B. LA PROLONGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE LA POSSIBILITÉ DE CONSERVER CERTAINES DONNÉES
L'article 2 vise à prolonger jusqu'au 1 er avril 2021 l'autorisation de mettre en oeuvre les systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de Covid (traitements de données « SI-DEP » - pour le dépistage - et « Contact Covid » - pour le traçage des cas contact).
En outre, par exception à la règle de destruction des données trois mois après leur collecte, la possibilité de conserver certaines données sous forme pseudonymisée et aux seules fins de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus serait également prolongée , jusqu'à cette même date.
Concernant la justification de la nécessité d'une telle prolongation et du choix de cette nouvelle date, le Gouvernement se réfère, dans l'étude d'impact du projet de loi, aux « mêmes raisons qui justifient de proroger le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire au 1 er avril 2021 et [à] l'importance des systèmes d'information pour gérer et suivre efficacement la situation sanitaire [...] au regard notamment d'une augmentation croissante ces dernières semaines du nombre de dépistages effectués et des cas positifs ».
Le Conseil d'État, dans son avis sur le présent projet de loi, se réfère, pour approuver la mesure proposée, à la situation épidémiologique actuelle, « marquée par un rebond de l'épidémie, et par ses perspectives d'évolution à moyen terme, au regard notamment des délais nécessaires à une couverture vaccinale suffisante de la population ». Elle lui apparaît nécessaire :
- en ce qui concerne le traitement SI-DEP, « au regard de l'intérêt public qui s'attache au recensement et à l'accompagnement des personnes dépistées positives aux fins de la réalisation d'enquêtes sanitaires et de l'obtention de données statistiques précises sur la progression de l'épidémie » ;
- et, en ce qui concerne le traitement Contact Covid, « aux fins d'identifier et de dépister dans les meilleurs délais les cas contacts des personnes dépistées positives, notamment en présence de cas groupés, et d'assurer leur suivi médical ».
Dans l'avis 21 ( * ) rendu par le Conseil scientifique Covid-19 relatif au présent projet de loi, ce dernier appuie le principe d'une telle prolongation des systèmes d'information, soulignant leur « extrême importance dans la lutte et la connaissance de l'épidémie ».
Concernant plus particulièrement la durée de cette prolongation, s'il approuve la date proposée, il appelle même à une réflexion sur la possibilité d'une extension encore plus longue, notamment pour ce qui concerne les données pseudonymisées conservées aux fins de recherche épidémiologique : « [la date proposée du 1 er avril 2021] rend néanmoins difficile, en raison de la durée trop courte de conservation des données, la conduite de recherches scientifiques dont les temporalités pratiques nécessitent des temps nécessairement beaucoup plus longs. Le Conseil scientifique est favorable à une réflexion plus approfondie en lien avec les communautés de recherche, les universités et les organismes de recherche sur les conditions de prorogation de la conservation des données adaptées aux modes de travail des communautés scientifiques concernées ».
L'Assemblée nationale n'a apporté que deux précisions à cet article :
- d'une part, en commission, et à l'initiative de la rapporteure Alice Thourot, elle a précisé le contenu du rapport d'information trimestriel remis par le Gouvernement après avis de la CNIL, afin qu'il comprenne expressément des indicateurs d'activité, de performance et de résultats ;
- d'autre part, en séance, et à l'initiative du Gouvernement, elle a légèrement élargi le périmètre des systèmes d'information concernant les données qui peuvent y être intégrées (pour viser de façon générale tous les tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique relatifs à la Covid) ainsi que les personnes pouvant renseigner des informations (l'expression plus générale de « professionnels de santé » devant permettre l'intégration au dispositif, notamment, des pharmaciens).
* 21 Note du Conseil scientifique Covid-19, 12 septembre 2020, « Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire »