D. UNE SUBVENTION DE L'OFPRA EN STAGNATION DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION DES DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES D'ASILE
L'Ofpra est l'office chargé, en première instance, d'accorder ou non la protection de la France aux demandeurs d'asile qui la sollicitent . Établissement public administratif de l'État placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur depuis 2010, il bénéficie de l'indépendance fonctionnelle. Son financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charges de service public versée par le ministère.
Les subventions accordées à l'Ofpra s'étaient vues augmentées de près de 30 % en LFI 2020, en cohérence avec l'objectif de réduction des délais de traitement des demandes affiché dans le cadre de la réforme de l'asile à trois mois (sans compter un éventuel appel auprès de la Cnda).
Après la forte augmentation portée en 2020, le PLF 2021 prévoit un niveau de subvention très légèrement augmenté pour l'Ofpra.
Comme le montre le graphique ci-dessous, l 'Ofpra voit, pour 2021, sa subvention pour charges de service public augmenter de 1 % et ses effectifs diminuer de 2 ETPT.
Évolution des moyens accordés à l'Ofpra
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
En 2020, l'activité de l'Ofpra et le contexte migratoire dans lequel l'opérateur évolue ont été fortement dégradés par la crise sanitaire liée à la Covid-19 .
La demande d'asile a connu une forte baisse , en particulier pendant la période de confinement. Elle a atteint en avril et mai 2020 un niveau qui représentait 16 % de la demande introduite en janvier et février 2020.
Pour autant, l'activité de traitement des demandes par l'Ofpra a été elle aussi très affectée par la mise en place de restrictions sanitaires et la période de confinement. L'activité d'entretiens à l'Ofpra sur la période en est l'illustration : presque complètement interrompue jusqu'à la mi-mai, elle se trouvait à 30 % du niveau habituel jusqu'à la mi-juin, puis 50 % jusqu'à fin juillet avant de se rapprocher de 75 % d'un niveau habituel en août et septembre 2020.
En conséquence, le nombre de décisions rendues est fortement en deçà du niveau initialement prévu pour 2020. 101 600 décisions sont ainsi attendues en 2020 au lieu de 163 000 estimées initialement. Le délai moyen de traitement a également subi une forte inflation, d'une prévision initiale de 150 jours de délais moyens dans le budget 2020 à près de 275 jours 15 ( * ) .
La réduction prévue du stock de demandes d'asile s'en trouve entravée, et ce malgré les hausses d'emplois et de moyens opérées en 2020. L'objectif de réduction du délai moyen de traitement d'un dossier à 60 jours est repoussé à 2023, avec un objectif intermédiaire de 112 jours en 2021. La bonne poursuite de cet objectif dépendra largement de l'évolution de la dynamique de demande d'asile, elle-même étroitement corrélée à la situation sanitaire.
La réduction des délais d'instruction des demandes reste un important levier d'économie, compte tenu du coût budgétaire mensuel élevé de la demande d'asile, estimé à plus de 100 millions d'euros en 2019, et probablement supérieur en 2020 compte tenu de la persistance d'un stock élevé de demandes non traitées.
* 15 Projet annuel de performance de la mission « Immigration, asile et intégration ».