Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal

Rapport n° 147 (2020-2021) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY , sénatrice et M. Yannick KERLOGOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 novembre 2020

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RAPPORT

FAIT

^{AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal,}

( 1) Cette commission est composée de : M. Bruno Studer, député, président ; M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président ; M. Yannick Kerlogot, député, et Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, rapporteurs.

Membres titulaires : M. Pascal Bois, Mmes Marion Lenne, Emmanuelle Anthoine, Constance Le Grip, et M. Bruno Fuchs, députés ; M. Max Brisson, Mmes Catherine Dumas, Claudine Lepage, Marie-Pierre Monier, et M. Abdallah Hassani, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Céline Calvez, M. Jean François Mbaye, Mme Michèle Victory, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Frédérique Dumas, députés ; M. Jean-Raymond Hugonet, Mme Elsa Schalck, MM. Olivier Paccaud, Cédric Vial, Lucien Stanzione, Bernard Fialaire et Pierre Ouzoulias, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1 ^re lecture : 3221, 3387 et T.A. 486 .

3526 . Commission mixte paritaire : 3586.

Sénat : 1 ^re lecture : 15 , 91 , 92 et T.A. 19 (2020-2021).

Commission mixte paritaire : 147 et 148 (2020-2021).

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Mesdames, Messieurs,

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 19 novembre 2020.

Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Bruno Studer, député, président,

- M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président.

La commission a également désigné :

- M. Yannick Kerlogot, député,

- Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice,

comme rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

*

M. Bruno Studer, député, président. Je vous souhaite la bienvenue pour cette nouvelle commission mixte paritaire réunissant nos deux commissions. En préambule à nos échanges, je souhaite rappeler que l'esprit de l'article 45 de la Constitution, qui doit guider nos travaux, implique que si nous parvenons à un texte commun, celui-ci doit pouvoir être adopté par les deux assemblées. Rien ne servirait, en effet, que la commission mixte paritaire adopte un texte qui serait rejeté ensuite par l'une ou l'autre chambre.

Je constate qu'à l'issue de la première lecture, l'ensemble des dispositions du texte demeurent en discussion, c'est-à-dire non seulement les deux articles du projet de loi initial, mais également l'article 3 adopté par le Sénat à l'initiative de sa rapporteure, portant création d'un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour de biens culturels extra-européens.

Si les modifications apportées aux deux premiers articles, ainsi qu'au titre du texte, sont de nature essentiellement sémantiques, il n'en est pas de même pour l'article 3, qui modifie la portée du projet de loi, dont l'objectif initial était strictement limité à la restitution, au Bénin et au Sénégal, des biens cités en annexe.

J'ai le sentiment que cet article additionnel, qui a rencontré l'opposition du Gouvernement, traduit une divergence de vues importante sur les objectifs et le contenu de ce texte. Je souhaite donc que nos échanges liminaires nous permettent de nous accorder sur le sort de cette commission paritaire.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Je vous remercie de votre accueil. Le sujet des restitutions est une préoccupation de notre commission et du Sénat depuis plusieurs années. Il n'est ni anodin ni annexe. Au contraire, il est important dans les relations que nous entretenons avec de nombreux pays du monde mais aussi dans nos relations avec notre patrimoine.

Je souhaite donc être particulièrement attentif à la manière dont ces restitutions ont lieu et il est essentiel que l'Assemblée nationale et le Sénat, qui possèdent une compétence législative en la matière, puissent y être fortement associés. Cette réflexion doit pleinement intégrer les valeurs patrimoniales et scientifiques qui sont les nôtres.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Je crois pouvoir dire, monsieur le président, que nos deux assemblées poursuivent des objectifs similaires, bien que nous ne partagions pas la méthode.

Comme l'Assemblée nationale avant lui, le Sénat a autorisé la sortie des collections publiques des vingt-sept biens culturels, tels qu'ils figurent en annexe du projet de loi initial, pour qu'ils puissent retourner au Bénin et au Sénégal. Il a jugé que ce transfert de propriété s'inscrivait dans une démarche à la fois éthique et diplomatique, qui pouvait permettre à la France de se réapproprier, avec chacun de ces deux pays, un morceau de notre histoire commune susceptible de servir de base à une coopération culturelle renouvelée.

Cependant, le Sénat a souhaité apporter un certain nombre de modifications à ce projet de loi dont les enjeux - nous en sommes tous conscients - dépassent très largement l'objet.

Ce texte est la première traduction législative du discours du Président de la République, M. Emmanuel Macron, à Ouagadougou, mais il est aussi la première loi de restitution qui porte, non sur des restes humains, mais sur des oeuvres et objets d'art.

Nous savons qu'il existe déjà des demandes pendantes et que d'autres suivront. Nous ne pouvons donc pas faire l'économie d'une réflexion sur la valeur que nous accordons au principe d'inaliénabilité des collections publiques et sur la méthode que doivent suivre d'éventuelles restitutions.

C'est ce qui a amené le Sénat à veiller, dans ses travaux, à ce que les termes employés dans le projet de loi correspondent à la réalité du moment.

Pour cette raison, nous avons substitué, à l'intitulé du projet de loi, le terme de « retour » à celui de « restitution ». Je note par ailleurs, monsieur le président, que c'est le mot que vous avez vous-même employé. Même si ces biens sont des « prises de guerre », celles-ci n'étaient pas interdites par le droit international au moment de leur saisie par les armées coloniales françaises. Or, le droit n'est pas rétroactif et le Sénat estime qu'il n'est pas du ressort de la loi de s'immiscer sur le terrain de l'historien.

Le terme de retour permet donc de donner une suite favorable aux demandes du Bénin et du Sénégal, sans s'inscrire dans une démarche de repentance, que le terme de « restitution », dans son acception juridique commune, pourrait sous-entendre. Cette modification me parait aller dans le sens des positions exprimées par le Gouvernement et nos deux assemblées au cours des débats, à savoir que ce geste ne devait être assimilé, ni à de la repentance, ni à une réparation.

Aux articles 1 ^er et 2, nous avons également substitué au verbe « remettre » le verbe « transférer », dans la mesure où le sabre a déjà été remis officiellement au Sénégal. Ce terme présente l'avantage de mieux matérialiser les effets induits par la sortie des biens des collections nationales. Je note que le Gouvernement n'a d'ailleurs rien trouvé à redire à ce changement, puisqu'il n'a déposé aucun amendement de rétablissement en séance publique.

Sur la méthode, vous avez compris que nous avons regretté que la décision politique ait, dans cette affaire, précédé et prévalu sur toute autre forme de débat
- historique, scientifique, juridique et même législatif -, au mépris du principe d'inaliénabilité des collections, pourtant instauré pour empêcher le fait du prince, et ce dès l'Édit de Moulins en 1566.

C'est ce qui a amené le Sénat à introduire un article additionnel, l'article 3, qui vise à créer un Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour des biens culturels extra-européens. L'objectif de cette instance est double :

- adopter une démarche scientifique sur ces questions en permettant à la communauté scientifique de faire connaître publiquement son avis sur les demandes de restitution reçues et d'éclairer ainsi le Gouvernement et le Parlement, avant toute intervention politique et diplomatique ;

- éviter que les décisions de notre pays en matière de restitution ne fluctuent au gré des alternances politiques en conduisant la France à engager une réflexion de fond en matière de gestion éthique des collections, qui permette aux autorités françaises de reprendre la main sur le débat en matière de restitutions. Nous jugeons regrettable que le rapport de Felwine Sarr et Bénédicte Savoy soit aujourd'hui le seul document de référence pour les États étrangers compte tenu de ses nombreuses imperfections.

Vous savez que la création de cette instance a bénéficié d'un large soutien transpartisan au sein de notre assemblée. Le Sénat y est extrêmement attaché. Sa création s'appuie sur les travaux menés au sein de la mission d'information sur les restitutions d'oeuvres d'art, que j'ai souhaité lancer au début de l'année pour dresser le bilan de l'action de notre pays en matière de restitution et esquisser des pistes pour l'avenir.

Je dois dire que la pertinence de cette instance a été encore renforcée, à nos yeux, par la remise en catimini, par le biais d'un dépôt, de la couronne du dais de la reine Ranavalona III aux autorités malgaches le 5 novembre dernier, sans que le Gouvernement juge utile d'en informer le Parlement, alors même que nous étions en plein débat au Sénat autour de ce projet de loi ! C'est la seconde fois cette année que le Gouvernement utilise cette méthode inadmissible, qui a pour effet de contourner le rôle du Parlement en le transformant en une simple chambre d'enregistrement de décisions déjà actées. Nous ne pouvons pas cautionner cette méthode.

C'est la raison pour laquelle la délégation du Sénat ne pourra pas accepter que l'article 3 du projet de loi soit remis en cause, quand bien même cela devait rendre aujourd'hui tout accord impossible entre nos deux assemblées.

M. Yannick Kerlogot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Madame la rapporteure, je ne peux que vous rejoindre lorsque vous dîtes que cette démarche est à la fois éthique et diplomatique. Je note aussi que nous sommes d'accord sur le fond du présent projet de loi et sur le message à envoyer à la jeunesse africaine et à la jeunesse afro-descendante en Europe.

Les enrichissements sémantiques adoptés par le Sénat pour les articles 1 ^er et 2 sont adaptés et nous pourrions nous entendre. Cependant, nous avons un désaccord à propos de l'article 3.

Je ne vous rejoins pas sur la critique de la méthode mise en place concernant les restitutions prévues par le présent projet de loi. D'une part, je ne pense pas que l'on puisse réellement parler, dans ce cas, de « fait du prince ». Les intentions de la France ont été présentées clairement par le Président de la République, M. Emmanuel Macron, lors du discours qu'il prononcé à Ouagadougou. À titre d'exemple, la restitution, en 1993, d'un manuscrit sacré coréen par M. François Mitterrand, alors Président de la République, peut quant à elle effectivement s'apparenter à un fait du prince. L'émoi que cette procédure avait provoqué est compréhensible mais nous sommes dans une autre époque, marquée par un autre contexte.

D'autre part, je tiens à souligner que, bien qu'il puisse être considéré comme un garde-fou au fait du prince que vous critiquez, ce nouveau conseil constituerait une instance redondante à même de complexifier inutilement les processus de restitution. Je souhaiterais, si vous me le permettez, rappeler la démarche qui a été celle du Gouvernement et qui peut être considérée comme une méthode pour l'avenir.

Un processus de restitution ne peut ainsi être engagé que si un État en fait la demande auprès de la France. Cela été le cas pour le Sénégal et le Bénin.

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a été chargé d'instruire les dossiers dans le cadre d'une démarche diplomatique. Ces restitutions ne sont ni un acte de repentance ni un acte de contrition. Au contraire, elles sont à même de renforcer les relations bilatérales entre la France et ces deux États.

Le ministère de la Culture a ensuite été saisi et a, alors, engagé une démarche scientifique et culturelle auprès des conservateurs des musées présentant les objets concernés.

Enfin, éclairés par l'expertise scientifique sollicitée par les ministères, nous avons pu, saisis de ce projet de loi d'exception, réaliser des auditions sérieuses de scientifiques et de spécialistes de l'art - j'en ai moi-même conduit plus d'une vingtaine.

Cette démarche, opérante, permet de statuer à l'issue d'une phase d'expertise scientifique, sollicitée par les ministères et consolidée par les parlementaires. Dès lors, pourquoi adopter une démarche complémentaire ?

Nous nous retrouvons sur la nécessité d'instruire les demandes de restitution au cas par cas à partir d'une loi d'exception permettant de déroger au principe d'inaliénabilité des collections publiques, comme cela a été très justement précisé dans le projet de loi par notre commission, qui a adopté deux amendements en ce sens de notre collègue Constance Le Grip. Nous pouvons donc nous retrouver sur un tel dispositif législatif.

Je souscris, par ailleurs, à l'intention du Gouvernement de créer une cellule interministérielle réunissant le ministère de la Culture, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Celle-ci garantira une démarche scientifique et culturelle en évitant le joug qu'un ministère pourrait exercer sur un autre.

Je défends donc une logique de simplification. Nous devons, avant tout, faire vivre les instances actuelles. Il est ainsi prévu dans nos prérogatives la possibilité de travailler ensemble afin de tracer une ligne de crête sur ce thème si complexe. Le Parlement, engagé dans une telle démarche de transparence, pourrait ainsi être entendu et établir des standards méthodologiques.

En somme, nous avons un accord sur les articles 1 ^er et 2. Nous partageons le souhait de renforcer la circulation des oeuvres et les échanges culturels à double sens ainsi que la nécessité d'une démarche scientifique quant à l'établissement du caractère « mal acquis » de certains biens culturels.

Cependant, bien que je partage la volonté d'associer davantage les parlementaires, je ne souhaite pas remettre en cause les démarches scientifiques suffisantes qui ont été entreprises par les ministères à l'aide des conservateurs du patrimoine. Ainsi, l'article 3 ne peut être retenu et je regrette qu'il mette fin à une unanimité symbolique et forte de sens.

Quant au prêt - et non à la restitution - de la couronne du dais de la reine Ranavalona III aux autorités malgaches, le télescopage avec la discussion du présent projet de loi est un malheureux concours de circonstances. Comme la ministre nous l'a indiqué lors de son audition, une demande de restitution concernant ce bien a été envoyée par les autorités malgaches en février 2020 dans le cadre des festivités du soixantième anniversaire de l'indépendance de Madagascar. Le Gouvernement s'est opposé à la perspective d'une restitution mais a proposé un prêt temporaire. Après l'avoir dans un premier temps refusé, le gouvernement malgache en a finalement accepté le principe. Bien qu'il aurait été préférable d'être informé du prêt effectif de cet objet, cela ne remet nullement en cause la démarche établie par le présent projet de loi.

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous allons également poursuivre nos travaux, notamment par l'intermédiaire de notre mission d'information sur les restitutions des oeuvres d'art.

Il faut néanmoins davantage de transparence dans la gestion des restitutions. Nous apprenons seulement aujourd'hui qu'une cellule interministérielle sera mise en place. Cela n'avait jamais été évoqué lors de l'examen du texte au Sénat, et je le regrette. L'action du législateur doit s'inscrire sur le temps long, et une cellule interministérielle dépend de la volonté des gouvernements. Je regrette la suppression de la commission scientifique nationale des collections par la loi accélération et simplification de l'action publique (ASAP). Le pouvoir réglementaire avait tout fait pour pervertir la volonté initiale du législateur en la matière.

La remise de la couronne du dais de la reine Ranavalona III à Madagascar, à l'insu du Parlement et avant même tout travail législatif, pose tout autant question. Il en est de même pour la remise en juillet à l'Algérie des crânes conservés au musée de l'Homme, effectuée sans en informer la représentation nationale. Ceux-ci ont été enterrés deux jours plus tard, au mépris de la convention de dépôt.

L'article additionnel ne défigure pas le texte : nous avons besoin d'une instance spécifique inscrite dans la loi. Les difficultés de fonctionnement qu'a connues la commission scientifique nationale des collections, et notamment sa complexité, ne peuvent en aucun cas être imputées au législateur.

M. Pierre Ouzoulias, sénateur. Depuis la révolution française, la représentation nationale est gardienne et garante des collections nationales. Nous discutons par conséquent aujourd'hui de la séparation des pouvoirs.

Pour l'ancien conservateur que je suis, l'inaliénabilité est un principe essentiel qui structure la conservation du patrimoine public et le travail muséal. Dans les pays où l'inaliénabilité n'existe pas, comme le Royaume-Uni et les États-Unis, les musées vendent actuellement des oeuvres pour pallier leurs difficultés financières.

Nous avons accepté le principe de ce texte car le projet patrimonial des autorités béninoises est de très grande valeur. Il en va un peu autrement pour le sabre sénégalais, dont on peine à comprendre le symbole, mais c'est un autre sujet.

Il y a toutefois un problème de respect du Parlement. La remise de la couronne malgache pendant l'examen du projet de loi est une humiliation. S'agissant des crânes algériens, les termes de la convention de prêt n'ont pas été respectés puisqu'ils ont été immédiatement enterrés, et ne sont donc pas conservés dans des conditions analogues à celles du musée de l'Homme.

Nous souhaitons donc garantir un traitement rationnel, transparent et contradictoire de la question des restitutions.

M. Max Brisson , sénateur. Je partage ce qui a été dit par M. Ouzoulias.

Le fait du prince est de tous les temps. C'est pourquoi le Parlement s'honore, de tout temps, à y résister.

Nous devons adopter une démarche scientifique et historique rigoureuse. Nous ne sommes pas opposés au principe des retours, et nous avons voté les articles 1 ^er et 2 à l'unanimité. C'est essentiel pour le dialogue des cultures. Mais il faut de la rigueur pour éviter le fait du prince. Seul le Parlement peut aliéner les collections nationales, car le patrimoine appartient à la Nation et non au gouvernement du moment. C'est une exigence démocratique, contre la diplomatie de l'instant et des approches mémorielles qui évoluent avec le temps.

La méthode ne peut se résumer au rapport Sarr-Savoy, qui ignore les raisons historiques pour lesquelles le patrimoine n'est pas à la disposition de l'exécutif. On ne peut pas se contenter de demander au Parlement de valider des faits accomplis, ainsi que la restitution de la couronne malgache semble l'esquisser.

Mme Constance Le Grip, députée . Le groupe Les Républicains a voté le projet de loi en première lecture et nous ne sommes donc pas contre le principe de la restitution, comme nous l'avons dit avec Emmanuelle Anthoine. Cela étant, nous sommes attachés au traitement au cas par cas des affaires et au fait que le législateur ait la maîtrise du calendrier et du choix des pays concernés, avec lesquels il faut entrer en relation sur ces questions. Pour ces raisons, nous sommes favorables aux articles 1er et 2, modifiés par nos amendements précisant que ces restitutions constituent une dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques.

Nous approuvons les principes énoncés par le Sénat et notre collègue Max Brisson : il est en effet essentiel que le Parlement puisse débattre et être informé au cas par cas. Pour la première fois, nous débattons d'un texte déposé par le Gouvernement sur des biens qui ne sont pas des restes humains et il est nécessaire que nous posions des jalons pour définir le cadre légal, tracer les perspectives pérennes et utiles pour la conservation du patrimoine de notre pays.

C'est pourquoi nous sommes très favorables à l'article 3 introduit par le Sénat. Ce conseil national permettrait une réflexion dont on ne peut faire l'économie, comme cela existe depuis 2016 en matière architecturale, à travers la commission nationale du patrimoine et de l'architecture (CNPA). Beaucoup de pays ont d'ores et déjà formulé des demandes, à l'instar de Madagascar. Le Parlement est souvent mis devant le fait accompli et il est regrettable qu'il apprenne parfois par la presse les décisions du Gouvernement en la matière. Ce conseil national de réflexion contribuerait à son information.

M. Olivier Paccaud, sénateur. S'il y a des divergences quant à la méthode, il y en a aussi sur le fond. Nous partons d'une problématique patrimoniale pour finir sur des questions politiques, voire constitutionnelles. La V ^e République est marquée par une forte concentration des pouvoirs dans les mains du Président mais, avec l'inversion du calendrier, on confine au pouvoir absolu ! La diplomatie a toujours été un domaine réservé, les cadeaux diplomatiques ont toujours existé et les échanges culturels sont à encourager. Cela étant, il faut aussi rappeler qu'il existe un patrimoine national qui n'est pas un bien présidentiel ni gouvernemental. Ce qui se passe est un mauvais message sur le plan démocratique et contre le Parlement. S'agissant des retours ou des restitutions, il faut agir au cas par cas. Le peuple est le seul souverain et nous devons être vigilants, y compris en matière de patrimoine.

M. Bruno Fuchs, député. Je partage beaucoup de ce qui a été dit, notamment sur le temps long et la nécessité d'agir lorsque les questions surgissent. Nous sommes tous d'accord sur les premiers retours. La méthode n'est certes pas parfaite mais l'article 3 ne va pas assez loin car il ne traite pas tous les problèmes. Il faudrait pour cela une loi-cadre, qui permette de dissocier les différentes problématiques et de s'organiser sur le long terme. La réflexion doit être plus large que cela, le seul respect de la volonté populaire n'est pas suffisant.

Mme Catherine Dumas, sénatrice. En matière de diplomatie culturelle, le conseil national serait un garde-fou contre le fait du prince. L'exemple de François Mitterrand et des manuscrits coréens est historique, et nous légiférons pour aujourd'hui et demain. Nous devons anticiper les risques et en ce sens l'article 3 est nécessaire. L'avis du conseil national sera public et les citoyens seront informés. La cellule interministérielle dont nous avons appris la création n'est pas inscrite dans la durée, à la différence du conseil national qui serait une instance de réflexion et de régulation. Comme parlementaires, nous devrions tous être d'accord, d'autant plus que de nombreuses demandes sont pendantes.

Mme Michèle Victory, députée. Nous sommes d'accord sur l'inaliénabilité des collections nationales. Cela étant, le projet du Bénin est très beau et il faut y répondre positivement. Nous avons une responsabilité historique vis-à-vis de ces pays et de leur patrimoine. Quant à la forme, nous partageons l'analyse sur le fait du prince et il faut travailler sur cet aspect. Le conseil national proposé par le Sénat est en ce sens plutôt positif et pourrait faire avancer les choses. Néanmoins, il ne faut pas retarder les restitutions pour ces pays.

Mme Claudine Lepage, sénatrice. Nous étions tous d'accord sur le fond, c'est-à-dire l'inaliénabilité des oeuvres de notre patrimoine et le choix d'une loi dérogatoire pour permettre le retour de ces oeuvres. Les sénateurs socialistes sont également d'accord avec l'article 3 et la création du conseil national, qui aurait la compétence nécessaire et travaillerait dans le temps long et de manière transparente. Nous n'avons pas encore réfléchi à la question d'une loi-cadre, mais le conseil national serait, dans un premier temps, un élément positif. Le Parlement souffre aujourd'hui de beaucoup d'attaques insidieuses sur ses prérogatives. C'est inacceptable et il convient de le rétablir dans son rôle.

M. Yannick Kerlogot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Cela serait intéressant de poursuivre cet échange. Je suis frappé par le terme d'humiliation que vous avez employé. Je crois que l'on ne peut pas ignorer le fait qu'il y a un enjeu diplomatique de partage, de circulation des oeuvres et je crois que nous nous accordons tous là-dessus.

S'agissant du conseil national de réflexion que le Sénat souhaite créer, je m'interroge sur les garanties qu'il pourrait apporter. En matière de dépôts et prêts, et en matière de restes humains, pour les cas que vous avez cités, il ne serait pas compétent. En ce qui concerne les crânes algériens, la France a été prise de court et un avis de ce conseil n'aurait rien changé.

En créant ce conseil national de réflexion, on risque de remettre en cause le lien de confiance que l'on tisse avec les pays susceptibles de demander des restitutions à la France. Avec le formidable projet culturel et touristique du Bénin, on a créé des liens bilatéraux forts.

Enfin, si j'ai parlé de simplification, il s'agissait de la démarche de recherche en matière de provenance des oeuvres. Le conseil national n'apporterait pas de savoir complémentaire par rapport aux administrations des Affaires étrangères et de la Culture.

Mme Catherine Morin-Desailly, sénatrice, rapporteure pour le Sénat. Quand j'ai déposé la proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories, je ne me suis pas placée dans une perspective diplomatique mais dans logique patrimoniale et muséale. À mon sens, la réflexion scientifique doit précéder.

Il faut mettre en place un garde-fou pour éviter de laisser les ministères sous la coupe de la cellule diplomatique de l'Élysée. Le conseil national de réflexion pourrait apporter une réponse immédiate à chaque demande et conduire une réflexion prospective sur notre doctrine de restitution. Dans le même esprit, un travail très important sur la question des restes humains avait été mené au sein de la commission scientifique nationale des collections.

M. Laurent Lafon, sénateur, vice-président. Je vous remercie pour ce débat de grande qualité, malgré un désaccord qui fera que notre commission mixte paritaire ne sera pas conclusive.

L'essentiel du problème est devant nous. Les demandes de restitutions vont venir et la France est assez isolée sur la scène internationale. Le Sénat demande à ce qu'on établisse une méthode. Nous avons aujourd'hui le sentiment que la diplomatie prévaut sur le patrimoine dans les arbitrages interministériels. La question méthodologique doit également être posée en matière de prêts et dépôts. J'espère que nous pourrons nous retrouver un jour sur ce sujet.

M. Bruno Studer, député, président. Il y aurait en effet matière à poursuivre la réflexion. Après cette discussion générale, il ne me semble cependant pas utile de poursuivre nos travaux, les options défendues par nos deux assemblées étant manifestement inconciliables.

Je vous propose donc d'acter l'incapacité de notre commission mixte paritaire à s'accorder sur un texte commun.

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La commission mixte paritaire constate qu'elle ne peut parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.