Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

B. DE NOMBREUSES ADOPTIONS OU SUPPRESSIONS CONFORMES OPÉRÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

1. L'adoption conforme des articles 5, 7 et 11

L'article 5 de la proposition de loi avait été modifié par la commission des lois du Sénat, en première lecture. Elle n'avait conservé que les dispositions tendant à créer une obligation de formation au secourisme à destination des juges et arbitres par les fédérations agréées ( cf. supra ). L'Assemblée nationale s'est finalement rangée à cette position puisqu'elle a adopté l'article 5 sans modification en deuxième lecture.

Le constat est le même pour l'article 7, relatif à la formation au secourisme, que le Sénat avait modifié afin que certains services d'établissements de santé puissent être autorisés à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme ( cf. supra ).

Il l'est également pour l'article 11 tendant à introduire, dans le code pénal, des circonstances aggravantes relatives au vol ou à la destruction, détérioration ou dégradation de matériel destiné à prodiguer des soins de premiers secours. Là non plus, l'Assemblée nationale n'est pas revenue sur la réécriture opérée par le Sénat en première lecture .

2. La suppression conforme des articles 2 bis, 3 et 5 bis

L'Assemblée nationale a procédé, en deuxième lecture, à la suppression conforme des articles 2 bis , 3 et 5 bis , retirés du texte par la commission des lois du Sénat, en première lecture, au motif qu'ils étaient déjà satisfaits par les règlements en vigueur, dépourvus de portée normative ou que leurs dispositions n'étaient pas du domaine de la loi ( cf. supra ).

C. L'ABSENCE DE POINTS BLOQUANTS AU SEIN DES ARTICLES RÉINTRODUITS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Parmi les articles écartés par le Sénat en première lecture, tous n'ont pas subi le destin heureux d'une suppression conforme par l'Assemblée nationale. En effet, quatre d'entre eux ont été réintroduits dans leur rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture.

Ainsi, les articles 2 et 4 respectivement relatifs à la sensibilisation des élèves au secourisme et au droit à la formation aux premiers secours pour tout salarié ont été réintroduits, en commission, à l'Assemblée nationale ^{25 ( * )} , alors que la commission des lois du Sénat les avait écartés au motif que les dispositions en cause étaient de nature réglementaire et qu'elles étaient déjà satisfaites par les règlements en vigueur (cf. supra ).

Il en va de même pour l'article 6, tendant à créer une journée nationale de lutte contre l'arrêt cardiaque et de sensibilisation aux gestes qui sauvent, qui a été réintroduit par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ^{26 ( * )} . Le rapporteur maintient que la création de journée nationale n'appartient pas au champ matériel que l'article 34 de la Constitution confie à la loi et que de nombreuses journées de ce type existent déjà.

Journées existantes en lien avec l'arrêt cardiaque
et la sensibilisation aux gestes qui sauvent

Titre de la journée	Organisation	Dernière occurence
Journée mondiale du coeur	Fédération mondiale du coeur	29 septembre 2019
Semaine du coeur	Fédération française de cardiologie	21 au 29 septembre 2019
Journée de sensibilisation à l'arrêt cardiaque	Semaine européenne de sensibilisation à l'arrêt cardiaque	19 octobre 2019
Journée du coeur	Alliance du coeur	En fonction des régions
Journée mondiale des premiers secours	Croix-Rouge	12 septembre 2019

Source : commission des lois

Enfin, l'Assemblée nationale a réintroduit l'article 12 bis tendant à enjoindre le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel précisément normé en lien avec le texte. Or, comme le soulignait déjà le rapporteur en première lecture, ces rapports sont rarement remis et, lorsqu'ils le sont, ils sont encore plus rarement lus .

Le rapporteur considère que ces réintroductions ne sont pas souhaitables juridiquement, mais qu'elles constituent néanmoins un prix raisonnable pour l'obtention d'un compromis avec l'Assemblée nationale quant à l'adoption de la présente proposition de loi. Il regrette toutefois que, dans une certaine mesure, la qualité de la loi soit la victime collatérale de cet accord.

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La commission a adopté la proposition de loi sans modification.

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* ²⁵ Amendements de commission CL 8 et CL 9.

* ²⁶ Amendement de commission CL 10.