  Interdiction par décret des dispositifs ayant pour effet de modifier
  l'activité cérébrale en cas de danger pour la santé humaine
TITRE IV

SOUTENIR UNE RECHERCHE LIBRE ET RESPONSABLE
AU SERVICE DE LA SANTÉ HUMAINE
CHAPITRE IER

Encadrer les recherches sur l'embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites
- Article 14
  Différenciation des régimes juridiques d'autorisation
  s'appliquant à l'embryon et aux cellules souches embryonnaires
- Article 15
  Régulation, en recherche fondamentale,
  de certaines utilisations des cellules souches pluripotentes induites
- Article 16
  Limite de conservation des embryons proposés à la recherche
CHAPITRE II

Favoriser une recherche responsable
en lien avec la médecine génomique
- Article 17
  Utilisation des outils de modification ciblée
  du génome en recherche fondamentale
- Article 18
  Développement des « passerelles soin/recherches »
  par l'utilisation facilitée d'échantillons conservés à d'autres fins
TITRE V

POURSUIVRE L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ
ET DE LA SÉCURITÉ DES PRATIQUES
DU DOMAINE BIOÉTHIQUE
CHAPITRE IER

Renforcer la qualité et la sécurité des pratiques
- Article 19
  Actualisation du régime du diagnostic prénatal
- Article 19 bis A
  Double diagnostic préimplantatoire (DPI-HLA)
- Article 19 quater
  Réalisation en première intention d'un examen
  des caractéristiques génétiques chez le nouveau-né
  dans le cadre du dépistage néonatal pour la recherche d'anomalies
  génétiques ciblées susceptibles de mesures de prévention ou de soins
- Article 20
  Suppression du délai de réflexion
  dans l'interruption de grossesse pour raison médicale
  et encadrement de la réduction embryonnaire ou foetale
- Article 21 bis
  Prise en charge des enfants
  présentant une variation du développement génital
  et adaptation des règles en matière d'état civil
- Article 22
  Autorisation de greffe de tissu germinal
  pour rétablir une fonction hormonale et clarification
  du devenir des gamètes et tissus germinaux conservés
- Article 22 bis
  Ouvrir le recueil et la conservation de cellules
  en vue de l'administration ultérieure d'un traitement innovant
- Article 22 ter
  Conservation du sang de cordon ombilical
CHAPITRE II

Optimiser l'organisation des soins
- Article 23
  Élargissement des missions des conseillers en génétique
- Article 25
  Aménagement, pour les patients concernés,
  d'une passerelle entre la génétique somatique
  et la génétique constitutionnelle
- Article 26
  Sécurisation de l'utilisation du microbiote fécal
TITRE VI

ASSURER UNE GOUVERNANCE BIOÉTHIQUE
ADAPTÉE AU RYTHME DES AVANCÉES RAPIDES
DES SCIENCES ET DES TECHNIQUES
- Article 29
  Élargissement des missions du comité consultatif national d'éthique
  des sciences de la vie et de la santé
- Article 30
  Évolution des missions et des instances
  de l'Agence de la biomédecine
TITRE VII

DISPOSITIONS FINALES
- Article 31
  Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance
- Article 32
  Clause de révision et d'évaluation de la loi bioéthique
- Article 33
  Rapport au Parlement présentant l'état des stocks des gamètes en France
  et les conditions de recours à ces derniers
- Article 34
  Rapport au Parlement
  sur l'application des dispositions encadrant l'entretien avec les proches
  en matière de prélèvement d'organes et de tissus
TRAVAUX DE LA COMMISSION
- I. AUDITION DE MM. OLIVIER VÉRAN,
  MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ,
  ET ADRIEN TAQUET, SECRÉTAIRE D'ÉTAT
  CHARGÉ DE L'ENFANCE ET DES FAMILLES
  AUPRÈS DU MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
- II. EXAMEN DU RAPPORT
LA LOI EN CONSTRUCTION

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Page mise à jour le 3 avril 2023

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