E. LE DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT ADAPTÉ EST EN RETARD SUR LES OBJECTIFS FIXÉS
Les crédits consacrés aux dispositifs développant des modes de logement adapté sont en projet de loi de finances pour 2021 de 432,4 millions d'euros , en hausse importante de 64,8 millions d'euros (+ 17,6 %).
Cette hausse concerne surtout les deux principaux dispositifs de logement d'abord que sont les maisons-relais et pensions de famille d'une part, l'intermédiation locative d'autre part.
Les maisons-relais et pensions de famille (154,4 millions d'euros, en augmentation de 28,5 millions d'euros, soit 22,6 %) sont des structures d'une vingtaine de logements, destinées à l'accueil sans limitation de durée de personnes en forte exclusion sociale.
Selon les résultats de l'enquête « Accueil, hébergement, insertion » (AHI), le nombre de places dans ces structures était de 19 029 à la fin 2019, soit une hausse de 1 279 places cette année-là, alors que l'objectif était d'en créer 2 300. Le nombre de créations sur la période de 2017 à 2019 est de 3 770. Une accélération serait donc nécessaire pour atteindre l'objectif de création de 10 000 places en pensions de famille pendant le quinquennat.
Or la crise sanitaire a pratiquement bloqué les ouvertures de pensions de famille au début de 2020 : seulement 82 places ont été créées au cours du premier semestre.
L'augmentation des crédits en 2021 est due à la revalorisation du forfait quotidien versé à l'hôte ou au couple d'hôtes, qui passe de 16 à 18 euros en 2021, mais aussi à l'objectif de création de 2 000 nouvelles places en 2021, ainsi qu'à la pérennisation de celles créées en 2020.
La revalorisation du forfait quotidien était demandée depuis longtemps : il était fixé à 16 euros depuis 2007, montant qui paraissait insuffisant pour assurer le paiement des salaires des employés, mais aussi le financement des prestations pour un public vieillissant.
L' intermédiation locative (148,8 millions d'euros en 2021, soit une augmentation de 26,9 millions d'euros ou 22,1 %) consiste, pour une association ou un organisme de logement social, à prendre à bail des logements et à les sous-louer à des ménages défavorisés à un tarif social. Le public visé doit donc avoir la capacité d'occuper un logement, ce qui n'est pas le cas des personnes en état de grande précarité. Les crédits budgétaires tendent à combler la différence entre le prix social et le prix de marché du logement, ainsi que des charges de fonctionnement.
Selon les réponses au questionnaire budgétaire, le nombre de places en intermédiation locative financées au titre du programme 177 était de 46 947 à la fin 2019, en augmentation de 8 253 places par rapport à l'année précédente. L'augmentation en 2018 avait été de 6 107 places.
Il faudrait donc créer environ 8 500 places par an de 2020 à 2022 pour réaliser l'objectif quinquennal de création de 40 000 places en intermédiation locative. L'objectif fixé en 2020 est de 8 850 places.