C. UNE NOUVELLE FOIS, ACTION LOGEMENT EST APPELÉ POUR CONTRIBUER AU FINANCEMENT DES AIDES AU LOGEMENT
Le fonds national d'aide au logement (FNAL) est chargé de centraliser les financements apportés par plusieurs organismes , dont la contribution d'équilibre issue du programme 109, afin de compenser aux administrations de sécurité sociale le coût du versement des aides au logement.
Ressources prévisionnelles du FNAL en 2021
(en millions d'euros)
TSB : taxe sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en Île-de-France. PVI : surtaxe sur les plus-values immobilières.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Ses ressources consistent d'abord en contributions des employeurs (cotisation sur les salaires au taux de 0,1 % ou 0,5 %, selon la taille de l'entreprise 16 ( * ) ), par des taxes affectées (principalement la taxe sur les bureaux et autres locaux en Île-de-France, dont une part est également affectée à la Société du Grand Paris), l'État versant une subvention d'équilibre qui en constitue la plus grande part.
Une contribution du groupe Action Logement , prévu par l'article 47 du présent projet de loi de finances, s'ajoute à ces financements traditionnels, pour un montant de 1 milliard d'euros cette année, après un versement de 500 millions d'euros l'an dernier.
Évolution des ressources du FNAL entre la LFI 2020 et le PLF 2021
(en millions d'euros)
Note : la contribution d'Action Logement étant de 1 milliard d'euros en 2021, contre 500 millions d'euros en 2020, elle contribue pour + 500 millions d'euros à l'augmentation des ressources du FNAL en 2021.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Le rapporteur spécial s'étonne à ce sujet que l'article 47 ne soit pas rattaché à la mission « Cohésion des territoires » , alors que l'article 75 du projet de loi de finances pour 2020, qui avait le même objet, lui était rattaché.
Si aucune règle de procédure précise n'impose le rattachement d'un article à une mission budgétaire dans la structure du projet de loi de finances, l'impact de cet article sur les besoins en crédits budgétaires du programme 109 est manifeste, puisque la contribution d'Action Logement au FNAL, à hauteur de 1 milliard, d'euros réduit d'autant le montant de la subvention d'équilibre que doit verser le programme 109. Il aurait donc été préférable, pour la bonne compréhension des débats et afin de mieux éclairer les votes du Parlement, que cet article soit discuté en même temps que les crédits de la mission .
Sur le fond, le Gouvernement, afin de diminuer la subvention d ' équilibre du FNAL, se repose une nouvelle fois en 2021 sur une contribution du groupe Action Logement , fixée à 1 milliard d ' euros, contre 500 millions en loi de finances pour 2020.
Le rapporteur spécial constate qu'une nouvelle fois, un prélèvement est imposé de manière soudaine sur le groupe Action Logement, en dehors de toute concertation. Si la situation financière du groupe semble permettre, à court terme, au groupe de supporter ce prélèvement, il craint que cette solution de facilité soit reprise d'année en année .
Par ailleurs, c'est une charge pérenne sur Action Logement que propose l'article 24 du projet de loi de finances . Cet article supprime en effet la compensation instaurée par la loi de finances pour 2019 suite au relèvement de vingt à cinquante salariés du seuil à partir duquel une entreprise est soumise au paiement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Pour mémoire, ce seuil avait été relevé par la loi PACTE 17 ( * ) et son coût avait été estimé à 290 millions d'euros, ramené à 238 millions d'euros par l'article premier du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, en cours d'examen.
Le rapporteur spécial s'oppose à la suppression de cette compensation aussi bien parce que c'est une conséquence directe de la loi PACTE que parce que, étant pérenne et non liée à la situation financière d'Action Logement, cette mesure pèserait durablement sur les comptes du groupe .
Enfin, il se réjouit que le Gouvernement ait renoncé à demander une habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer Action Logement .
S'il est légitime, trois ans après la mise en place de la nouvelle organisation d'Action Logement, de s'interroger sur sa mise en oeuvre et sur l'efficience de sa gouvernance comme de ses missions, aucune urgence ne justifie le recours à la procédure de l'ordonnance. Le rôle majeur joué par le groupe Action Logement dans le financement du logement social et l'importance de ses ressources comme de son patrimoine exigent qu'une éventuelle réforme fasse l'objet d'une concertation apaisée avant que, le cas échéant, le Parlement soit saisi d'un texte législatif.
Le rapporteur spécial souligne en particulier que toute réforme devrait préserver la capacité d'Action Logement d'une part à continuer à construire de nouveaux logements, d'autre part à honorer ses engagements dans des politiques publiques de premier plan comme celle de renouvellement urbain (voir infra , programme 147 « Politique de la ville »).
* 16 Articles L. 813-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
* 17 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.