B. LE SOUHAIT DE LA COMMISSION DE VOIR LES PROCESSUS DE RESTITUTION MIEUX ENCADRÉS À L'AVENIR
1. Une prévalence du politique dans la démarche actuelle qui apparaît critiquable en termes de méthode
L'une des principales difficultés soulevées par ce projet de loi repose sur la méthode employée pour ces restitutions, dans la mesure où le principe d'inaliénabilité des collections a justement été mis en place dans l'objectif de contenir le « fait du prince ».
Compte tenu de la multiplicité des enjeux qui sont associés à ce projet de loi, à la fois culturels, éthiques, historiques, juridiques, scientifiques et diplomatiques, il apparaît particulièrement regrettable que la décision politique ait à ce point précédé tout débat préalable en France, empêchant de ce fait un consensus de se former.
Sollicitées une fois prise la décision d'accéder aux demandes de restitution présentées par le Bénin et le Sénégal, la parole des autorités scientifiques n'a pas pu être entendues. Les auditions conduites par votre rapporteure n'ont pas permis de démontrer avec certitude si les objets visés avaient été réclamés par le Bénin et le Sénégal de leur propre initiative ou sur la suggestion des autorités françaises en réponse aux demandes plus générales de restitution qui leur étaient faites. Les études scientifiques menées sur le sabre démontrent que celui-ci pourrait ne pas être celui d'El Hadj Omar Tall, même s'il aurait pu appartenir à son fils, ce qui justifie son caractère symbolique pour son retour au Sénégal.
Saisi une fois la promesse d'un retour déjà acté par le Président de la République et le Premier ministre, le Parlement se retrouve dans une situation similaire à celle d'un projet de loi de ratification d'une convention internationale. Ses marges de manoeuvre sont d'autant plus réduites que l'un des objets visé par le présent projet de loi, à savoir le sabre, est actuellement en dépôt au Sénégal et lui a déjà été officiellement remis, un an après la première procédure de prêt qui avait été contractée. C'est la raison pour laquelle la commission de la culture, de l'éducation et la communication a jugé plus opportun de mentionner que la sortie des collections des différents objets donnerait lieu à un « transfert » plutôt qu'à une simple « remise », afin de mieux renvoyer au simple transfert de propriété qui aurait lieu dans le cas du Sénégal, tout en permettant de garantir le transfert de propriété et le déplacement d'objets qui prendraient place dans le cas du Bénin ( amendements COM-1 et COM-2 ).
2. Un encadrement scientifique indispensable dans le futur
La commission de la culture, de l'éducation et de la communication juge indispensable la création d'une instance scientifique chargée de réfléchir aux questions de circulation et de retour d'oeuvres d'art extra-occidentales, afin de garantir à l'avenir une expertise scientifique sur ces questions, comme préalable au temps politique et diplomatique, qu'elle propose de dénommer « Conseil national de réflexion sur la circulation et le retour d'oeuvres d'art extra-occidentales » ( amendement COM-3 ).
Elle permettrait de répondre à trois objectifs :
- contenir dans le futur le risque de « fait du prince » en matière de restitution de biens culturels extra-occidentaux ;
- apporter aux pouvoirs publics un éclairage scientifique dans leur prise de décision en la matière ;
- et encourager notre pays et, en particulier, le monde muséal, à approfondir sa réflexion sur ces questions qui ont vocation à rebondir dans les années à venir.
Cette instance, dont la composition serait resserrée et réunirait des compétences scientifiques (conservateurs, historiens, historiens de l'art, ethnologues, juristes), aurait pour mission de donner son avis sur les demandes de restitution présentées par des États étrangers, hors celles présentées en application de la Convention de l'UNESCO de 1970, avant que les autorités françaises n'y aient apporté une réponse, afin d'éclairer les pouvoirs publics dans leur prise de décision. Elle serait autorisée à entendre des experts pour l'aider à former son avis. Celui-ci serait rendu public. Il s'agirait cependant d'un avis simple, afin de laisser les pouvoirs publics libres de leur décision.
Cette instance pourrait également prodiguer des conseils sur les questions entrant dans son champ de compétences à la demande des ministres intéressés ou des commissions chargées de la culture et des affaires étrangères du Parlement afin de les accompagner dans leur questionnements prospectifs.
Elle pourrait marquer une avancée majeure dans la réflexion conduite par notre pays sur la question du retour des biens à leur pays d'origine, même si elle doit évidemment s'accompagner de nouveaux moyens mis à la disposition des musées pour avancer sur la recherche de provenances, d'une meilleure sensibilisation des conservateurs à cette problématique dans le cadre de leur formation, d'une meilleure prise en compte des questions historiques dans les parcours muséographiques et d'une indispensable réflexion sur ce qu'implique pour la France le fait de disposer de musées universels. Ces questions feront l'objet de propositions dans le cadre des conclusions de la mission d'information sur les restitutions d'oeuvres d'art, présidée par votre rapporteure.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.