G. DES DISPOSITIFS CLÔTURÉS OU PROCHAINEMENT CLÔTURÉS : L'ACTION 04 - PEI EN CORSE ET L'ACTION 06 - MARAIS POITEVIN
1. Le plan de transformation et d'investissements en Corse (PTIC) prendra le relais du plan d'investissement exceptionnel (PEI) mais ne sera plus financé par le programme 162
Le PEI a été institué par l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Prévu initialement pour une durée de quinze ans (2002-2017), il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité », et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ».
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a prorogé jusque fin 2022 le PEI en permettant l'engagement de crédit jusque 2022, les CP pouvant être débloqués jusqu'en 2026. Le programme 162 devrait donc dès l'année prochaine ne plus porter d'AE sur cette action .
L'État s'était engagé à verser 416 millions d'euros sur l'intégralité du plan, auxquels s'ajoutent 552 millions d'euros de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) versés par fond de concours. Au 30 juillet 2020, le programme est réalisé à hauteur de 92,5 % avec 1,8 milliard d'euros de travaux programmés.
Ce faisant, les effets des retards d'exécution constatés sur la période 2014-2016 s'estompent . Depuis 2017 et la mise en place du PEI 4, seuls les crédits du fonds de concours versés par l'AFITF donnent lieu à des reports de crédits en raison notamment du retard pris dans la réalisation d'importantes opérations routières et du volume conséquent des restes à payer relatifs aux mesures routières, ferroviaires et portuaires du PEI.
Restent donc à programmer 146,8 millions d'euros, dont 34,5 millions d'euros de crédits budgétaires , qui seront consacrés à des opérations prioritaires qui devraient être sélectionnées en décembre 2020 selon les informations transmises au rapporteur spécial.
Concernant 2021, le PEI est stable à hauteur de 16,7 millions d'euros en AE et 17,7 millions d'euros en CP . Cette stabilité des crédits consacrés à l'investissement en Corse dans le programme 162 n'est toutefois que partielle.
Le Plan de transformation et d'investissement de la Corse (PTIC), dont les crédits sont portés par le plan de relance , a en effet vocation à prendre la suite du PEI Corse dès l'année prochaine. La mission « plan de relance » comporte dès le PLF pour 2021 42 millions d'euros d'AE et 3 millions d'euros de CP, et ces crédits ont vocation à gagner le programme 112 une fois terminée la programmation du plan de relance, c'est-à-dire après 2022.
Les objectifs du PTIC s'inscrivent dans la continuité de ceux du PEI. Celui-ci doit contribuer au développement durable de la Corse et répondre aux besoins prioritaires de ses habitants, par une politique ciblée d'investissements structurants dans différents domaines. Il se concentrera sur un nombre limité de projets d'intérêt public majeur, qui feront l'objet d'une contractualisation spécifique entre l'État et chacun des maîtres d'ouvrages concernés.
Cette politique de grands travaux répond en partie aux remarques soulevées par le rapporteur spécial dans son rapport précédent, où il dénonçait le risque de saupoudrage sur de nombreux projets et appelait à concentrer les financements sur des projets structurants. Il approuve également la logique conduisant à rattacher le PTIC au programme 112, tout en s'interrogeant sur la nécessité d'inscrire dans la mission « Plan de relance » une action dont les financements s'inscrivent sur le moyen terme , bien au-delà des deux ans de programmation du plan de relance.
2. Une extinction prévue de l'action 06 - Marais poitevin
Le projet de loi de finances pour 2019 ayant acté l'arrêt de l'action 6 , les derniers crédits ont été engagés en 2020. L'action 6 est donc désormais close et ne porte plus aucun crédit en PLF pour 2020.
À l'occasion du contrôle budgétaire mené au printemps 2017, le rapporteur spécial avait toutefois constaté qu'une intervention financière de l'État devait être maintenue. Les besoins restent importants sur le terrain en particulier en matière de remise à niveau des ouvrages hydrauliques et de mesures agroenvironnementales. Il restera donc attentif à la situation locale.