RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA
CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 48, ALINÉA 3
DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 20 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 21 ( * ) . Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 22 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 23 ( * ) .
En application des articles 28 ter et 48 du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
Lors de sa réunion du mercredi 21 octobre 2020, la commission des affaires économiques a arrêté le périmètre du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières enregistré à la présidence du Sénat le 7 octobre 2020 comme suit : les mesures relatives aux modalités dans lesquelles sont interdits les usages de produits phytopharmaceutiques et les conséquences à en tirer.
LISTE DES DÉPLACEMENTS
- Vendredi 9 octobre 2020
Déplacement en Seine-et-Marne
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Audition commune à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) : M. Roger GENET , directeur général.
Audition de la commission des affaires économiques :
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) : M. Philippe MAUGUIN , président-directeur général.
Auditions du rapporteur :
- Cristal Union : MM. Olivier DE BOHAN , président, Alain COMMISSAIRE, directeur général.
- Tereos : MM. Jean-Charles LEFEVRE , président du conseil de surveillance et Alexis DUVAL , président du directoire, Mme Claire MORENVILLEZ , responsable des affaires publiques.
- Société Lesaffre Frères : MM. Cyril LESAFFRE , président et Bernard MORIN , directeur général.
- Sucrerie & distillerie Ouvré fils S.A. : M. Julien OUVRÉ , président-directeur général.
- Association générale des producteurs de maïs (AGPM) : Mme Céline DUROC , directrice, M. Jean-Marc SCHWARTZ , secrétaire général, Mme Alix D'ARMAILLÉ , responsable des actions régionales et institutionnelles.
- Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) : MM. Laurent GRANDIN , président, Louis ORENGA , directeur général.
- Saint Louis Sucre : MM. François VERHAEGHE et Thierry DESESQUELLES , membres du comité exécutif.
- Institut technique de la betterave (ITB) : M. Vincent LAUDINAT , directeur général.
- Interprofession abeilles (Interapi) : M. Éric LELONG , président.
- Coordination rurale : M. Damien BRUNELLE , premier vice-président.
- Confédération paysanne : MM. Nicolas GIROD , porte-parole national et Stéphane DELMOTTE , membre du Comité national, Mme Suzie GUICHARD , salariée en charge du dossier néonicotinoïdes.
- Audition commune de l'Union française des semenciers (UFS) et de l'Union des industries de la protection des plantes (UIPP) : M. Philippe MICHEL , directeur des affaires juridiques et réglementaires de l'UIPP, Mmes Emmanuelle PABOLLETA , directrice communication et affaires publiques et Eugénia POMMARET , directrice générale de l'UIPP, M. François DESPREZ , président de la section betteraves et chicorées de l'UFS.
- Ministère de la transition écologique et solidaire : MM. Philippe BODENEZ , chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et Cédric HERMENT , conseiller santé, environnement et risques.
- M. Henri HAVARD , délégué interministériel pour la filière sucre.
Auditions communes du rapporteur et du rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Mmes Maud FAIPOUX , conseillère au cabinet chargée de la filière végétale et de la sortie de la dépendance au glyphosate, Anne-Cécile COTILLON , sous-directrice de la qualité et de la protection des végétaux, MM. Philippe DUCLAUD , directeur général adjoint, Hervé GUICHON , sous-directeur du droit des politiques agricoles au SAJ et Nicolas MAZIERES , conseiller politique, chargé des relations avec le Parlement.
- Confédération générale des planteurs de betteraves (CGPB) : MM. Franck SANDER , président, Pierre RAYE , directeur général et Nicolas RIALLAND , directeur des affaires publiques et environnement.
- Table ronde d'associations représentatives (Les amis de la Terre, France Nature Environnement, Générations futures et Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme) : Mme Martine LAPLANTE , présidente (Les Amis de la Terre), M. Thibault LEROUX , salarié du réseau agriculture (FNE), François VEILLERETTE , porte-parole (Générations futures), Mme Caroline FARALDO , responsable agriculture et alimentation (FNH).
* 20 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 21 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 22 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 23 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique, qui considèrent comme un « cavalier organique » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial.