EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 54 ter (nouveau)
Prorogation de sept dispositifs de zonages
jusqu'au 31 décembre 2022
. Le présent article prolonge de deux ans plusieurs dispositifs de zonages devant initialement échoir au 31 décembre 2020, dont les zones de revitalisation rurales (ZRR) et les zones d'aides à finalité régionales.
La commission propose d'adopter le présent article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT
Plusieurs dispositifs de zonages associés à des dépenses fiscales permettant de renforcer l'attractivité des zones rurales devaient se terminer au 31 décembre 2020.
C'est notamment le cas des zones de revitalisation rurale (ZRR) créées en 1995 par la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Le dispositif figure à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) et concerne les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle. Elles sont alors exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise.
Les bassins d'emploi à redynamiser (BER) , créés par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire figurent à l'article 44 duodecies du CGI . Les contribuables qui créent des activités entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du quatre-vingt-troisième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi. Seules 850 entreprises sont bénéficiaires de ce dispositif, les BER se situant uniquement en régions Grand Est dans la zone d'emploi de la vallée de la Meuse et en Occitanie dans la zone d'emploi de Lavelanet.
Les zones de développement prioritaire (ZDP) constituent le dispositif le plus récent parmi ceux prorogés . Il a été établi par l'article 135 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et ne concerne que les entreprises qui sont créées entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments de l'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. L'article 44 septdecies du CGI définit les trois conditions cumulatives nécessaires pour une commune pour acquérir le classement en ZDP. Les communes doivent appartenir :
- au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ;
- au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni en formation la plus élevée ;
- au tiers des régions ayant la densité de population au kilomètre carré la plus faible ;
Au moins 30 % de la population de la région doit vivre dans des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui répondent cumulativement aux conditions suivantes.
Aujourd'hui, les seules communes actuellement classées dans une ZDP sont situées en Corse 8 ( * ) .
La définition des zones d'aide à finalité régionale (AFR) est encadrée par le droit européen . Les zones AFR correspondent aux territoires de l'Union européenne présentant des retards de développement, et sont définies par l'ANCT en concertation avec les préfets et les collectivités territoriales. La Commission européenne autorise les autorités françaises à octroyer des aides à finalité régionale devant contribuer au développement de ces zones.
La carte française des zones AFR pour la période 2014-2020, qui remplace la carte des zones AFR 2007-2013, figure dans le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 9 ( * ) . Les entreprises implantées en zone AFR bénéficient du régime d'exonération figurant à l'article 44 sexies du CGI . Les entreprises sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création. Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2020 dans les zones d'aide à finalité régionale, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones.
Les zones franches urbaines sont des quartiers de plus de 10 000 habitants , situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français. Ce dispositif, prévu à l'article 44 octies A du CGI , permet aux entreprises qui, entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, d'être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui du début de leur activité dans l'une de ces zones.
Les bassins urbains à dynamiser (BUD) figurent à l'article 44 sexdecies du CGI . Ce dispositif ne concerne que neuf communes dans le Nord et le Pas-de-Calais .
Enfin , les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) permettent aux PME de bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsqu'elles procèdent à une extension, qu'elles reprennent ou qu'elles créent une activité industrielle ou de recherche scientifique et technique. Cette exonération varie selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et ne peut excéder 5 ans. Comme les zones AFR, les ZAIPME étaient initialement définies sur la période 2014 - 2020.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article a été introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement avec avis favorable de la commission .
Il vise à proroger de deux ans les dispositifs zonés de soutien suivants :
- les zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
- les zones d'aide à finalité régionale (AFR) ;
- les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) ;
- les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
- les bassins d'emploi à redynamiser (BER) ;
- les bassins urbains à dynamiser (BUD) ;
- les zones de développement prioritaire (ZDP).
Parallèlement, l'amendement adapte le dispositif fiscal des zones de restructuration de la défense (ZRD) , qui ne concerne actuellement plus que huit sites en France. Cette extension doit permettre son application au dernier contrat de redynamisation de site de défense, qui concerne le territoire de Châteaudun, signé le 30 décembre 2019.
Le Gouvernement indique vouloir mener une réforme d'ensemble de ces dispositifs . La prorogation pour deux années est un préalable devant, selon le Gouvernement, permettre à l'ensemble des acteurs concernés de préparer sereinement cette réforme.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Le rapporteur spécial avait déposé l'année dernière un amendement visant à proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale , destiné à permettre de conduire dans le cadre d'une concertation sereine la réforme du soutien aux territoires ruraux. Cet amendement supprimait donc la date butoir du 31 décembre 2020. En effet, en l'état actuel, rien n'est prévu pour l'installation et la reprise d'activité dans les ZRR après cette date.
Le présent article reprend donc les objectifs avancés par le rapporteur spécial, et va même au-delà en proposant une prorogation jusqu'à 2022 .
Le rapporteur spécial salue par ailleurs la décision du Gouvernement de mener une réforme de grande ampleur des différents dispositifs de zonage de la géographie prioritaire de la ruralité, recommandation qui figurait par ailleurs dans le travail de contrôle sur l'avenir des ZRR mené par le rapporteur spécial avec ses collègues Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau.
Comme il l'avait souligné au cours des années précédentes, la prorogation des dispositifs d'exonération fiscale est indispensable dès le présent projet de loi de finances . Cette prorogation ne doit cependant constituer qu'une étape de transition vers une réforme des dispositifs de zonage pour plus d'efficience et de lisibilité par les collectivités territoriales et les acteurs économiques .
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 8 Arrêté du 11 mars 2019 constatant le classement de communes en zone de développement prioritaire.
* 9 Décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.