IV. UN EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES OUTRE-MER DÉPASSANT LES 24 MILLIARDS D'EUROS
A. UN EFFORT PROVENANT DES MISSIONS SECTORIELLES DU BUDGET DE L'ÉTAT
Il convient de rappeler que la mission « Outre-mer » ne rassemble qu'une part limitée de l'effort financier de l'État à destination des outre-mer.
En 2021, la politique transversale de l'État outre -mer est portée par 94 programmes relevant de 31 missions, auxquels s'ajoutent des prélèvements sur recettes (PSR). Parmi ces 94 programmes, cinq sont nouveaux (les trois programmes de la mission « Plan de relance » ainsi que les deux programmes relavant de la mission « Plan de relance face à la crise sanitaire»), tandis que le programme 833 « Avances aux collectivités territoriales » a été retiré du document de politique transversale, ce dernier ne reflétant pas un réel effort financier à destination des territoires d'outre-mer, mais une simple avance de fiscalité locale.
Elle se décline en six axes :
- développer l'emploi, la production et l'investissement outre-mer ;
- offrir une véritable égalité des chances à la jeunesse outre-mer ;
- garantir la sécurité des citoyens outre-mer ;
- améliorer les conditions de vie des citoyens outre-mer ;
- favoriser le développement durable des territoires en partenariat avec les collectivités ;
- valoriser les atouts des outre-mer.
Le montant total des contributions budgétaires s'élève à 19,57 milliards d'euros en AE et 19,23 milliards d'euros en CP en projet de loi de finances pour 2021 (contre respectivement 20 milliards d'euros en AE et 19,31 milliards d'euros en CP en 2020 et 19,07 milliards d'euros en AE et 18,7 milliards d'euros en CP en exécution 2019). Les dépenses fiscales étant estimées à 4,9 milliards d'euros en PLF 2021, l'effort total de l'État devrait s'élever à 24,47 milliards d'euros en AE et 24,13 milliards d'euros en CP en 2021.
Les missions « Enseignement scolaire », « Gestion des finances publiques », « Outre-mer » (11,6 %), « Relations avec les Collectivités territoriales » et « Écologie » représentent à elles seules près de 70 % de l'effort de l'État en outre-mer.
Répartition des crédits de la politique transversale « Outre-mer » par mission
Source : document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2021
B. LES OUTRE-MER DEVRAIENT BÉNÉFICIER DU PLAN DE RELANCE À HAUTEUR DE 1,5 MILLIARD D'EUROS
Selon le ministère des outre-mer, la part des outre-mer dans le plan de relance national devrait être en ligne avec leur poids respectif dans l'économie française. Ainsi, « il est permis de penser qu'au moins 1,5 milliard d'euros devraient bénéficier directement aux Outre-mer au sein du plan de relance national dont une partie de projets déjà identifiés. Le montant précis dépendra de l'utilisation en outre-mer des dispositifs sociaux (prime à l'embauche, activité partielle, etc.) et sera complété des travaux à venir d'identification et d'instruction effective des projets par les préfets et des résultats des appels à projets sur des mesures nationales. » 16 ( * ) .
Les mesures générales du plan de relance
national se déclinant
dans les Outre-mer
L'axe de verdissement de l'économie, qui représente 30 % du plan de relance national, concernera pleinement nos Outre-mer, qui sont aux avant-postes en matière de sauvegarde de la biodiversité, de transition écologique et agricole, d'enjeux de résilience sur l'eau et la prévention des risques naturels.
L'axe de renforcement de la compétitivité des entreprises permettra d'accompagner les économies ultramarines et de renforcer leur compétitivité dans leur environnement régional, via notamment la baisse des impôts de production, le renforcement du capital des TPE / PME, des mesures pour les filières telles que le tourisme ou le spatial et différents appels à projets d'innovation.
L'axe de cohésion sociale et territoriale aura une déclinaison importante dans ces territoires qui comportent souvent des taux de chômage et de pauvreté nettement plus élevés que dans l'hexagone, via des mesures de soutien à l'emploi, de rénovation d'infrastructures de soutien aux recettes des collectivités pour accompagner la relance, y compris octroi de mer et taxe spéciale de consommation.
Source : déclinaison du plan de relance outre-mer / ministère des outre-mer
Le plan de relance comportera également des mesures spécifiquement destinées aux outre-mer :
- 50?millions d'euros seront dédiés spécifiquement aux Outre-mer au titre de la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement et la production d'eau potable ;
- 50?millions d'euros seront affectés à la mise aux normes des bâtiments publics dans le cadre du plan séisme Antilles ;
- en matière agricole, 80?millions d'euros soit 10 % de l'enveloppe, sont affectés aux Outre-mer au sein des mesures d'accélération de la transformation agricole, de modernisation des abattoirs et de renouvellement des agroéquipements ;
- une sous-enveloppe sera fléchée pour l'accélération des infrastructures routières en Outre-mer, notamment pour participer à la finalisation de la Nouvelle Route du Littoral à la Réunion ;
- une enveloppe de 50 millions d'euros est dédiée aux actions de soutien de développement local en lien avec les collectivités ;
- une attention particulière est accordée à la rénovation des hôpitaux dans les collectivités où la compétence santé relève de l'État, notamment à Wallis-et-Futuna qui fera l'objet d'un important plan de rénovation dans le cadre de la relance. 45?millions d'euros pourront être mobilisés sur 2021-2022.
Afin qu'elles puissent jouer leur rôle en matière de commande publique, les collectivités ultramarines bénéficient de 200 millions d'euros environ au titre de la garantie de recettes fiscales, qui inclue les recettes spécifiques à l'outre-mer (octroi de mer et taxe spéciale de consommation).
Les rapporteurs spéciaux estiment ce plan de relance non seulement bienvenu, mais indispensable pour les outre-mer. Une vigilance particulière s'imposera néanmoins quant à sa déclinaison territoriale, ainsi qu'à la bonne exécution des crédits. En outre, une partie importante des dépenses dépendant d'appel à projets, aucune garantie ne peut être apportée à ce stade quant au montant total dont les outre-mer bénéficieront réellement. L'articulation des mesures nationales avec celles mises en oeuvre par les collectivités, y compris dans le cadre de contrats locaux ou régionaux de relance, devront faire l'objet d'une attention et d'une appréciation particulières pour optimiser l'effet de levier et la diffusion de la relance sur tous les territoires de la République.
* 16 Document « déclinaison du plan de relance outre-mer », ministère des outre-mer.