Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 : Exposé général et examen des articles

B. LES RÉSULTATS POUR L'ENSEMBLE DU BUDGET DE L'ÉTAT SONT MITIGÉS

1. Les résultats des indicateurs des missions du budget général s'améliorent légèrement en 2019 mais demeurent globalement insatisfaisants

Nonobstant le moindre nombre d'indicateurs exploitables en 2019, les résultats des sous-indicateurs des missions s'améliorent légèrement, le taux de réussite des sous-indicateurs exploitables passant de 44,6 % à 45,3 %.

Évolution du taux de réussite des sous-indicateurs
exploitables* de mission depuis 2014

(taux d'évolution en pourcentage)

* Un sous-indicateur exploitable désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Au-delà de ce résultat global, il y a lieu de constater que, pour plus de la moitié des missions du budget général, les résultats se situent en-deçà de 50 %.

Taux de réussite des sous-indicateurs exploitables*
de mission en 2019

(en pourcentage, par ordre croissant du taux de réussite)

Mission du budget général (nombre de sous-indicateurs exploitables* entre parenthèse)	Taux de réussite par mission du budget général

* Un sous-indicateur exploitable désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées.

Source : commission des finances du Sénat à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général

Alors que les missions « Action extérieure de l'État » et « Cohésion des territoires » présentent un taux de réussite inférieur à 20 %, la mission « Enseignement scolaire » se démarque par un taux d'échec égal à 100 %.

Examen des missions dont le taux de réussite
des indicateurs de performance est inférieur à 20 %

1/ Le taux de réussite des indicateurs exploitables de la mission « Enseignement scolaire » s'élève à 0 % en 2019 alors qu'il était
de 15,4 % en 2018. La dégradation du taux de réussite de cette mission est continue depuis 2017 où il s'établissait à 50 %.

En l'espèce les cinq indicateurs exploitables et en échec de la mission mesurent :

- la proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans en France ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation ;

- la faculté des élèves à comprendre, s'exprimer en utilisant les langages mathématiques, scientifiques et informatiques, en fin de 3 ^ème ;

- le taux d'accès au baccalauréat des enfants et notamment lorsqu'ils sont issus de familles appartenant aux catégories socio-professionnelles défavorisées ;

- le taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB).

Les documents budgétaires fournissent des éléments d'explication concernant la diminution du taux d'accès au brevet. Elle résulterait de la modification des conditions d'examen qui laissent une part plus importante au contrôle continu. À l'inverse, aucun élément ne vient justifier les écarts entre la prévision et la réalisation pour les autres indicateurs.

2/ Le taux de réussite des indicateurs exploitables de la mission « Cohésion des territoires » s'élève à 9,1 % en 2019 comme en 2018.

Comme l'année précédente, l'essentiel des indicateurs en cause retracent la fluidité du parc de logements sociaux dans les zones en tension. Les résultats démontrent, ainsi, une dégradation de la situation résultant d'une croissance plus forte du nombre de demandeurs en comparaison de l'accroissement du stock de logements disponibles.

3/ Le taux de réussite des indicateurs exploitables de la mission « Action extérieure de l'État » s'élève à 16,7 % en 2019 alors qu'il était
de 22,2 % en 2018.

Les indicateurs exploitables et en échec de la mission mesurent :

- le nombre de touristes étranger en France ;

- le délai de traitement des demandes de divers titres et documents administratifs (passeport, carte nationale d'identité etc.) au sein du réseau consulaire.

Les documents budgétaires imputent aux divers mouvements sociau x ayant marqué l'année 2019 (mouvement des « gilets jaunes », par exemple) la diminution du nombre de touristes .

S'agissant de la délivrance des titres et documents administratifs , les mauvaises performances de l'exercice 2019 résulteraient d'une modification du périmètre de la mesure . En effet, les délais pratiqués par un nombre plus important de postes consulaires auraient été retenus par rapport à l'année 2018.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

En outre, on constate que l'ampleur des échecs à réaliser les résultats attendus se renforce en 2019.

Ainsi, alors qu'en 2018, seuls 7,5 % des indicateurs des missions du budget général marquaient un écart supérieur à 50 % à l'objectif, cette proportion s'établit à 12,2 % en 2019.

Écart à la prévision des sous-indicateurs
de missions exploitables en échec* en 2019

(par ordre croissant du taux de réussite)

Mission du budget général (nombre de sous-indicateurs exploitables en échec*)	Décomposition en fonction de l'écart entre la prévision et la réalisation

* Un sous-indicateur exploitable en échec désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées, d'une part, et dont les résultats indiquent que les objectifs fixés n'ont pas été atteints, d'autre part.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

2. En dehors des missions du budget général, la performance progresse depuis 2016

Le taux de réussite des sous-indicateurs des missions situées en dehors du budget général (budget annexe [BA], compte d'affectation spéciale [CAS] et compte de concours financiers [CCF]) est satisfaisant .

En 2019, il s'élève à 79 %, soit une hausse de 5 point de pourcentage comparé à 2018.

Évolution du taux de réussite des sous-indicateurs
exploitables* des missions hors budget général depuis 2015

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)

Ce résultat plus satisfaisant qu'en 2018 résulte d'une amélioration de la réalisation des indicateurs exploitables du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

En effet, en raison d'une augmentation de la fréquentation des sites « services-public.fr » et « legifrance.fr », le taux de réussite de cette mission qui s'établissait à 25 % en 2018 s'élève à 87,5 % en 2019.

Les résultats du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », à l'inverse, se détériorent légèrement puisque le taux de réussite passe de 62,5 % en 2018 à 50 % en 2019.

Cette contraction résulte de la création de deux nouveaux indicateurs en 2019 mesurant respectivement l'audience cumulée hebdomadaire des chaînes de France Télévisions et l'audience des offres numériques tous supports. Ces derniers ont été renseignés tant en prévision qu'en réalisation mais, faute d'avoir atteint les objectifs fixés, ils contribuent à dégrader la performance affichée du compte de concours financiers.

Taux de succès des sous-indicateurs exploitables*
des missions hors budget général en 2019

(en pourcentage)

Mission hors budget général (nombre de sous-indicateurs exploitables)	Taux de réussite

* Un sous-indicateur exploitable désigne un indicateur pour lequel tant la prévision que la réalisation ont été renseignées.

Source : commission des finances du Sénat (à partir des informations fournies par la direction du budget et des réponses au questionnaire du rapporteur général)