D. LA CONVERGENCE TARIFAIRE EST SUSPENDUE EN 2020 POUR LES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
Les crédits consacrés aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont en 2021 de 648,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, contre 631 millions d'euros en loi de finances initiale (+2,7 %).
Les crédits exécutés en 2020 seront toutefois supérieurs à ce dernier montant, car, avant même le nouveau confinement, l'arrêté du 19 août fixant les dotations régionales limitatives 10 ( * ) prévoyait un montant total de dotations de 643,3 millions d'euros.
Les CHRS , établissement sociaux prévus par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, hébergent des personnes en grande difficulté qu'ils accompagnent en vue de leur réinsertion sociale. Le nombre de places en CHRS était de 44 722 à la fin 2019, dont 8 096 places d'hébergement d'urgence et 36 926 places d'hébergement de stabilisation ou d'insertion.
L'augmentation de leurs moyens en 2021, selon le projet annuel de performances, résulte notamment de la revalorisation de la masse salariale mais aussi de la suspension de la convergence tarifaire en 2020 . Un arrêté du 19 août 2020 11 ( * ) précise en effet que, par dérogation, « le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2019 dépasse le ou les tarifs plafonds dont il relève, perçoit pour l'exercice 2020 - au titre de ce ou ces GHAM 12 ( * ) - un financement égal au financement accordé en 2019, au titre de ce ou ces mêmes GHAM ».
La convergence tarifaire consiste en la fixation de tarifs-plafonds pour les CHRS, définis en fonction de leurs activités regroupées en « groupes homogènes d'activités et de missions » (GHAM). Les économies réalisées en 2018 au titre des tarifs plafonds étaient de l'ordre de 7,9 millions d'euros. Une économie de 5,1 millions d'euros était prévue en 2019, ainsi qu'en 2020 avant la suspension de ces tarifs-plafonds.
Le rapporteur spécial soutient le principe de cette convergence , qui correspond à une exigence de bon usage des deniers publics, mais a déjà souligné que les GHAM devaient prendre en compte la localisation des structures , qui a un impact par exemple sur les coûts du bâti et du foncier. Il a regretté également que, au-delà de la nécessaire rationalisation des coûts, cette réforme se traduise surtout par une pression à la baisse des coûts , y compris chez ceux dont les coûts étaient déjà proches des cibles.
La suspension des tarifs-plafonds en 2020 montre que la réforme exerçait une pression forte sur les CHRS , qui risquaient de ne pas pouvoir répondre à une situation d'urgence.
* 10 Arrêté du 19 août 2020 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
* 11 Arrêté du 19 août 2020 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2020.
* 12 Groupes homogènes d'activité et de missions (voir infra ).