Projet de loi de finances pour 2021 : Compte d'affectation spéciale : participations financières de l'État

C. C. UNE PRÉVISION QUI REFLÈTE LES INTERVENTIONS EN CAPITAL ATTENDUES EN 2021

Le tableau ci-après présente l'évolution de l'équilibre du compte de la prévision initiale pour 2020 à la prévision pour 2021 .

Évolution de l'équilibre du compte prévu
par le projet de loi de finances

(en millions d'euros)

	LFI 2020		LFR 2020		PLF 2021
Programme	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits	Recettes	Crédits
731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	-	10 180		25 200	-	13 225,2
732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État	-	2 000		0	-	100
Total au niveau du compte	12 180	12 180	23 200	25 200	12 809,7	13 325,2
Solde prévisionnel	0		- 2 000		- 515,5

NB : la colonne « LFR 2020 » renseigne la prévision du compte au terme des modifications intervenues à la suite des lois de finances rectificatives pour 2020.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

La prévision du compte pour 2021 s'inscrit dans le prolongement des opérations intervenues et prévues en 2020 à deux égards :

- d'une part, le compte est présenté en léger déséquilibre de 515,5 millions d'euros ;

- d'autre part, la prévision excède les montants notionnels inscrits traditionnellement , à savoir 5 millions d'euros en dépenses et en recettes, pour prendre en compte les opérations d'ores-et-déjà anticipées sur le compte en 2021 et détaillées dans le tableau ci-après.

La réduction de la prévision de contribution au désendettement à sa plus simple expression en 2021 - 100 millions d'euros, soit 0,75 % des crédits prévus sur le compte - s'impose au regard des considérations économiques et patrimoniales rappelées précédemment.

Pour autant, l'inscription d'un montant anecdotique de crédits vise surtout à répondre à un impératif juridique : l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 ^{15 ( * )} prévoit ainsi qu'une « mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Un compte d'affectation spéciale étant assimilable à une mission, il ne peut contenir un seul programme , ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel précisément à propos de ce compte ^{16 ( * )} .

Le rapporteur spécial y voit donc un avatar supplémentaire de l'inadéquation budgétaire du compte et souscrit au constat de la Cour des comptes, soulignant que « l'abandon de fait de l'objectif de désendettement pose la question du caractère mono-programme de la mission budgétaire qui ne pourra pas demeurer en l'état » ^{17 ( * )} .

Prévision d'exécution du compte d'affectation spéciale en 2021
à partir des opérations déjà identifiées

(en millions d'euros)

Dépenses prévues	- 13 325
Périmètre de l'État actionnaire	Soutien aux grandes entreprises stratégiques fragilisées par la crise sanitaire	- 11 000
	Versements à la Société pour le logement intermédiaire (SLI)	- 111
	Autres dépenses identifiées	- 60,2
Hors périmètre de l'État actionnaire	Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (AFD)	- 953
	Versements au titre du PIA 3	- 500
	Investissement dans un Fonds de fonds régionaux de capital investissement, dans le cadre du plan de relance	- 250
	Contribution au désendettement	- 100
Recettes prévues	+ 12 800
Périmètre de l'État actionnaire	Remboursement de l'avance en compte courant d'actionnaire accordée aux Chantiers de l'Atlantique	+ 76,6
Hors périmètre de l'État actionnaire	Versement du programme 358	+ 11 000
	Versement du budget général au titre du renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement (AFD)	+ 953
	Versements du budget général au titre des PIA 3	+ 500
	Versement du budget général au titre de l'investissement dans un Fonds de fonds régionaux de capital investissement, dans le cadre du plan de relance	+ 250
	Autres recettes	+ 20,4

NB : la liste est indicative et non exhaustive, à partir des éléments transmis par l'APE.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des données transmises par l'APE

À l'appui du tableau ci-avant, il doit être relevé qu'en dépit des montants prévus, l'impact sur le solde du compte sera quasi-neutre , la plupart des dépenses intégrant un versement en miroir du budget général.

Voilà qui converge avec l'analyse constante du rapporteur spécial au cours des dernières années : un niveau prudentiel , dont le Gouvernement entendant initialement s'écarter, s'impose sur le compte .

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* ¹⁵ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ¹⁶ La création du programme 732 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » en 2007 résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 relative à la loi de finances pour 2006, ayant confirmé l'impossibilité pour un compte d'affectation spéciale de conserver une structure mono-programme.

* ¹⁷ Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2019 du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », p. 46.