II. LE SUIVI DES CONTRÔLES BUDGÉTAIRES RÉCENTS
A l'occasion de leurs travaux d'évaluation des crédits de la mission Action extérieure de l'État, les rapporteurs spéciaux ont souhaité procéder à un rapide suivi des préconisations qu'ils ont présentées lors de leurs récents contrôles budgétaires.
1. La réforme des indemnités de résidence à l'étranger
Dans leur rapport d'information de septembre 2019 portant sur la masse salariale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères 1 ( * ) , les rapporteurs spéciaux avaient mis à jour le rôle des indemnités de résidence à l'étranger (IRE) dans la dynamique des dépenses de personnel du ministère.
En effet, celles-ci représentent en général 40 % d'une masse salariale qui, en 2018, s'élevait à 954 millions d'euros.
L'IRE leur est apparue comme un dispositif source d'inéquité entre les agents en poste en France et à l'étranger et appelant plusieurs mesures de simplification .
Les observations portées par le rapport ont donné lieu, après publication , à un échange de vues important et riche entre les rapporteurs, le ministère et les représentants des personnels.
À ce jour, le ministère s'est engagé dans une réforme partielle du dispositif notamment en :
- procédant à un reclassement 2 ( * ) par arrêté des IRE ;
- supprimant progressivement le mécanisme dit de « sur-vocation » qui correspond à une bonification de rémunération au profit de certains agents de catégories A et B.
Cette seconde décision a permis de générer des économies de l'ordre de 670 000 euros en 2020 et, ainsi, de financer une mesure de revalorisation en faveur de certains agents de catégorie C.
Le rapporteur spécial, Vincent Delahaye, considère que ces évolutions demeurent insuffisantes . En effet, le ministère ne semble toujours pas avoir engagé des travaux permettant de régler la question du différentiel constaté entre l'IRE réelle et théorique . De plus, il estime que ces indemnités devraient, progressivement, être imposées .
2. Les ambassadeurs thématiques
A l'occasion d'un travail récent, les rapporteurs spéciaux ont cherché à mettre à jour le coût et les conditions de nomination et de suivi des ambassadeurs thématiques du ministère des affaires étrangères.
Tout en estimant que le coût pour les contribuables impliqué par le recours à de tels ambassadeurs demeurait modeste , ils ont invité le ministère à prendre par voie réglementaire des dispositions permettant :
- de consacrer juridiquement la catégorie d'ambassadeurs thématiques ;
- de préciser le périmètre et la nature des missions qu'ils peuvent exercer ;
- d'instaurer l'obligation de fournir à un ambassadeur thématique une lettre de mission ;
- qu'ils rendent compte annuellement et à l'issue de leur fonction du bilan de leurs activités.
À ce jour, aucune mesure en ce sens n'a été prise .
Afin d'appeler le ministère à présenter ses intentions, les rapporteurs spéciaux présenteront un amendement II-5 minorant les crédits de l'action Réseau diplomatique du programme Action de la France en Europe et dans le monde de 2,8 millions d'euros c'est-à-dire du coût que représentaient les ambassadeurs thématiques en 2019 - année pour laquelle des données définitives et consolidées étaient disponibles.
* 1 Rapport d'information de MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD, fait au nom de la commission des finances sur la masse salariale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, 18 septembre 2019
* 2 Le reclassement consiste à modifier les montants de l'IRE en fonction des conditions de vie, du coût de la vie et du coût du logement dans chaque pays.