F. UNE NOUVELLE ACTION POUR LE FINANCEMENT DES SERVICES DE SECOURS À WALLIS-ET-FUTUNA
Une nouvelle action est créée en 2021, concernant les services d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna . L'État déléguera transitoirement, par convention, sa compétence en matière de sécurité civile à la collectivité de Wallis-et-Futuna et un budget annexe sera créé pour gérer les crédits du service d'incendie et de secours au sein du budget de cette dernière.
Les crédits seront versés, par voie de subvention, au budget annexe du territoire créé spécialement pour la gestion du service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna, en l'attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l'assemblée territoriale.
La création de cette action répond à une situation propre à l'archipel, lequel, du fait de sa situation géographique, est exposé à des aléas naturels d'une grande intensité. En application de la loi statutaire n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer du 29 juillet 1961, la sécurité civile sur l'archipel est de la responsabilité exclusive de l'État. Les interventions courantes sont assurées par deux centres de secours, un sur chaque île.
Le décret n° 80-920 du 13 novembre 1980 pris pour l'application de l'article 18 de la loi précitée du 29 juillet 1961 dispose que dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, chaque circonscription bénéficie d'un budget constitué de l'ensemble des revenus de la circonscription et des dépenses qui lui incombent.
Le poids des dépenses consacrées aux services de secours au sein du budget des circonscriptions est un enjeu récurrent. L'administrateur supérieur de l'archipel a plusieurs fois souligné la nécessité d'augmenter les moyens financiers consacrés aux missions de secours et de gestion des crises afin de mettre les moyens au niveau des enjeux. La situation financière des circonscriptions territoriales qui les supportent ne permettait toutefois pas de dégager les marges de manoeuvre nécessaires, d'où la création de cette action.
L'enveloppe de 1,3 million d'euros, définie pour les trois années à venir, allouée à cette action a été définie par une mission conjointe d'audit de l'Inspection générale de la sécurité civile (IGSC) et de la direction générale des outremer (DGOM). Ces fonds proviennent pour 700 000 euros du programme 161 - sécurité civile et pour 576 000 euros du programme 123 - conditions de vie outre-mer.