B. UN RENFORCEMENT DE L'ACTIVITÉ DU CESE NOTAMMENT PRÉVU PAR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE
Une réforme du CESE visant à élargir le rôle de ce dernier est en cours. Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Le projet de loi organique poursuit trois objectifs principaux.
Dans un premier temps, il vise à institutionnaliser les outils de démocratie participative en facilitant le droit de pétition et en élargissant le recours au tirage au sort . Les articles 4 et 9 prévoient la possibilité de recourir à la consultation du public à son initiative ou à celle du Gouvernement, y compris grâce au tirage au sort des citoyens et des citoyennes et l'appui possible des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et de composantes de la société civile non représentées au Conseil. L'article 3 ouvre également la possibilité de saisir le Conseil par voie de pétition électronique.
Ces évolutions devraient permettre de faire du CESE un « carrefour des consultations publiques » en le transformant en « guichet unique » pour les consultations préalables aux projets de loi. L'article 6 du projet de loi organique prévoit en effet que le CESE se substitue aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires.
Il vise également à renforcer les liens entre le CESE et les instances locales (Conseils économiques, sociaux et environnementaux des régions - CESER en particulier) 3 ( * ) .
Enfin, le projet de loi organique a pour objectif de réduire tant le nombre de membres du Conseil que celui des sections, lesquelles passeraient de 9 sections à 8 commissions (article 8). Il vise à réduire le nombre de membres et à renforcer leurs obligations déontologiques, en diminuant de 25 % les effectifs du CESE qui compterait désormais 175 membres, contre 233 aujourd'hui.
Les modifications apportées par le Sénat en première lecture au projet de loi organique
Le Sénat a supprimé du projet de loi :
- la possibilité pour le CESE d'organiser des consultations publiques et l'institutionnalisation du tirage au sort prévue à l'article 4, estimant que la participation et les conventions citoyennes ne peuvent pas remplacer la délibération démocratique ;
- la disposition permettant au gouvernement, au Parlement ou à 60 députés ou sénateurs de saisir le CESE de l'application d'une loi, pour des raisons constitutionnelles ;
- le dispositif permettant au gouvernement, lorsqu'il consulte le CESE sur un projet de loi, de s'exonérer des autres consultations préalables.
Il a par ailleurs rétabli l'obligation de diversité géographique pour le droit de pétition. Les sénateurs ont par ailleurs modifié l'article 3, qui prévoit que les pétitions auprès du CESE doivent venir de personnes résidant dans au moins 30 départements ou collectivités d'Outre-mer, afin d'éviter que des pétitions ne portent sur des sujets locaux. Ils ont en outre prévu, à ce même article 3, la possibilité pour les Français établis hors de France de signer une pétition adressée au CESE.
Le Sénat a enfin revu à la hausse la composition du CESE, qui comprendrait désormais 193 membres (soit - 17 %, au lieu des - 25 % prévus initialement).
Source : Rapport n° 13 (2020-2021) de Mme Muriel Jourda, fait au nom de la commission des lois
L'impact budgétaire de ces modifications est malaisé à évaluer, dans la mesure où certaines conduisent à des économies d'ampleur alors que d'autres engendreraient des coûts supplémentaires.
La suppression des 58 membres permettrait en année pleine d'économiser près de 2,7 millions d'euros , donc une partie devrait alimenter la caisse de retraite des membres du CESE.
La mise en oeuvre des nouvelles missions confiées au CESE devrait a contrario avoir un effet négatif sur le budget. Celles-ci impliqueront d'allouer des moyens supplémentaires à l'administration. Selon les informations transmises à au rapporteur, les dépenses de personnel devraient être amenées à significativement augmenter en 2022, qui sera la première application de la réforme en année pleine.
* 3 Les CESER n'ont aucun lien officiel prévu par un quelconque texte avec le CESE. Ce dernier a toutefois mené une mission CESE/CESER de 2016-2017 pour favoriser les échanges entre chaque institution.