II. LES APPORTS DE LA COMISSION : VERDISSEMENT ET RELANCE ÉCONOMIQUE, DEUX PRIORITÉS POUR COMPLÉTER LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA GOUVERNANCE
A. GOUVERNANCE
Sur le volet de la gouvernance, la commission a adopté 17 amendements, dont 12 du rapporteur.
À l'article 1 er , la commission a adopté plusieurs amendements visant à préciser et à compléter les modalités de fonctionnement, la composition et les missions du CNPL ( COM-15 , COM-16 , COM-17 , COM-19 et COM-23 ) ainsi que sa composition. Ils prévoient l'inclusion de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, de représentants de SNCF Réseau et Voies navigables de France et de l'ensemble de la chaîne logistique ( COM-28 rect , COM-29 rect et COM-18 ). En outre, d eux amendements adoptés par la commission prévoient d'une part que la stratégie nationale portuaire fait l'objet d'une évaluation au regard des objectifs de développement durable définis par l'Organisation des nations unies ( COM-30 rect ) et, d'autre part que le contrat d'objectifs et de performance de VNF prend en compte la stratégie nationale portuaire ( COM 31 rect ).
À l'article 2, la commission a adopté deux amendements de son rapporteur visant d'une part, à remplacer la désignation directe du président de l'union maritime et commerciale locale au conseil de surveillance de chaque grand port maritime, prévue par la proposition de loi, par la désignation d'une personnalité qualifiée proposée par le président de l'union maritime et commerciale locale afin de donner plus de souplesse aux acteurs privés pour désigner leurs représentants ( COM-1 ) et, d'autre part, à ajouter un représentant de SNCF Réseau au conseil de surveillance de chaque grand port maritime, pour favoriser l'intermodalité ( COM-24 ).
Outre un amendement rédactionnel adopté à l'article 3 ( COM-2 ) et de précision à l'article 5 ( COM-33 et sous-amendement COM-41 ), la commission a adopté un amendement du rapporteur tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'article 4 ( COM-3 ) pour établir une procédure plus souple que celle envisagée par la proposition de loi et permettant de renforcer le dialogue entre le directoire et le conseil de développement.
À l'article 6, la commission a supprimé les dates initialement prévues pour l'éventuelle décentralisation des GPM, tout en conservant la possibilité pour l'État de ne pas donner une suite favorable à la demande d'une région. L'amendement adopté donne également 3 mois supplémentaires au conseil de développement de chaque grand port maritime concerné pour se prononcer sur l'éventuelle demande d'une région et prévoit que le Conseil national portuaire et logistique rend un avis dans les mêmes conditions sur la demande de la région, par cohérence avec l'objectif de coordination nationale affichée par la proposition de loi et notamment son article 1 er ( COM-4 ).