II. LE PROGRAMME 126 : « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE)
Observations principales sur le programme
- Le budget du Conseil économique social et environnemental (CESE) est stable en 2021, ce qui revient à conserver la hausse de 4,2 millions d'euros de crédits accordée en LFI 2020 pour l'organisation de la convention citoyenne pour le climat.
- Ce renforcement des moyens s'inscrit dans un contexte d'accroissement de l'activité du CESE.
- D'après les informations transmises au rapporteur spécial, le coût de la convention citoyenne pour le climat s'élève à 6,3 millions d'euros en intégrant les moyens mis à disposition par le CESE, contre les 4,2 initialement prévus par la dotation votée en LFI 2020.
- Une réforme du CESE visant à élargir son rôle consultatif est en cours. Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Les économies engendrées par la réduction du nombre de membres devraient être compensées par la hausse des dépenses de personnel administratif découlant de l'extension des missions du CESE.
A. UNE STABILITÉ DES CRÉDITS ENTÉRINANT LA HAUSSE ACCORDÉE EN 2020
1. Des crédits stables par rapport en 2020 mais en forte hausse par rapport à 2019
L'évolution du programme 126 est neutre, ce qui revient à conserver la hausse des crédits accordée en LFI 2020 , par laquelle le programme avait bénéficié d'une augmentation de 10,4 % (+ 4,2 millions d'euros), pour atteindre 44,4 millions d'euros en 2020 hors attributions de produits.
Ces 4,2 millions d'euros supplémentaires étaient en totalité destinés à l'organisation de la convention citoyenne pour le climat. Les moyens accordés en 2021 devraient permettre d'organiser une nouvelle Convention citoyenne ou de renforcer la participation des citoyens aux travaux du Conseil.
Toutefois, sur les 4,2 millions d'euros d'augmentation accordés en 2020, un million aura été prélevé pour financer le surcoût de la prolongation de la convention citoyenne pour le climat . Les 3 millions restants ne seront que partiellement dégelés, à hauteur de 600 000 euros.
Ce renforcement des moyens s'inscrit dans un contexte d'accroissement de l'activité du CESE au cours des années précédentes . En 2020, le Conseil devrait rendre 6 études et 21 avis, dont 17 pour lequel il s'est lui-même saisi.
Évolution de l'activité du CESE
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Au sein de la dotation, les crédits de titre 5 restent nuls . Pour rappel, en 2018, l'abondement du titre 5 par l'État a été totalement supprimé, l'investissement étant intégralement supporté par les recettes de valorisation et de mécénat.
Répartition des crédits du programme 126
(en euros)
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Plafonds de crédits de paiement |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
Variation 2021/2020 |
|
Titre 2 |
36 233 319 |
36 233 319 |
0 % |
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Dont personnel (hors CAS « Pensions ») |
33 312 223 |
33 312 223 |
|
|
Dont CAS « Pensions » |
12 602 937 |
12 602 937 |
|
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Titre 3 |
8 205 644 |
8 205 644 |
0 % |
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Titre 5 |
0 |
0 |
|
|
Total |
44 438 693 |
44 438 693 |
0 % |
Source : réponse du CESE au questionnaire budgétaire
a) Une stabilité des dépenses de personnel
Les dépenses du programme 126 sont composées à 80 % de crédits de rémunération.
Au titre de l'année 2021, le CESE poursuit la mise en place de recrutements et de promotions de la catégorie C en B afin d'accompagner la montée en puissance du CESE qui devrait être pérennisée par la prochaine réforme.
Emplois rémunérés par le programme par catégorie de personnels en 2021
(en ETPT)
|
Catégorie de personnel |
Effectifs |
|
A + |
18,67 |
|
A |
24,86 |
|
B |
16,75 |
|
C |
60,92 |
|
Contractuels |
32,30 |
|
Total |
153,49 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires
Le différentiel entre le plafond d'autorisation d'emplois (150 ETPT) tel qu'il est voté en LFI et son exécution constaté a été réduit de manière très significative. Au titre de l'année 2020, le taux de couverture atteint s'élève ainsi à 99, 66 %.
Enfin, les perspectives de recrutement pour 2021 vont également dépendre des modalités de mise en oeuvre du projet de la loi organique relatif au CESE, notamment avec le renforcement des missions du Conseil quant à l'organisation de la consultation du public (article 4) ainsi que du droit de pétition (article 3).
En lien avec cette réforme, le relèvement du plafond d'emploi de 150 à 154 ETPT a été pérennisé. Ces ETPT supplémentaires devraient être utilisés pour répondre au renforcement des missions du Conseil. Le reste des ETPT disponibles seraient, pour leurs parts, utilisés pour le recrutement d'agents contractuels sur les conventions citoyennes à venir.
Concernant le bilan d'exécution des mesures catégorielles, le CESE est, à l'instar de l'ensemble de la fonction publique, concerné par la poursuite du déploiement du dispositif relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations (PPCR). Le dispositif PPCR a étendu jusqu'à 2021 le processus de révision et de revalorisation des indices des grilles statutaires.
Pour 2020, la poursuite du déploiement de PPCR représente un coût de 22 290 euros, dont 16 502 hors CAS Pensions. En 2021, il devrait d'élever à 30 000 euros dont 22 209 hors CAS pensions.
b) La gestion du patrimoine immobilier est en cours d'amélioration
La direction du patrimoine immobilier (DPIL) et de la logistique, la direction administrative et financière et la direction des services consultatifs ont été réorganisées en 2019.
S'il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la réorganisation de fin 2019, ces différentes évolutions ont permis de mieux structurer l'activité du CESE.
Par ailleurs, l'objectif de sincérisation des comptes et de responsabilisation a conduit l'équipe de direction, en accord avec la Direction du budget à décider en 2018 que, dorénavant, les recettes de valorisation du Palais d'Iéna seraient affectées au financement des investissements, notamment immobiliers, du CESE. En contrepartie, l'État continue de financer les charges de fonctionnement du Conseil, jusque-là financées par une forte ponction sur les recettes propres de valorisation.
Le budget accordé par l'État au CESE ne permet pas de financer l'intégralité de ses dépenses de fonctionnement, comprises entre 1 et 1,5 million d'euros et devant encore être prélevées sur les attributions de produits .
Le CESE a donc privilégié au cours des dernières années les travaux consultatifs et le développement de projets informatiques permettant d'orienter les missions du CESE vers la consultation citoyenne, au détriment de l'entretien et de la rénovation du Palais .
Le budget 2021 devrait permettre de réaliser l'ensemble des travaux : en effet, la lettre plafond indique que si la dotation de 4,2 millions d'euros au titre de la participation citoyenne n'est pas totalement consommée elle pourra être utilisée à hauteur de 1,6 million d'euros pour ces travaux . Si elle est utilisée, l'État s'engage à doter en gestion le budget du CESE d'une dotation complémentaire de 1,6 million d'euros.
Concernant la période 2020-2021, le programme d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna se poursuit, pour un coût total de 2,1 millions d'euros.
2. Un coût de 6,3 millions pour la convention citoyenne pour le climat
Le CESE a accueilli et organisé, avec l'appui d'un comité de gouvernance, la première convention citoyenne pour le climat.
Le 25 avril 2019, en réponse à la crise des « gilets jaunes », le Président de la République a annoncé la création de cette convention, dont les membres ont été chargés de formuler des propositions pour réduire d'au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici à 2030.
L'organisation de cette convention a été confiée au CESE , qui a mis en place les instances suivantes pour assurer son bon fonctionnement :
- un comité d'organisation, chargé d'élaborer le programme de travail de la convention et de veiller à sa mise en oeuvre , qui associe le ministère de de la transition écologique et solidaire, des personnalités qualifiées dans le domaine de l'écologie et de la démocratie participative, et des citoyens membres de la convention. Le rapporteur général de ce comité est l'un des vice-présidents du CESE ;
- un comité des garants , chargé de veiller au respect des règles d'indépendance et de déontologie du processus ;
- un appui technique et juridique , pour assurer la transcription juridique des propositions formulées par les citoyens.
Le CESE a également organisé la logistique nécessaire au tirage au sort, en août 2019, des 150 citoyens participant à la convention , ainsi qu'à leur accompagnement lors des 7 sessions organisées entre octobre 2019 - la première session a eu lieu du 4 au 6 octobre - et juin 2020 .
De nombreuses séances de travail à distance ont également été organisées. La crise sanitaire a allongé les délais de la convention citoyenne qui devait initialement s'achever en février 2020 .
Celle-ci aura donc duré près de 10 mois. L'allongement des délais aura entraîné un surcoût de près d'un million d'euros. Le coût total de la convention citoyenne est donc de 5,2 millions d'euros, et de 6,3 millions si l'on intègre celui des moyens humains et matériels mis à la disposition de la convention citoyenne par le CESE.
Cette somme recouvre l'organisation des transports et des hébergements pour les participants lors des sessions, l'aménagement et la mise à disposition de salles et de matériels informatiques, la mise en place de plateformes de travail collaboratif, la captation vidéo et la reprographie, l'accompagnement médiatique, et enfin l'hébergement et le déplacement d'experts. Il convient également de mentionner que les participants à la convention perçoivent une indemnité journalière de session, ainsi qu'une indemnité de perte de revenu professionnel.
Le CESE a en outre recruté plusieurs contractuels afin de compléter les équipes du Conseil pour faire face à la charge de travail supplémentaire.
Ce budget s'ajoute à celui d'autres opérations de participation citoyenne et notamment la commission temporaire « générations nouvelles » qui a entraîné une dépense supérieure à 250 000 euros.
Le financement de la convention citoyenne par le biais de crédits dédiés à conduit le CESE à externaliser une partie des prestations, en particulier concernant le tirage au sort des membres de la convention. Près de 2,6 millions d'euros ont été payés à des prestataires extérieurs, notamment Harris Interractive qui a effectué le tirage au sort des participants pour près de 300 000 euros et Eurogroup qui a été chargé de l'animation et de la mise en oeuvre de la plateforme numérique pour 2,2 millions d'euros.