B. LE SÉNAT
1. Une dotation gelée impliquant un prélèvement sur trésorerie important malgré une légère baisse des dépenses
Le budget du Sénat est réparti entre trois actions : l'action « Sénat », qui recouvre les missions institutionnelles de l'institution et représente l'essentiel des dépenses comme de la dotation ; l'action « Jardin du Luxembourg » et l'action « Musée du Luxembourg ».
Pour 2021, la dotation affectée au Sénat s'élève à 323 584 600 euros . De même que la dotation affectée à l'Assemblée nationale, celle-ci est maintenue à ce niveau depuis l'exercice 2012.
La valeur cumulée de ce gel de dotation en euros courants sur neuf exercices consécutifs a été estimé, en 2020, à un montant évalué à 388 millions d'euros , soit une somme supérieure à une année de dotation.
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L'impact de la crise sanitaire liée à la Covid-19 sur l'exécution 2020 Les services du Sénat, précisent, dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2021 de la mission « Pouvoirs publics » les éléments suivants : « En fonctionnement , la crise aurait une incidence principalement sur les postes de dépenses d'achats de fluides, de déplacements, de frais postaux et téléphoniques (pour environ 1 million d'euros) ainsi que sur les travaux des missions et délégations (pour environ 1 million d'euros). Parallèlement, des dépenses supplémentaires d'achats d'articles sanitaires et de prévention divers (300 000 euros) ont été effectuées et des pertes de recettes sont prévues (concessions). En investissement , plusieurs travaux ont été reportés à l'exercice prochain et les opérations maintenues ont pris du retard, comme celle du 26-36 rue de Vaugirard, dont 3 millions d'euros de reports anticipés sans doute imputables à la crise. » Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021 |
En 2021, les dépenses sont en baisse de 2,68 % par rapport à 2020 :
• les dépenses d'investissement diminuent de près de 24 % , s'élevant à 21,01 millions d'euros, marquant ainsi une décélération du programme d'investissement lancé en 2017 ;
• les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 329,07 millions d'euros et sont également en diminution de 0,92 %, en raison de la non-reconduction du coût du renouvellement sénatorial (estimé à 4,5 millions d'euros).
Ainsi, la dotation de l'État permet de financer les dépenses du Sénat à hauteur de 92,4 % en 2021 contre 90 % en 2020 et 91,4 % en 2019.
Les dépenses de fonctionnement non couvertes par la dotation (5,47 millions d'euros) seraient pour l'essentiel financées par la consommation des produits budgétaires attendus tandis que les dépenses d'investissements sont intégralement financées par le prélèvement sur les disponibilités .
Évolution du budget du Sénat entre 2020 et 2021
(en millions d'euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021
a) L'action n°1 : « Sénat »
Les dépenses de l'action « Sénat » représentent 336,9 millions d'euros en 2021 (soit environ 96 % du budget du Sénat), contre 346,3 millions d'euros en 2020.
Les dépenses de fonctionnement de cette action s'élèvent 317,67 millions d'euros, soit une baisse de 0,94 % par rapport à 2020 , en raison principalement de la non-reconduction du coût du renouvellement sénatorial (estimé à 4,5 millions d'euros).
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 19,3 millions d'euros, soit un montant en baisse par rapport à l'année précédente (près de -25 %). Malgré cette baisse, le Sénat poursuit le vaste programme d'investissement lancé en 2017 visant à améliorer les conditions de travail des sénateurs . Le plus important d'entre eux correspond à la poursuite de la restauration de l'immeuble du 26-36 rue de Vaugirard (9,45 millions d'euros en 2021). Les travaux menés veillent en outre à l'efficacité énergétique et environnementale des nouvelles installations, y compris concernant les bâtiments historiques, dont le Sénat prend l'entretien à sa charge. Un cycle d'investissement attaché à la préservation du patrimoine dans sa dimension historique est ainsi envisagé, avec une dépense annuelle de l'ordre de 5 millions d'euros.
Outre la dotation demandée de 323 584 600 euros, qui est stable , les dépenses seront financées par des recettes propres constituées :
• de produits divers représentant 4,7 millions d'euros et dont la principale source est constituée par les redevances annuelles de gestion versées par les caisses autonomes de Sécurité sociale et de retraites du Sénat (2,76 millions d'euros) :
• du prélèvement sur les disponibilités à hauteur de 20,01 millions d'euros, en tenant compte de l'impact de la crise sanitaire . Les immobilisations financières mobilisables du Sénat (réserve spéciale d'intervention) sur lesquelles sont financés les prélèvements sur disponibilité , représentent 133 millions d'euros à la fin de l'exercice 2019, un montant pratiquement inchangé depuis plusieurs années, mais qui pourrait fortement diminuer au cours des prochaines années ( cf. infra ).
b) L'action 02 : « Jardin du Luxembourg »
Le Jardin du Luxembourg fait partie du domaine immobilier géré par le Sénat ouvert au public . Sa gestion constitue la deuxième action du budget du Sénat.
Les dépenses s'élèvent à 12,95 millions d'euros en 2021, soit une baisse de 1,86 % par rapport au budget 2020 . La hausse en 2020 était principalement imputable aux dépenses relatives à la rénovation de la fontaine Médicis.
Les recettes , outre la part de la dotation affectée à cette action à hauteur de 11,4 millions d'euros, sont issues de prélèvements sur les disponibilités (0,96 million d'euros) et de produits propres (0,64 million d'euros). Ces produits propres connaissent une progression de 50,83 % par rapport à l'année précédente , due aux recettes des redevances domaniales versées par 17 exploitants titulaires de concession dans le Jardin.
c) L'action 03 : « Musée du Luxembourg »
Le financement de la gestion du Musée du Luxembourg constitue la troisième action du budget du Sénat. Celle-ci est confiée à la Réunion des Musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public qui a été renouvelée en 2019.
Les dépenses s'élèvent à 168 200 euros, un montant stable par rapport à 2020 , avec 70 000 euros consacrés à l'investissement et 98 200 euros au fonctionnement.
Les ressources proviennent de la redevance d'exploitation fixée à 150 000 euros et comportant une part variable assise sur le chiffre d'affaires. L'excédent structurel sur cette action permet traditionnellement de réduire d'autant le prélèvement sur les disponibilités du Sénat. Toutefois, pour 2021, il est prévu de financer cette action à hauteur de 18 200 euros par un prélèvement sur disponibilité.
2. Un budget s'inscrivant dans une programmation triennale affectée de plusieurs incertitudes
Depuis l'adoption par le Bureau du Sénat le 17 mars 2016 d'un nouveau règlement budgétaire et comptable, les budgets du Sénat s'inscrivent dans une cadre triennal .
La projection sur 2021-2023 est ainsi marquée par la poursuite du programme d'investissement de grande ampleur initié en 2017 (cf. supra ) et par la stabilisation de la dotation de l'État .
Cette projection est toutefois entourée d'un certain nombre d' incertitudes, au premier rang desquelles la crise sanitaire que nous traversons, mais également l'avenir de la réforme institutionnelle .
Comme indiqué dans l'annexe budgétaire, « la diminution du nombre des Sénateurs n'apparaît plus d'une actualité immédiate. Si elle était toutefois confirmée, son impact budgétaire ne serait pas proportionnel, en raison d'une part des frais fixes qui affectent la structure budgétaire du Sénat, et d'autre part de l'objectif affirmé de doter les députés et les sénateurs de moyens supplémentaires pour remplir pleinement leur mission institutionnelle ».
En tout état de cause, ces perspectives font apparaître une diminution des prélèvements sur les disponibilités du Sénat, de 133 millions d'euros actuellement à 51 millions d'euros d'ici fin 2023.
Néanmoins, cette prévision (comme le budget triennal ci-dessous) n'intègre pas les annuités d'investissement significatives qui pourraient résulter de projets d'envergure actuellement à l'étude, tels que les travaux de mise en norme des bâtiments du 20 rue de Tournon et du petit Luxembourg Est ainsi que des travaux de restauration des toitures et façades.
Dans la mesure où ce sont précisément ces disponibilités qui donnent au Sénat la liberté de réaliser les investissements nécessaires à l'entretien du Palais à dotation inchangée, c'est la soutenabilité même de ce modèle qui semble devoir être interrogée.
Budget triennal du Sénat, du Jardin et du
Musée
2021-2023
(en millions d'euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2021