II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme 109 « Aide à l'accès au logement » comprend à titre principal les crédits destinés au financement des aides personnelles au logement (APL). Ses crédits sont de 12,5 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2021, soit 78,0 % des crédits de la mission « Cohésion des territoires », en hausse de 437,5 millions d'euros (+ 3,6 %).
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME SONT REHAUSSÉS EN 2021 PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2020, MAIS DEMEURENT TRÈS INFÉRIEURS AUX CRÉDITS EFFECTIVEMENT OUVERTS EN 2020
L' action 01 « Aides personnelles », qui porte la quasi-totalité des crédits du programme, assure le versement de la subvention d'équilibre de l'État au fonds national d'aide au logement (FNAL), analysée infra.
L' action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » apporte un soutien financier au réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL).
L' action 03 « Sécurisation des risques locatifs » contribue au financement de la garantie des risques locatifs (GRL) pour les contrats en cours 13 ( * ) .
Évolution des crédits par action du programme 109
(en millions d'euros et en %)
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LFI 2020 |
PLFR-4
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PLF 2021 |
Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (volume) |
Évolution PLF 2021 / LFI 2020 (%) |
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01 - Aides personnelles |
AE |
12 028,4 |
12 467,0 |
+ 438,6 |
+ 3,6 % |
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CP |
12 028,4 |
12 467,0 |
+ 438,6 |
+ 3,6 % |
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02 - Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
AE |
8,4 |
8,4 |
0,0 |
0,0 % |
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|
CP |
8,4 |
8,4 |
0,0 |
0,0 % |
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03 - Sécurisation des risques locatifs |
AE |
2,1 |
1,0 |
- 1,1 |
- 52,4 % |
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CP |
2,1 |
1,0 |
- 1,1 |
- 52,4 % |
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Total programme 109 |
AE |
12 038,9 |
13 893,6 |
12 476,4 |
+ 437,5 |
+ 3,6 % |
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CP |
12 038,9 |
13 893,6 |
12 476,4 |
+ 437,5 |
+ 3,6 % |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)
Les crédits de l'action 01 « Aides personnelles », c'est-à-dire 99,9 % des crédits du programme 109, correspondent à une subvention équilibrant les charges et les recettes prévisionnelles du fonds national d'aide à la pierre (FNAP).
L'exécution de ce programme en 2020 a été marquée par les conséquences de la crise sanitaire , qui a eu un effet double sur les dépenses d'aide au logement, accroissant d'une part les besoins et empêchant d'autre part la mise en oeuvre de la réforme de « contemporanéisation » qui, en ajustant le montant de l'aide aux revenus perçus au cours des mois précédents de l'année, devait apporter des économies importantes en période de croissance économique (voir infra ).
C'est pourquoi le programme 109 fait l'objet, au titre de l'année 2020, d'une demande d'ouverture de crédits de 1 854,7 millions d'euros dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, déposé le 4 novembre 2020.
En conséquence, les crédits demandés pour 2021 , s'ils sont supérieurs de 437,5 millions d'euros à ceux ouverts en loi de finances initiale pour 2020, sont inférieurs de 1 417,2 millions d'euros à ceux qui devraient être consommés en 2020.
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Un effet de périmètre mineur Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, l'Assemblée nationale a adopté un amendement , présenté par le Gouvernement et qui n'a pas pu être examiné par la commission des finances, qui augmente de 2,9 millions d'euros , soit 0,02 %, les crédits du programme 109. En effet, l'article 24 du présent projet de loi de finances, en conséquence de la réforme de la taxe d'habitation, accroît le plafond d'affectation à la Société du Grand Paris (SGP) de la taxe annuelle sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France et diminue en conséquence , à hauteur de 47 millions d'euros dans le texte initial du projet de loi de finances, la part de cette taxe affectée au fonds national d'aide au logement . Le projet de loi de finances, dans son texte initial, prévoit bien la compensation de cette mesure à l'intérieur de la subvention d'équilibre au FNAL financée par l'action 01 du présent programme. Toutefois, une estimation plus précise des besoins de compensation a conduit l'Assemblée à augmenter de 2,9 millions d'euros supplémentaires le plafond d'affectation à la SGP du produit de la taxe précitée, ce qui l'a conduite à augmenter du même montant la subvention d'équilibre au FNAL 14 ( * ) . Source : commission des finances du Sénat |
* 13 Le dispositif est en extinction, étant remplacé par le dispositif VISALE, qui est entièrement financé par Action Logement.
* 14 Ces mouvements de crédits sont présentés plus en détail par le rapporteur général dans le commentaire de l'article 24 fait dans le tome 2 du rapport général sur le projet de loi de finances, fait au nom de la commission des finances.