Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Exposé général et examen des articles

TROISIÈME PARTIE
LA MESURE DE LA PERFORMANCE

La démarche de performance devait constituer l'une des innovations majeures de la loi organique relative aux lois de
finances (LOLF). Son article premier dispose, en effet, que les lois de finances déterminent « la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État » en tenant compte « d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent » .

L'examen de la loi d'approbation et d'exécution des comptes publics pour l'année 2019 est l'occasion pour votre rapporteur général de constater, comme les années précédentes, que les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances suscitées mais peut-être, surtout, des exigences qu'un tel exercice impose.

Ainsi, l'analyse du dispositif de performance laisse apparaitre qu'un trop faible nombre d'indicateurs sont exploitables et que les résultats observables sont mitigés.

Dans ce contexte, une réforme du dispositif de performance semblerait particulièrement opportune.

I. AVEC 22 SOUS-INDICATEURS DE MISSION SUR 257 QUI PERMETTENT VÉRITABLEMENT D'OBSERVER UNE AMÉLIORATION DE L'EFFICIENCE DE L'ACTION PUBLIQUE, LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE NE SEMBLE PAS PRISE AU SÉRIEUX

A. EN 2019 ENCORE, SEULE UNE FRACTION DES INDICATEURS DES MISSIONS DU BUDGET DE L'ÉTAT PERMETTENT D'EXAMINER LA PERFORMANCE DES DÉPENSES PUBLIQUES

1. Moins de 60 % des indicateurs des missions du budget général sont exploitables faute de renseignement suffisant en prévision ou en réalisation

En 2019, le dispositif de performance demeure marqué par un niveau très insuffisant de renseignement de la prévision et de la réalisation des indicateurs de mission.

Ainsi, seuls 68,1 % des sous-indicateurs de mission avaient fait l'objet d'une prévision en loi de finances initiale pour 2019 ce qui représente une chute de plus de 10 points de pourcentage par rapport à l'exercice 2018.

Les sous-indicateurs de certaines missions n'ont, par ailleurs, fait l'objet d'aucune prévision malgré l'importance tant budgétaire que politique qu'elles représentent. Il en va ainsi des missions « Santé » et « Travail et emploi ».

Taux de renseignement en 2019 des sous-indicateurs
de mission en prévision et en réalisation

(en pourcentage, par ordre croissant du taux de renseignement en réalisation)

Taux de renseignement en prévision	Mission du budget général (nombre de sous-indicateurs de la mission)	Taux de renseignement en réalisation

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général.

Dans le même temps, le taux de renseignement en réalisation de sous-indicateurs des missions du budget général s'établit à 74,7 % en 2019 s'améliorant, ainsi, de 7 points de pourcentage par rapport à 2018.

Taux d'exploitabilité* des sous-indicateurs
de mission en 2019

(par ordre croissant du taux d'exploitabilité)

Mission du budget général (nombre de sous-indicateurs de la mission)	Taux d'exploitabilité*

* Un sous-indicateur exploitable désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées.

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général

Le nombre d'indicateurs de mission réellement exploitables au sein du dispositif de performance reste faible. En effet, en 2019, ce sont seulement 58,4 % des indicateurs des missions du budget général pour lesquelles une cible et un résultat ont été renseignés par les responsables de programmes.

Ce résultat globalement insatisfaisant est, en outre, inférieur à celui constaté en 2018 (63,1 %) ce qui découle directement de la dégradation du niveau de prévision.

Sur ce point, votre rapporteur général s'alarme de la dégradation continue depuis 2012 du taux d'exploitabilité des indicateurs de mission, lequel a diminué de 17 points de pourcentage depuis cette date, passant de 75 % à 58 %.

Évolution des taux de renseignement et d'exploitabilité
des sous-indicateurs de mission depuis 2012

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général

2. Les missions situées en dehors du budget général se caractérisent par un bon niveau de renseignement en prévision et en réalisation

Pour les sous-indicateurs les plus représentatifs des missions en dehors du budget général, les taux de renseignement en réalisation et en prévision sont satisfaisants et s'établissent tous deux à 96,6 %.

Sous-indicateurs hors budget général dont la prévision
ou la réalisation ont été renseignées en 2019

(en pourcentage)

Taux de renseignement de la prévision en 2019	Mission (nombre de sous-indicateurs de la mission)	Taux de renseignement de la réalisation en 2019

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)