Projet de loi de finances pour 2021 : Médias, livre et industries culturelles

N° 138

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 ,

Par M. Jean-François HUSSON,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 19

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Rapporteur spécial : M. Roger KAROUTCHI

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean Bizet, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500

Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1 . Le montant des crédits demandés au titre de la mission « Médias, livre et industries culturelles » dans le cadre du présent projet de loi de finances s'élève à 625,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 606,5 millions en crédits de paiement (CP). Ces chiffres traduisent une progression par rapport à la loi de finances pour 2020 : +8,40 % en AE et + 3,36 % en CP.

2. Le programme 180 « Presse et médias » qui vise à renforcer la vitalité, le pluralisme et le développement de la presse et des médias, notamment au niveau local, représente 48 % des crédits de paiement de la mission. Le programme 334 « Livre et industries culturelles » dédié à la diversité et au renouvellement de la création et à l'élargissement de la diffusion des oeuvres se voit affecter 52 % des crédits de paiement de la mission.

3. Cette dotation est complétée par les crédits prévus en 2021 au titre du Plan de relance pour les filières couvertes par la mission (cinéma, presse, livre et musique) : 587 millions d'euros en AE et 457 millions d'euros en CP. Ce financement représente 75,3 % de crédits supplémentaires en vue de faire face aux incidences de la crise sanitaire sur les industries culturelles. L'efficience de ce financement reste tributaire de l'aléa sanitaire et d'un risque de limitation des conditions d'accès du public.

4. Si les crédits dédiés au programme « Presse et médias » devraient progresser, au sein de la mission, de 2,91 %, cette augmentation ne saurait occulter l'absence de bouleversement de la répartition des aides à la presse en vue d'accélérer la modernisation du secteur , alors même que la crise sanitaire est venue exacerber des difficultés structurelles. Si la prise en compte des services de presse en ligne témoigne d'une meilleure appréhension des nouvelles habitudes de lecture, elle ne peut gommer la priorité accordée au soutien à la presse d'information politique et générale (IPG), au détriment de la presse d'information professionnelle et spécialisée. La disparition de Presstalis et la reprise d'une partie de ses activités par France Messagerie le 1 ^er juillet 2020 et son coût important pour les finances publiques (156 millions d'euros d'aide et 86 millions d'euros d'abandon de créances) incitent pourtant à une réflexion sur le format des aides à la presse.

5. La difficulté à saisir les enjeux du numérique transparaît dans l'allocation des fonds destinés aux radios indépendantes , la progression des crédits pouvant apparaître insuffisante au regard des coûts liés au déploiement de la radio numérique terrestre (DAB +), appelée à compléter voire remplacer la modulation de fréquence (FM).

6. Le soutien à la filière livre ne fait l'objet d'aucune augmentation de crédits au sein de la mission afin de répondre à la crise , les crédits du Centre national du Livre ne progressant pas par rapport à la loi de finances pour 2020. La mission « Plan de relance » incarne seule une ambition pour l'ensemble du secteur.

7. La crise sanitaire et ses conséquences sur l'écosystème musical constituent un réel baptême du feu pour le nouveau Centre national de la musique, entré en fonctions le 1 ^er janvier dernier. À une montée en charge budgétaire attendue s'ajoute l'octroi de crédits conséquents via la mission « Plan de relance » (175 millions d'euros en CP) censé permettre au secteur de maintenir la production et faire face aux contraintes sanitaires fragilisant le monde du spectacle. Ces sommes pourraient néanmoins s'avérer insuffisantes face une date de reprise incertaine et l'inconnue entourant les conséquences financières pour les organismes de gestion complémentaire de l'arrêt du 8 septembre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne sur les droits voisins.

8 . Le secteur du cinéma constitue l'autre grande victime culturelle de la crise sanitaire. La mission « Plan de relance », qui prévoit 165 millions d'euros en CP en faveur du cinéma , devrait permettre de compenser un effondrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée en 2020 et de financer dans le même temps les crédits dédiés aux dispositifs mis en place en faveur d'un rebond de l'industrie cinématographique. Ces fonds viennent relayer ceux dégagés en 2020 en faveur d'une reprise des tournages (50 millions d'euros) ou à destination des exploitants (50 millions d'euros). Là encore, l'incertitude entourant une sortie de crise sanitaire pourrait rendre cette politique, toute aussi ambitieuse que justifiée, insuffisante.

9. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une baisse de 68,5 millions d'euros HT du concours financier à l'audiovisuel public par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, soit une dotation de 3 642,5 millions d'euros HT (baisse de 1,8 %). Le montant de la redevance devrait s'établir, comme en 2020, à 138 euros en métropole et 88 euros en outre-mer.

10. Le débat sur la redevance audiovisuelle se réduit cependant ces dernières années dans le cadre du projet de loi de finances à un gel voire à une baisse tout autant symbolique qu'invisible. Or, le contexte fiscal marqué par la suppression annoncée de la taxe d'habitation sur laquelle elle est adossée, justifierait une réflexion sur l'avenir de la CAP. La logique de coups de rabot via le gel de la CAP, présente par ailleurs, le risque de fragiliser un peu plus certaines entités du service public, à l'image de France Médias Monde voire de Radio France, alors même que ces structures ont mis en oeuvre depuis plusieurs années une réelle maîtrise de leurs coûts de fonctionnement. La diminution de la CAP n'est, en effet, pas corrélée à une réflexion quant à son utilisation.

11. La trajectoire d'économies pour le service public prévoyait une diminution de 80 millions d'euros pour l'exercice 2021. L'effort de réduction des coûts demandé aux sociétés publiques audiovisuelles est, cependant diminué, dans le présent projet de loi de finances, de 10 millions d'euros pour s'établir à 70 millions d'euros. Cette minoration est, notamment, reliée au maintien légitime de l'activité de France 4 jusqu'à l'été 2021. Cette réduction des coûts est, cependant, à relativiser, le programme 363 « Compétitivité de la mission Plan de relance » prévoyant, par ailleurs, 70 millions d'euros en AE et 65 millions d'euros en CP afin d'aider l'audiovisuel public, en visant principalement son rôle de soutien à la création.

12. Ces mouvements contradictoires ne sont pas sans susciter d'interrogations, alors même qu'aucune réforme du périmètre de l'audiovisuel public n'a été réellement mise en oeuvre. Le positionnement de France Télévisions doit notamment être clarifié , à l'image de son investissement sur la plateforme Salto, aux côtés des groupes TF1 et M6 et dont le coût de lancement devrait majorer le déficit d'exploitation du groupe public, initialement établi à 9,5 millions d'euros, de 13 millions d'euros supplémentaires. France Télévisions doit concrétiser son ambition affichée de se recentrer sur des émissions dédiées à la promotion de la culture et à l'accès à la connaissance, accessibles à toutes les générations.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, le rapporteur spécial avait reçu 81 % des réponses du ministère de la culture et de la communication à son questionnaire budgétaire.