B. LA CRISE A EMPÊCHÉ LA MISE EN oeUVRE DU VERSEMENT CONTEMPORAIN DES AIDES AU LOGEMENT ET DEVRAIT RÉDUIRE LES ÉCONOMIES QUI EN ÉTAIENT ATTENDUES
D'après les éléments recueillis par le rapporteur spécial, les ouvertures de crédits sur le programme 109 dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, d'un montant de 1,9 milliard d'euros, sont dues :
- pour 1,2 milliard d'euros au report à 2021 de la réforme du mode de versement ;
- pour le reliquat : d'une part à un produit moins élevé de la contribution des employeurs au fonds national d'aide au logement (FNAL), d'autre part à l'augmentation des dépenses d'aide au logement liée à la conjoncture économique et sociale.
Selon le ministère du logement, les économies attendues de la mise en oeuvre de la réforme du mode de versement des APL seraient en 2021 de 750 millions d'euros , contre 1,2 milliard d'euros attendus en année pleine avant la crise. Cette estimation est susceptible de révision en fonction de l'évolution de la crise sanitaire et de son impact sur les besoins en aides au logement.
Pour mémoire, la réforme du mode de versement des APL a pour objectif d' automatiser l'adaptation du montant des APL aux évolutions du revenu des bénéficiaires au cours des mois précédentes, alors qu'elles dépendent aujourd'hui des revenus perçus au cours de l'année N-2.
Une économie est attendue en période normale parce que, d'une part, les revenus ont tendance à croître avec le temps et que, d'autre part, les bénéficiaires peuvent d'ores et déjà demander l'adaptation des aides à leurs revenus, ce qu'ils font plus souvent lorsque leurs revenus ont baissé. En période de crise, les économies liées directement à cette réforme sont moindres, car les salaires n'augmentent plus, voire diminuent.
Le rapporteur spécial partage l ' objectif de cette réforme d ' adapter le montant des aides aux revenus perçus par les locataires au cours des mois précédents et aux revenus perçus deux ans auparavant. Il alertait toutefois déjà l'an dernier sur le risque élevé d ' incompréhension de la part des bénéficiaires.
Cette difficulté est certainement plus grande encore en période de crise. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles la réforme, après un premier report pour des raisons techniques du 1 er janvier 2020 au 1 er avril 15 ( * ) , n'a finalement pas été mise en oeuvre en 2020. Il aurait été difficile aux services des caisses d'allocations familiales (CAF) de répondre, alors que beaucoup de services publics étaient fermés en raison du confinement, aux inévitables questions des bénéficiaires qui auraient vu le niveau de leur aide diminuer.
Une autre raison du report de la réforme est la mobilisation des services des CAF et de la mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer le paiement d'aides sociales d'urgence et, plus généralement, le choix du Gouvernement de reporter toutes les réformes d'ampleur dont l'entrée en vigueur était prévue au cours du printemps.
Tout en constatant le coût induit sur le budget du programme 109, le rapporteur spécial comprend le report de cette réforme qui, survenant en plein confinement, aurait suscité une incompréhension légitime.
* 15 Le chantier informatique a nécessité une refonte totale du système d'information de la Caisse nationale d'assurances familiales qui structure le versement d'aides (APL, prestation familiale, minima sociaux) pour plus de 15 millions de ménages, ainsi que la mise en oeuvre d'un dispositif industrialisé de mise à disposition des ressources issues de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source auprès des caisses.