B. UNE PROPOSITION DE LOI VISANT À TRADUIRE LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION RELATIVE À LA GOUVERNANCE ET À LA PERFORMANCE DES PORTS MARITIMES
Les 10 propositions de la mission d'information de la commission, assorties de 4 recommandations de court terme, sont déclinées à travers les 17 articles de la proposition de loi et son rapport annexé. Elles s'inscrivent dans quatre logiques complémentaires :
- Moderniser et améliorer la gouvernance des ports français . Le texte institue une stratégie nationale portuaire et tend à créer un Conseil national portuaire et logistique (CNPL) chargé du suivi de sa mise en oeuvre ( article 1 er ). Il renforce la représentation des collectivités territoriales et des acteurs économiques de la place portuaire au sein du conseil de surveillance de chaque GPM, tout en réduisant le nombre total de membres de ce conseil pour simplifier la gouvernance de ces établissements ( article 2 ). Il consacre les prérogatives du conseil de surveillance sur la procédure de nomination et de révocation du directeur général d'un grand port maritime et vise à clarifier le rôle exercé par la tutelle à l'égard des directeurs généraux ( article 3 ). La proposition de loi tend également à renforcer les pouvoirs du conseil de développement de chaque GPM en permettant à ce dernier de rendre un avis conforme sur le projet stratégique de l'établissement ( article 4 ) et comporte des mesures visant à clarifier le fonctionnement des conseils de coordination interportuaire ( article 5 ). Enfin, est ouverte la possibilité d'une décentralisation de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des grands ports maritimes aux régions qui en feraient la demande, sous réserve de l'accord de l'État ( article 6 ).
- Renforcer l'attractivité et la compétitivité des grands ports maritimes . Le texte vise notamment à favoriser le développement futur de nos ports par la mise en place de nouveaux outils au service du renforcement de leur compétitivité ( article 7 ) et comporte plusieurs mesures relatives à l'exécution et à la régulation des services portuaires de pilotage et de remorquage ( article 8 ).
- Renforcer l'information du Parlement sur la politique portuaire nationale . Les articles 9 à 12 prévoient la remise de rapports du Gouvernement au Parlement sur quatre sujets : la soutenabilité de l'assujettissement des GPM à la taxe foncière et à l'impôt sur les sociétés, les leviers permettant de dynamiser l'attractivité des zones industrialo-portuaires, la progression de la stratégie des « nouvelles routes de la soie » de la République populaire de Chine et enfin les conséquences économiques et sociales de l'éventuelle extension de la convention collective nationale unifiée ports et manutention aux ports intérieurs, dans le contexte de l'intégration des ports de l'axe Seine.
- Accroître les moyens de nos ports maritimes et soutenir le verdissement du transport de marchandises . Les articles 13 et 14 proposent d'élever la trajectoire d'investissements de l'Agence de financement des infrastructures de transport (Afitf) entre 2021 et 2027 fixée par la LOM. L' article 15 vise à prolonger jusqu'en 2025 le dispositif de suramortissement fiscal institué par la loi de finances pour 2019 pour les investissements concourant au verdissement du transport maritime et des infrastructures portuaires.
Enfin, les articles 16 et 17 regroupent les dispositions finales pour l'application du texte.