III. DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
Diverses mesures dont le lien avec l'insertion par l'activité économique est plus ou moins lointain figurent également dans la proposition de loi.
Une disposition censurée de la LFSS pour 2020, concernant l'articulation du « bonus-malus » sur les contrats courts avec les allègements généraux de cotisations sociales, est à nouveau proposée à l' article 7 . Le Sénat avait supprimé ces dispositions pour des raisons de forme et de fond avant que le Conseil constitutionnel ne les censure, considérant que leur place n'était pas dans une LFSS. La commission a déjà eu l'occasion d'exprimer son opposition au « bonus-malus » , un mécanisme qui peut s'avérer pénalisant pour de nombreux secteurs d'activités et ne garantit en rien une limitation des recours abusifs aux contrats courts. Elle observe par ailleurs que la réforme de l'assurance chômage est désormais suspendue à la concertation en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Elle a donc supprimé cet article .
La commission a en revanche adopté les articles 8 et 9 bis, qui tendent à prolonger des expérimentations prévues par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel mais qui n'ont pas encore pu faire l'objet d'évaluation solide, ainsi que l' article 9 ter , qui crée une expérimentation de l'ouverture du contrat de professionnalisation aux entreprises de portage salarial. La commission considère en effet que la démarche expérimentale en matière de politique de l'emploi est pertinente, à condition de s'accompagner d'évaluations rigoureuses.
L' article 9 apporte une précision utile à une disposition de la même loi dont l'application se heurtait à des difficultés techniques.
La commission a enfin supprimé des demandes de rapport figurant aux articles 10 bis , 10 ter et 10 quater , considérant que demander au Gouvernement de produire des rapports ne constitue pas une bonne méthode législative.