B. COMPÉTITIVITÉ
Sur le volet de la compétitivité, la commission a adopté 12 amendements, dont 11 du rapporteur. Deux amendements complètent le texte initial par des articles additionnels.
À l'article 7, la commission a adopté un amendement ( COM-22 ), qui tend à prévoir que la mise en oeuvre de mesures de compensations qui seraient rendues nécessaires par la réalisation de travaux doit prendre en compte le projet de développement futur des ports. Un autre amendement du rapporteur ( COM-20 ) adopté par la commission prévoit une mise en cohérence des contrats d'objectifs et de performance conclus entre les GPM et l'État avec la stratégie nationale portuaire.
Après l'article 7, la commission a adopté un amendement du rapporteur pour créer des zones de relance économique temporaires dont les ports relevant de l'État et les ports décentralisés assureraient la gestion, dans le cadre prévu par le code des douanes qui permet de considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation. À l'intérieur de ces zones, l'amendement met en place une exonération temporaire d'impôt sur les sociétés (exonération totale pendant 2 ans, puis à raison de 40, 60 et 80 % pendant les trois années suivantes), dont le bénéfice est soumis à une double conditionnalité sectorielle et environnementale ( COM-5 ).
Après l'article 7, la commission a adopté un second amendement complémentaire du dispositif des zones de relance économique temporaires pour encourager l'achat de biens, équipements, matériels, technologies concourant à la fluidité du passage portuaire et de la chaîne logistique, à la productivité des terminaux et à la rapidité du traitement des navires à quai . L'amendement vise également à encourager l'achat de biens, équipements, matériels, outils qui permettent une réduction d'au moins 25 % des émissions de dioxyde de carbone ou de soufre ou de tout type de pollution par rapport aux équipements qu'ils remplacent , dans une perspective de décarbonation économique ( COM-6 ). Son entrée en vigueur est subordonnée à la validation du dispositif par la Commission européenne, au regard du régime des aides d'État. Une précision a été apportée par la voie d'un sous-amendement pour prévoir la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conséquences économiques et sociales des mutations de l'emploi des dockers et leurs enjeux (formation, à l'aune de la transformation numérique des ports et de la chaîne logistique, de l'essor de l'intelligence artificielle et des technologies de l'information et de la communication ( COM-40 ).
À l'article 8, la commission a adopté 4 amendements du rapporteur visant à supprimer les dispositions relatives au pilotage maritime ( COM-7 ), à augmenter de 4 à 7 ans la durée maximale de l'agrément pour les entreprises de remorquage, afin de ne pas bouleverser les conditions d'exploitation des remorqueurs et de prendre en compte la durée d'amortissement de leurs investissements ( COM-8 ), à recentrer le dispositif prévu par la proposition de loi initiale sur le remorquage ( COM-9 ) et à prévoir un mécanisme souple de prévention des conflits et de dialogue social pour organiser au mieux la continuité du service ( COM-10 ).
La commission a également supprimé les demandes de remise de rapports du Gouvernement au Parlement inscrites à l'article 9 ( COM-11 ), tirant les conséquences du dispositif figurant désormais à l'article 42 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2021, à l'article 10 ( COM-12 ), compte tenu la création de zones de relance économique temporaires introduite par la commission et à l'article 11 ( COM-13 ), considérant que ce sujet pourrait être traité dans un autre cadre que celui de la présente proposition de loi.