B. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE 2,6 % QUI DÉCOULE DE L'ACHÈVEMENT DES RÉFORMES PRÉCÉDEMMENT ENGAGÉES AINSI QUE D'ENVELOPPES BUDGÉTAIRES CONSÉCUTIVES À LA CRISE SANITAIRE
1. Le PLF pour 2021 prévoit une hausse des dépenses de la mission de 2,6 %
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent à structure courante, à 76 056,63 millions d'euros au PLF 2021 contre 74 152 millions d'euros en LFI 2020 . Les crédits accordés à la mission devraient donc être en hausse de 2,58 % en 2021 par rapport à la loi de finances pour 2020.
Cette hausse serait quasi similaire pour les autorisations d'engagement, qui augmenteraient de 2,57 %. Elle n'était que de 1,8 % en projet de loi de finances pour 2020.
Cet accroissement serait cependant inégalement réparti, bien que tous les programmes soient orientés à la hausse. Ainsi, on observe une relative stabilité du programme 143. Les programmes 140 - Enseignement scolaire public du premier degré et 141 - Enseignement scolaire public du second degré ont une évolution identique à celle actée en LFI pour 2020 .
La plus forte croissance est celle du programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale, lequel atteint 2,6 milliards d'euros contre 2,3 milliards en 2020, soit une hausse de 12,19 % en crédits de paiement et de 11,24 % en autorisations d'engagement.
Elle découle d'une progression rapide de l'action 5 « Action internationale », en hausse de près de 50 %, ainsi que de celle, quoiqu'inférieure, de l'action 8 « Logistique, système d'information, immobilier », de 14 %. Les autres actions du programme sont quant à elles en contraction.
Le programme 230 augmenterait quant à lui de 7,7 %, du fait en particulier d'une hausse des dépenses en faveur des élèves en situation de handicap . Cette évolution s'ajoute aux 126 millions d'euros de crédits supplémentaires abondés pour le programme 230 dans la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020.
Taux d'évolution du montant des crédits
demandés par programme
en 2020 et 2021 par rapport aux LFI 2019 et
2020
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
2. Cette hausse résulte en partie seulement de dépenses consécutives à la crise sanitaire
Aucune mesure de périmètre n'est prévue en PLF 2021 . Des transferts entre programmes ont été effectués pour un montant total de 201,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 208 millions d'euros en crédits de paiement, dont 184,1 millions d'euros sur le titre 2 et 23,9 millions d'euros sur le hors-titre 2.
Les dépenses engagées à la suite de la crise sanitaire sont limitées et la hausse de 2,6 % ne leur est que partiellement imputable. Une enveloppe de 400 millions d'euros est destinée à la revalorisation des traitements des enseignants. Son coût en année pleine sera de 500 millions d'euros.
Les deux nouvelles actions introduites en PLF pour 2021 représenteraient au total 293 millions d'euros, dont 100 millions du fait de la généralisation de la scolarisation en école maternelle dès trois ans.